Interventions sur "gratification" de Sylvie Desmarescaux

Avis défavorable à cette gratification accrue des stagiaires.

...ise réalisés dans le cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale – hors apprentissage –, prévoit : d’une part, la conclusion d’une convention de stage entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et son établissement d’enseignement, afin de prémunir les étudiants contre les pratiques abusives et de leur assurer de bonnes conditions de travail durant leur stage : d’autre part, la gratification des étudiants lorsque la durée de leur stage est supérieure à trois mois consécutifs. On peut en effet considérer qu’un stage effectué sur une longue période permet aux étudiants de dépasser le simple niveau de familiarisation avec leur futur secteur professionnel et que ces derniers doivent être rétribués pour le travail accompli. Outre, bien évidement, le remboursement des frais liés au stage –...

...formation pratique alternent à quasi-parité. Les employeurs du secteur social et médico-social se sont engagés et ont su prendre toute leur part dans ce dispositif d’alternance, qui a d’ailleurs démontré sa pertinence et son efficacité en termes d’apprentissage des métiers et d’insertion professionnelle. Or, ce système est aujourd’hui menacé par la pénurie de stages suscitée par l’obligation de gratification, qui a créé trois difficultés. La première tient à l’inégalité entre le public et le privé. Initialement, seuls les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé – ils sont le plus souvent gérés par une association – étaient tenus de rétribuer les stagiaires ; ce n’était pas le cas des administrations et des établissements publics administratifs. Il en résultait une inégal...

Pour ces motifs, et à la suite d’une longue discussion, la commission a adopté, sur ma proposition, un amendement visant à suspendre temporairement la gratification des stages des étudiants travailleurs sociaux, cela jusqu’au 31 décembre 2012, et à demander au Gouvernement le bilan de la mise en œuvre de cette mesure de suspension, en incluant l’étude des conditions dans lesquelles les conseils régionaux pourraient ensuite prendre en charge le remboursement de la gratification des stagiaires. Cette solution a le mérite, d’une part, d’apporter une réponse im...

Chacun se le rappelle, dans sa version initiale, cet amendement prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accordées aux étudiants et élèves effectuant un stage au sein des services de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Or il s’avère que, depuis le décret du 21 juillet 2009, les services de l’État sont soumis à l’obligation de gratification des stagiaires qu’ils accueillent. En revanche, comme cela a déjà été précisé plusieurs fois cet après-midi, cette obligation ne co...

Monsieur Jean-Pierre Godefroy, l’amendement que vous venez de présenter vise, je l’ai bien compris, à supprimer la disposition qui a été adoptée à l’occasion de la discussion de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et qui prévoit une exception à l’obligation de gratification des stages pour les élèves auxiliaires médicaux. Je vous rappelle que nous avons été submergés de demandes, entre autres par les orthophonistes. Cette exception répond de plus à une demande des étudiants eux-mêmes à laquelle beaucoup d’entre nous ont été sensibles. Ces jeunes ont en effet de plus en plus de difficultés à trouver des stages – nous en avons parlé cet après-midi et hier –, particu...

Chacun l’a compris, cet amendement revient en quelque sorte à créer au sein de l’ONDAM médico-social un sous-objectif destiné à financer la gratification. Sur le fond, je dirai, pour être aimable, que cette proposition est intéressante. Mais elle pose plusieurs difficultés. Elle revient à faire financer la gratification par l’impôt. Or la solidarité nationale n’a pas à intervenir dans la reconnaissance de la valeur ajoutée des périodes d’activité en entreprise ou en établissement. De plus, on crée ici une exception pour le secteur du travail so...

Monsieur Godefroy, je peux partager certains de vos propos, mais nous avons besoin de temps, d’une part, parce que nous attendons les conclusions de l’IGAS sur le problème de la gratification et, d’autre part, parce que nous devons revoir la question du cursus. Ce sont bien deux questions qui nous sont aujourd’hui posées, mon cher collègue. Nous sommes tous d’accord, et M. Jean-Louis Lorrain l’a dit, il faut retravailler le dossier avec les formateurs et les écoles de travailleurs sociaux, afin de ne pénaliser personne. Le délai paraît long, mais le temps passe vite, et cela nous d...

...r durant de très nombreuses années, et d’ailleurs, quelque part, je n’ai jamais cessé de l’exercer. À mes yeux, c’est une profession très honorable. Chacun l’aura compris, nous souhaitons tous apporter une réponse à la demande formulée par des étudiants qui rencontrent de grandes difficultés pour trouver des stages. Je l’ai dit à plusieurs reprises, l’objet de ce texte n’est pas de supprimer la gratification des étudiants stagiaires. Personne ici ne le souhaite. Il s’agit de suspendre cette gratification, pendant une période, afin d’apporter une réponse aux élèves et étudiants travailleurs sociaux, qui ont poussé un véritable cri d’alarme. Naturellement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 1, je rappelle que c’est l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui a permis une avancée significative dans la lutte contre les pratiques abusives de certaines structures d’accueil des stagiaires et dans l’amélioration des conditions de vie des étudiants. Le principe de la gratification a été voté en 2006, par la majorité à laquelle j’appartiens. Je tenais à le rappeler pour qu’il soit bien clair que nous avons tous la volonté de défendre les travailleurs sociaux et pour unique objectif de leur permettre de bénéficier de cette gratification. À la suite de Mme la secrétaire d’État, je précise que le 31 décembre 2012 est une date butoir ; rien n’empêche que le rapport soit remis p...

Pour les auxiliaires médicaux libéraux, la charge mensuelle que représente la gratification d'un stagiaire est loin d'être négligeable.

A l'inverse, certains étudiants en travail social demandent bien à être exemptés de l'obligation de gratification. Ils poussent un véritable cri d'alarme : sans stage, ils ne peuvent pas valider leur formation et donc obtenir leur diplôme.

L'amendement n° 17 permet de clarifier l'objectif assigné au rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2012. La rédaction proposée ne préjuge pas de la solution qui sera retenue pour le financement de la gratification. Toutes les pistes de réforme pourront donc être explorées.

L'amendement n° 13 est la conséquence d'un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution et qui prévoyait d'étendre l'obligation de gratification aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

...éalisés dans le cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale (hors apprentissage), prévoit : - d'une part, la conclusion d'une convention de stage entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et son établissement d'enseignement, afin de prémunir les étudiants contre les pratiques abusives et de leur assurer de bonnes conditions de travail durant leur stage ; - d'autre part, la gratification des étudiants lorsque la durée de leur stage est supérieure à trois mois consécutifs, en plus du remboursement des frais (transport, restauration...), afin de rétribuer leur participation à la vie de l'entreprise. Cette gratification n'a pas le caractère juridique d'un salaire. Depuis lors, le dispositif a été amélioré sur trois points : - en 2008, la mesure a été élargie, par décret, aux stage...

En réponse à Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux a d'abord indiqué que les animateurs sociaux ne font partie des travailleurs sociaux, avant de lui rappeler que, lors de la discussion du projet de loi « HPST », il avait dit comprendre la démarche visant à exclure de l'obligation de gratification les stages effectués par les étudiants auxiliaires médicaux. Par ailleurs, affirmer que les orthophonistes libéraux, et les autres auxiliaires médicaux d'ailleurs, peuvent facilement assumer une charge supplémentaire de 400 euros par mois pour l'accueil d'un stagiaire est révélateur d'une méconnaissance du terrain. Cette somme n'est pas négligeable, surtout pour les professionnels débutants. S'...

a, une nouvelle fois, rappelé que la proposition de loi est une réponse à une demande de terrain, émanant des étudiants eux-mêmes. Il ne s'agit pas de supprimer définitivement la gratification, mais de la suspendre pendant une période déterminée afin que les jeunes puissent accéder à des stages longs.

a objecté que cette période lui semble trop courte non seulement pour étudier, sur la base du rapport de l'Igas, les moyens d'atténuer les effets contre-productifs de la gratification dans le secteur social et médico-social, mais aussi pour réfléchir à une réorganisation du cursus pédagogique des étudiants travailleurs sociaux.