Interventions sur "report" de Sylvie Vermeillet

Merci pour cet exposé et ces informations, qui nous aident à ajuster nos positions, et à préparer la suite. Je pense que chacun aurait eu intérêt à ce que les différentes aides consenties par l'État - PGE, reports de charges, fonds de soutien - soient comptabilisées à part dans les comptes des entreprises. Le travail de ce comité serait beaucoup plus simple ! Puis, on se demande si le report des charges sociales ou les PGE ne se convertiront pas en abandons de créances, ce qui change la lisibilité du bilan d'une entreprise... Il n'aurait pas été très compliqué de mettre en place une comptabilité à part. C...

Le présent amendement, déposé par M. Delahaye, vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pure et simple pour toutes les entreprises créées après le 1er mars 2019. Ces entreprises, vieilles de moins d’un an lors du début de la crise, sont trop fragiles pour supporter un simple report de charges : l’annulation est nécessaire si l’on veut qu’elles puissent s’en sortir.

Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2022 la mesure d’augmentation de 2 euros par hectolitre, c’est-à-dire le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole acquis en France accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7, 5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises. L’augmentation, initialement prévue au 1er janvier 2020,...