Interventions sur "enquête" de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement prévoit la possibilité pour le juge d'instruction d'autoriser les perquisitions de nuit, c'est-à-dire entre vingt et une heures et six heures, lorsqu'une information est ouverte pour des crimes flagrants contre les personnes : meurtres, assassinats, enlèvements et séquestrations, etc. À l'instar des perquisitions de nuit réalisées dans le cadre d'une enquête de flagrance, ces perquisitions de nuit ne pourraient être autorisées que dans trois hypothèses : soit la perquisition est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou un risque d'atteinte grave à l'intégrité physique ; soit il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d'être commis ; soit la perquisition est nécessaire pour permettre l'int...

Compte tenu de la fréquence des violations du secret de l'enquête et de l'instruction, certains se posent la question de la pertinence de son maintien. Faut-il réformer le principe du secret de l'enquête et de l'instruction ?

Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence avec ce qui a été adopté en commission en matière de secret professionnel de la défense. Il vise à bien préciser dans le texte que les dispositions relatives à l’ouverture de l’enquête préliminaire au contradictoire s’appliquent que l’intéressé soit soupçonné d’avoir commis une infraction en tant qu’auteur ou en tant que complice.

Mes deux collègues ont parfaitement défendu cet amendement. Il s’agit d’encadrer dans la loi une pratique observée dans les faits, au bon gré des magistrats. D’une certaine manière, par cet amendement, nous souhaitons également sécuriser les perquisitions, lesquelles peuvent constituer une étape décisive dans le déroulement d’une enquête.

Ce projet de loi complète six textes précédents et la forte augmentation du budget de la justice au cours du quinquennat. Je salue la qualité du travail des rapporteurs. Ils paraissent approuver l'esprit et les principaux apports du texte, notamment la nécessité d'ouvrir les possibilités d'enregistrement et de diffusion des audiences sous réserve de garanties ; la nécessité d'ouvrir les enquêtes préliminaires au contradictoire et de les encadrer dans le temps en ménageant des exceptions, sujet sur lequel notre groupe a déposé un amendement ; le renforcement de la protection du secret de l'enquête et de l'instruction ; la limitation de la détention provisoire ; la suppression de l'automaticité des crédits de réduction de peine ; l'extension aux activités de conseil de la protection du se...

L'adoption de cet amendement, cumulé aux dérogations prévues à la durée maximale des enquêtes préliminaires, ne risque-t-elle pas de priver d'effet l'article 2 ?

... pression migratoire qui s'exerce sur notre territoire et ses conséquences. Pourriez-vous nous donner des précisions sur la manière dont les travaux de l'INSEE sur le travail informel vont se poursuivre ? Ne faudrait-il pas les intensifier ? Vos perspectives établies avant la double crise du Covid-19 et de la dengue seront-elles maintenues ? Enfin, pourriez-vous me donner des informations sur l'enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS) programmée cette année à Mayotte ? Elle a pour objectif de mesurer le sentiment d'insécurité. La double crise qui a frappé le 101ème département a malheureusement été accentuée par la montée de l'insécurité qui a « pourri » la vie des habitants. Des résultats sont attendus car la population considère que les chiffres qui sont avancés sur la délinquance et la séc...

Il ne faut pas galvauder ce sujet très important et très sensible. Le groupe socialiste et républicain a eu la courtoisie de solliciter les différents groupes sur cette commission d'enquête. Aussi, j'aimerais avant toute chose que nous puissions discuter au sein de nos groupes de la création éventuelle de cette mission commune d'information. Le vote que demande le groupe Union Centriste est prématuré.

Je voterai moi aussi l’amendement n° 11, parce qu’il touche à un problème très sensible : celui des libertés individuelles. Il faut se souvenir que notre procédure pénale présente la particularité d’être inquisitoire. Aussi bien, dans le cadre d’une enquête de flagrance, le parquet dispose déjà de moyens et de prérogatives considérables. De là vient que l’intervention du juge est si importante dans notre procédure. Certes, la Cour européenne des droits de l’homme a fixé la limite à un mois ; mais, eu égard à la nature de notre procédure pénale et dans la mesure où les opérations concernées touchent de façon aussi importante à la liberté individuell...