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Interventions sur "inspecteurs de l’environnement" de Sylviane Noël
2 interventions trouvées.
Ce projet de loi, cela vient d’être rappelé, a pour objet de mettre en place une police rurale de l’environnement qui soit efficace. Ces trois amendements ont donc pour objet de renforcer les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement en accroissant notamment leurs pouvoirs d’investigation et en leur attribuant, sous des conditions précises et encadrées par le juge des libertés et de la détention, la possibilité d’intercepter des communications électroniques ou téléphoniques, ce qui est très utile en cas de braconnage et de trafic animalier.
La législation actuelle ne permet pas aux inspecteurs de l’environnement chargés de rechercher et de constater les infractions liées au trafic d’animaux d’espèces menacées, aux pollutions ou aux habitats de mettre en œuvre les pouvoirs d’enquête accordés aux officiers de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République. Cet amendement vise donc à créer un article 28-3 au sein du code de procédure pénale, afin de corriger cette insuffisance en attribuan...
