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Interventions sur "rentrée" de Stéphanie Riocreux
2 interventions trouvées.
... question s’adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je vous remercie d’y répondre en tant que porte-parole du Gouvernement. Ma question porte sur les critères d’application de l’article 19 de la loi n° 2016–297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Cet article crée un article L. 543–3 dans le code de la sécurité sociale selon lequel l’allocation de rentrée scolaire « est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant ». Cet article précise bien que le dispositif s’applique lorsque l’enfant est placé sur décision judiciaire, c’est-à-dire soit sur décision du juge des enfants lorsqu’il ordonn...
... question s’adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je vous remercie d’y répondre en tant que porte-parole du Gouvernement. Ma question porte sur les critères d’application de l’article 19 de la loi n° 2016–297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Cet article crée un article L. 543–3 dans le code de la sécurité sociale selon lequel l’allocation de rentrée scolaire « est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant ». Cet article précise bien que le dispositif s’applique lorsque l’enfant est placé sur décision judiciaire, c’est-à-dire soit sur décision du juge des enfants lorsqu’il ordonn...
