Interventions sur "volontaire" de Sylvie Desmarescaux

... que la durée du contrat doit être de six mois au minimum. S'il convient de s'assurer que le volontariat ne devienne pas un « sous-salariat », la commission des affaires sociales suggère de supprimer l'interdiction de conclure un contrat de volontariat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. L'interdiction de remplacer un salarié par un volontaire paraît en effet suffisante. En effet, toutes les associations se voient dans l'obligation, pour cause de restructurations ou de difficultés financières, à supprimer des postes salariés. Le contrat de volontariat associatif risquerait donc d'être circonscrit aux associations qui fonctionnent sans salarié, associations qui, d'ailleurs, sont souvent dépourvues des structures qui leur permettraient ...

...our un salarié, qui retrouvera, le cas échéant, ses droits à indemnisation du chômage à l'issue de sa mission ou en cas d'interruption définitive de celle-ci pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément. Cette disposition, qui doit encourager l'engagement de salariés, ne paraît pas suffisante. L'article 6 du projet de loi reconnaît en effet le droit, tant pour l'organisme que pour le volontaire, de mettre fin de façon anticipée au contrat moyennant un préavis d'au moins un mois. Or le volontaire ne pourrait alors retrouver ses droits à indemnisation du chômage. Cet amendement tend donc à préciser que les droits à indemnisation du chômage sont ouverts à la fin de la mission ou en cas d'interruption définitive de la mission, et ce sans qu'il soit nécessaire d'en préciser la raison.

Dans la lignée de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a élargi le champ de la validation des acquis de l'expérience aux activités bénévoles, le projet de loi tend à permettre aux volontaires associatifs d'accéder au mécanisme de validation des acquis professionnels. Pour ce faire, des coordinations doivent être apportées aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, qui déclinent les modalités de validation des acquis de l'expérience. Cet amendement vise, en outre, le volontariat en général, et non spécifiquement le volontariat associatif, afin d'inclure également les ...

Il est prévu que le contrat de volontariat soit conclu pour une période maximale de deux ans, la durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire au cours de sa vie pouvant atteindre trois ans. Cet amendement tend à établir une durée minimale de six mois. Dois-je rappeler que le volontariat suppose un véritable engagement et une rupture de vie ? Il se distingue ainsi du bénévolat et de l'emploi saisonnier qui, eux, peuvent être conciliés avec une activité professionnelle ou étudiante. Par ailleurs, le seul fait que le FSV, le Fonds de so...

Cet amendement tend à supprimer l'interdiction de recourir au volontariat associatif lorsque l'organisme a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. L'article 2 serait donc ainsi rédigé : « Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licenciés ou ayant démissionné dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. »

Permettez-moi de revenir quelques instant sur l'amendement n° 7. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut éviter le développement d'un sous-salariat. A cette fin, le projet de loi vise à interdire de substituer une personne volontaire à un salarié ayant été licencié ou ayant démissionné durant les six derniers mois et de conclure un contrat de volontariat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. Cette dernière interdiction est susceptible de paralyser le dispositif, ainsi que l'ont souligné toutes les personnes auditionnées, toutes les associations étant amenées, pour...

Selon le projet de loi, une indemnité est versée au volontaire dans la limite d'un maximum fixé par décret. Ce montant s'élèverait à 400 euros nets par mois, d'après les informations que vous avez fournies à la commission lors de votre audition, monsieur le ministre. Le volontaire ne disposera d'aucune autre ressource pour subvenir à ses besoins : ni salaire, ni pension de retraite, ni allocation chômage, ni même RMI, à moins qu'il soit hébergé et entretenu ...

Cet amendement vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire puisse percevoir des avantages en nature. D'après les informations que j'ai pu obtenir par les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les avantages tels que la fourniture d'un logement ou de repas devraient être déduits du montant maximum de cette indemnité. Cette appréciation me surprend dans la mesure où le projet de loi précise que l'indemnité n'a pas le ca...