Interventions sur "individuelle" de Thani Mohamed Soilihi

Je voterai moi aussi l’amendement n° 11, parce qu’il touche à un problème très sensible : celui des libertés individuelles. Il faut se souvenir que notre procédure pénale présente la particularité d’être inquisitoire. Aussi bien, dans le cadre d’une enquête de flagrance, le parquet dispose déjà de moyens et de prérogatives considérables. De là vient que l’intervention du juge est si importante dans notre procédure. Certes, la Cour européenne des droits de l’homme a fixé la limite à un mois ; mais, eu égard à la na...

...cie Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur et l’ensemble de nos collègues qui ont contribué à enrichir ce texte, qui permet une avancée importante. Nous sommes nombreux à estimer, comme vient de le déclarer à l’instant M. Capo-Canellas, qu’un équilibre a été trouvé, tant en commission qu’en séance publique, entre la nécessité de légiférer sur la géolocalisation et la préservation des libertés individuelles. Par conséquent, je vous confirme que les membres du groupe socialiste voteront ce texte.

...ns esprit de polémique, que, d’ici là, l’opposition se sera ressaisie et que les discussions annoncées et même promises auront bien lieu, afin d’avancer sur cette question cruciale. Les députés ont rétabli le cœur du texte sur l’indépendance du parquet, qui inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions individuelles. Sans la révision constitutionnelle, cette disposition est plus que jamais nécessaire. Cela a été expliqué en long et en large, notamment par M. le rapporteur, le garde des sceaux conserve la maîtrise de la politique pénale et de la politique générale du Gouvernement en la matière. Le texte que nous examinons en seconde lecture réintroduit la référence à l’impartialité du parquet. Il conserve ...