Interventions sur "adopter" de Sylvie Vermeillet

...rincipe d'une prise en compte du congé parental dans la constitution du droit à pension ne constitue pas un avantage propre au régime de la fonction publique, les conditions d'accès au congé parental divergent entre fonctionnaires civils et militaires et salariés affiliés au régime général, ce qui fragilise l'hypothèse d'une harmonisation des droits à terme. Nonobstant cette réserve, je propose d'adopter cet article sans modification. L'article 51 prévoit de rétablir les dispositions relatives aux cotisations salariales et patronales des fonctionnaires détachés, abrogées par erreur dans le cadre de la codification du code général de la fonction publique (CGFP) prévu par l'ordonnance du 24 novembre 2021, portant partie législative du CGFP. Je propose d'adopter cet article sans modification.

...es retraites. Nonobstant ces réserves, un rejet de l'article serait excessif. Je vous propose un avis favorable. Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale tels que modifiés par l'Assemblée nationale. Elle décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 61.

L'amendement II-1478 que je vous propose vise à demander au Gouvernement d'apporter, dans le jaune budgétaire dédié, des précisions sur l'impact de la réforme des retraites telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale en mars 2020 sur les pensions, et leur financement, des fonctionnaires civils et militaires de l'État, afin de pouvoir adopter une position réellement éclairée sur cette réforme.