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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "SEM" de Thani Mohamed Soilihi
4 interventions trouvées.
...ne dizaine d'années. Cent fois sur le métier le législateur doit remettre son ouvrage... Nous avons changé de méthode. Je ne rappellerai pas les réticences constantes de notre commission à examiner les propositions de loi de simplification de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, de plus en plus volumineuses. Bernard Saugey, rapporteur de trois de ces textes, les avait décrites comme des « assemblages hétéroclites de cavaliers législatifs en déshérence ». Dans son rapport sur la dernière proposition de loi de simplification, en décembre 2011, Jean-Pierre Michel avait critiqué la méthode consistant à élaborer avec le Gouvernement un texte embrassant les sujets les plus variés, qui dénature la délibération parlementaire, privée d'un réel débat éclairé. Il avait évoqué « l'épuisement du m...
...e au financement en conciliation par le privilège de new money, il n'y a pas lieu de prévoir une prise en compte particulière des créanciers publics. L'amendement n° 42 est adopté. En raison d'un problème de seuils, la procédure de sauvegarde financière accélérée, instituée en 2010, a tardé à être opérationnelle. À ce jour, seules quatre procédures de ce type ont été ouvertes. Outre l'assouplissement des conditions d'ouverture de cette procédure prévu par le projet de loi, l'amendement n° 38 rectifié prévoit une nouvelle procédure de sauvegarde, inspirée de la sauvegarde financière accélérée et incluant les créanciers non financiers, ouverte en cas d'échec d'une procédure de conciliation. L'amendement n° 38 rectifié est adopté. L'amendement n° 44 rectifié précise que la nouvelle procédu...
L'amendement n° 50 rectifié élargit à l'ensemble des sociétés anonymes, et pas seulement à celles qui sont cotées, l'exclusion du champ des conventions réglementées des conventions conclues entre une société et une filiale entièrement contrôlée, le critère de cotation n'étant pas pertinent.
L'amendement n° 48 traduit la proposition n° 24 du rapport de l'Autorité des marchés financiers de juillet 2012 sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.
