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Interventions sur "corse" de Thani Mohamed Soilihi
2 interventions trouvées.
...es dispositifs transitoires institués par la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Ces dispositions, qui permettent le recours à la prescription acquisitive et la gestion des biens indivis à la majorité simple des indivisaires, mais appliquent également des exonérations fiscales avantageuses aux transmissions d’immeubles en Corse, devaient permettre de résoudre le désordre foncier qui y prévaut. Héritée d’un arrêté de 1801 abolissant les sanctions pour défaut de déclaration de succession, cette situation grève, aujourd’hui encore, la sécurité juridique des individus et entrave le développement des collectivités territoriales, qui ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante. La situation foncière de la Corse es...
...ispositifs transitoires institués par la loi du 7 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Ces dispositions, qui permettaient le recours à la prescription acquisitive et la gestion des biens indivis à la majorité simple des indivisaires, mais appliquaient également des exonérations fiscales avantageuses aux transmissions d'immeubles en Corse, devaient permettre de résoudre le désordre foncier qui y prévaut. Héritée d'un arrêté de 1801 abolissant les sanctions pour défaut de déclaration de succession, cette situation grève, aujourd'hui encore, la sécurité juridique des individus et entrave le développement des collectivités territoriales, qui ne peuvent recouvrer l'impôt de manière satisfaisante. La situation foncière de la Corse es...
