Interventions sur "etat" de Sylvie Desmarescaux

...on s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que la participation de la commune de résidence des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidée soit par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence soit, à défaut d'accord, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Conseil départemental de l'éducation. Dans cette situation, à partir du moment où l'école de la commune de résidence a une capacité d'accueil suffisante, que la restauration et la garde des enfants sont assurées, le maire peut refuser toute demande de dérogation non justifiée par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même ...

Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est l'élaboration du décret en Conseil d'Etat qui doit prévoir les mesures d'application de la loi. Je souhaiterais surtout que vous me précisiez s'il y aura obligation, pour la commune de résidence, de régler les frais de fonctionnement pour un élève accueilli dans une école privée sous contrat d'association située hors du territoire de la commune, alors que le maire n'a pas accordé de dérogation.