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Interventions sur "tribunal" de Sylviane Noël
2 interventions trouvées.
L’article 53 procède à la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, créant ainsi le tribunal de première instance. Les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œuvre de cette disposition n’aboutisse à terme à la disparition de certaines juridictions. Pour un territoire rural et de montagne, cette situation pourrait porter gravement préjudice à l’accès des justiciables à la justice. En...
Les alinéas 9 à 12 de l’article 53, introduits en première lecture par voie d’amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune. Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au conseil de prud’hommes. Or les représentants des salariés et des employeurs sont particulièrement attachés aux juridictions prud’homales. Aussi, il convient de supprimer cette disposition récemment intro...
