Interventions sur "commerciale" de Thani Mohamed Soilihi

...toral lui-même composé des délégués consulaires élus, des juges du tribunal déjà en poste et des anciens membres du tribunal inscrits sur la liste électorale. Les juges consulaires représentent aujourd’hui plus de 3 300 femmes et hommes issus du monde de l’entreprise – chefs d’entreprise, dirigeants ou cadres supérieurs – élus par leurs pairs, qui se mettent bénévolement au service de la justice commerciale. Répartis dans 134 tribunaux de commerce, auxquels s’ajoutent les tribunaux mixtes d’Alsace-Moselle et d’outre-mer, ces juges consulaires sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales, aux actes de commerce entre toutes personnes, aux billets à ordre, et sur les procédures de mandat ad hoc, de conciliation, de sau...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, dite « secrets d’affaires », ayant pour but d’harmoniser la notion de secret des affaires, doit être transposée dans notre droit interne avant le 9 juin 2018. Pour cette raison, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 19 février dernier, par les membres du groupe La République En ...

...la rédaction de la définition du secret des affaires telle que prévue dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, dans un souci de cohérence avec le droit européen et de rapprochement des termes utilisés dans la directive. Le considérant 14 de l’article 2 de la directive sur le secret des affaires prévoit explicitement qu’une information protégée par le secret des affaires revêt une valeur commerciale. Il précise par ailleurs certains critères qui déterminent la valeur commerciale, comme les intérêts économiques ou financiers, la position stratégique ou la capacité concurrentielle. Dès lors, l’usage du mot « économique » ne nous semble pas pertinent. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à la définition initiale en employant le mot « commerciale ».