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Interventions sur "ecole" de Sylvie Desmarescaux
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que la participation de la commune de résidence des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement...
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est l'élaboration du décret en Conseil d'Etat qui doit prévoir les mesures d'application de la loi. Je souhaiterais surtout que vous me précisiez s'il y aura obligation, pour la commune de résidence, de régler les frais de fonctionnement pour un élève accueilli dans une école privée sous contr...
