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Interventions sur "sanction" de Sylvie Desmarescaux
2 interventions trouvées.
L'avis donné par la commission de contrôle au directeur de l'agence régionale de santé, avant que celui-ci ne prenne une décision de sanction, doit avoir été pris dans des conditions respectueuses des droits de la défense et du principe du contradictoire. Les règles de composition et de fonctionnement de cette commission, devant laquelle les établissements devraient être invités à présenter oralement leurs observations, doivent y contribuer. Il est donc indispensable, d'une part, d'inviter les représentants des établissements de santé...
Le présent amendement a pour objet d'introduire une dérogation au pouvoir de sanction du directeur de l'Agence régionale de santé lorsqu’il est établi qu’un établissement de santé a été de bonne foi confronté à des difficultés d’interprétation des règles de codage et de facturation qui n’ont pas été résolues par l’assurance maladie. Il est par ailleurs nécessaire, dans un souci d’équité et de cohérence juridique, d’articuler le droit afférent aux procédures de notification d’indu...
