Interventions sur "acté" de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au-delà de la simple formalité juridique, la déclaration de naissance à l’officier d’état civil marque l’entrée dans le corps social. Depuis la sécularisation de la gestion de l’état civil, jadis du ressort des registres paroissiaux, la municipalité est le lieu naturel d...

Je suis plutôt favorable à cette proposition de loi. Pour moi, la déclaration de naissance n'est que la notification d'un événement. En outre, j'ai compris l'inverse de mon collègue Richard : le lieu de naissance devrait bien figurer sur l'acte. Si mon interprétation est la bonne, je considère que le texte va dans le bon sens, eu égard aux moti...

...res détenant au moins deux tiers des droits indivis de demander au tribunal de grande instance d’autoriser la vente d’immeubles par licitation, mais elles ne permettent pas aux territoires ultramarins de surmonter les difficultés rencontrées. Dès lors, comme les y autorise l’article 73 de la Constitution, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité adapter les règles du droit commun aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. La proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, tendait à mettre en place un dispositif dérogatoire et temporaire pour favoriser les sorties d’indivision et encadrer les conséquences des partages qui en découlent. À l’article 1er, il était prévu que les biens indivis situés dans les collectivités régi...

J’ai presque envie de dire qu’il s’agit d’un amendement « de cohérence »… Cet amendement vise à revenir sur un ajout adopté par la commission, qui a entendu mettre en cohérence la majorité requise pour effectuer les actes d’administration sur un bien détenu en indivision avec la nouvelle majorité retenue par le présent texte pour vendre ou par...

Mon cher collègue, votre amendement montre que cette proposition de loi ne pouvait pas être votée conforme. Il a fallu auditionner un certain nombre de praticiens, notamment des notaires de Saint-Martin, pour s’en rendre compte. Je comprends pourquoi vous présentez cet amendement, même si j’y suis défavorable. Vous proposez que le délai d’opp...

Ces amendements visent à étendre la procédure de cantonnement en dehors des hypothèses où il existe un testament. La procédure de cantonnement a été créée par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, au profit des légataires ou du conjoint survivant. Elle permet au bénéficiaire d’une libéralité de décider de d...