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Interventions sur "d’instruction" de Sylvie Robert
2 interventions trouvées.
L’article 21 bis a été introduit lors des débats à l’Assemblée nationale ; il vient compléter le code de l’éducation d’un nouvel article prévoyant que chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction se voit doté d’un identifiant national. Cet identifiant concernera donc tous les enfants à partir de trois ans, âge du début de l’instruction obligatoire. Cet article octroie ainsi une base légale à l’actuel INE, créé par arrêté en 2012. Néanmoins, la rédaction du début de l’article nous pose problème. Un identifiant sera attribué à chaque enfant afin « notamment de renforcer le suivi de l’oblig...
...é au président de notre commission d’avoir saisi la CNIL sur le sujet de l’INE. La CNIL a répondu, de façon circonstanciée, sur ces dispositions et en particulier sur cette question du NIR, auquel sont liées un certain nombre de données personnelles très délicates. On sait très bien aussi que le décret « cadre NIR » ne permet pas l’utilisation du NIR aux fins de réaliser le suivi de l’obligation d’instruction. La CNIL a tout de même dit clairement – notre rapporteur vient de le préciser – qu’en vertu de la doctrine de cantonnement qui est la sienne chaque sphère d’activité doit être dotée d’un identifiant sectoriel. J’entends parler de croisements de fichiers, avec les fichiers fiscaux par exemple. À cet égard, je rejoins mon collègue Loïc Hervé : il faut que nous soyons extrêmement vigilants. La CNI...
