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Interventions sur "consulaire" de Thani Mohamed Soilihi


2 interventions trouvées.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en urgence une proposition de loi déposée par notre collègue Nathalie Goulet, que je tiens à remercier de sa vigilance. Il s’agit de régler diverses questions liées à l’éligibilité des juges consulaires des tribunaux de commerce, avant les élections annuelles que le Gouvernement a décalées, à dessein, à la fin du mois de novembre prochain. C’est la deuxième fois et, je l’espère, la dernière que notre collègue est conduite à prendre une telle initiative quant à l’élection des juges consulaires des tribunaux de commerce. À l’automne dernier, nous avions déjà adopté un texte visant à corriger le...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me réjouis de discuter avec vous la proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. L’élection des juges consulaires est un sujet relativement technique, mais son réexamen est le bienvenu, en raison de plusieurs malfaçons de la loi Pacte et de contraintes de temps précédemment rappelées. Vous le savez : depuis le décret d’août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d’industrie, ces juridictions de premier degré so...