Interventions sur "d’entreprise" de Sylvie Vermeillet

Pour un chef d’entreprise en difficulté, la durée de l’interdiction bancaire qu’il subit entre la période d’observation et l’adoption des plans de sauvegarde ou de redressement est très pénalisante. Cette interdiction peut durer plus d’un an, ce qui rend d’autant plus compliquée la vie de l’entreprise déjà en difficulté. La levée de cette interdiction n’intervient qu’en cas d’homologation d’un accord de conciliation, d’a...

...enregistrés au registre du commerce et des sociétés et fait peser une charge supplémentaire de 91 millions d’euros par an sur les entreprises, alors que les journaux d’annonces légales remplissent déjà la mission de publication avec un délai de publication plus court de vingt-trois jours. Maintenir ce doublon nuit aux objectifs du projet de loi PACTE : simplifier et réduire le coût de la création d’entreprise. Monsieur le ministre, lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué qu’il fallait faire en sorte de n’avoir plus qu’une seule comptabilité des opérations économiques dans le pays, au lieu de deux. Ainsi, une mission de publication officielle sur support numérique confiée, par exemple au moyen d’une délégation de service public, par la Direction de l’information ...