Interventions sur "CNSA" de Sylvie Desmarescaux

Le Gouvernement a décidé, au titre de l’ONDAM 2010, de restituer 100 millions d’euros de crédits non consommés à l’assurance maladie. Cette mesure, qui nous est présentée comme une règle de bonne gestion, a cependant des conséquences négatives pour le secteur médico-social. Dans le passé, les crédits non consommés étaient reportés l’année suivante et permettaient ainsi à la CNSA de bâtir des plans d’aide à l’investissement pour faciliter la modernisation des établissements. Ces aides à l’investissement sont importantes en elles-mêmes, mais elles sont surtout essentielles dans la mesure où les autres financeurs n’acceptent de s’engager que lorsque la CNSA apporte elle-même des crédits. Cette année, compte tenu de la décision du Gouvernement, la CNSA n’a inscrit aucun plan...

L’amendement n° 323 présenté par le groupe CRC-SPG vise, d’une part, à ce que les frais de transport des adultes handicapés admis en accueil de jour dans les MAS et les FAM soient intégrés dans le budget des établissements, et ce sur la base des dépenses constatées dans le passé, d’autre part, à ce que la CNSA remette au Conseil national consultatif des personnes handicapées un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de cette mesure. Monsieur Fischer, je partage votre souci quant aux modalités de financement de la mesure prévue à cet article. J’ai d’ailleurs insisté dans mon rapport sur la nécessité d’accompagner l’intégration des frais de transport dans le budget des établissements d’un transfert d...

Cet amendement prévoit le concours de la CNSA au bénéfice des départements au titre de la PCH, et vous souhaitez, monsieur Paul Blanc, que ce concours fasse l’objet d’une péréquation dès 2010. Les modalités de ce dispositif seraient définies par un décret en Conseil d’État après avis de la CNSA. Comme vous l’avez souligné, il y a une très grande disparité des taux de couverture de la PCH par la CNSA selon les départements. Il est vrai que l...