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Interventions sur "parti" de Thani Mohamed Soilihi
4 interventions trouvées.
...eurs de la proposition de loi se réfèrent. Je me limiterai à citer l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui est assez explicite : « [La loi] doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » L’article 1er du présent texte semble donc déclaratoire et satisfait par le droit constitutionnel en vigueur. Enfin, l’article 2, en disposant que les partis et groupements politiques sont également soumis au principe de la laïcité, ne semble pas non plus de nature à réaliser l’objet qu’il vise. Outre l’enjeu de dénaturation du principe de laïcité tel qu’il est compris dans notre Constitution, les débats en commission ont montré la difficile appréciation du champ d’application de l’article. Il s’agirait, selon les auteurs de la proposition de loi, ...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, avant d’exprimer, sur ce texte, la position du groupe auquel j’appartiens, je tiens à saisir le temps qui m’est imparti pour m’arrêter, un très court instant, sur la diversité et l’originalité des statuts des collectivités ultramarines. Ces dernières sont très souvent des modèles uniques en leur genre. À ce titre, l’outre-mer constitue un laboratoire juridique et institutionnel assez fascinant. L’organisation institutionnelle originale de cette collectivité d’outre...
...uropéen n'y change pas grand-chose... Les territoires ultra-marins sont si divers qu'il faudrait un représentant au Parlement européen pour chacun d'entre eux. C'est une utopie, je le sais, mais c'est aussi un idéal. Le risque d'inconstitutionnalité est réel concernant la création d'une circonscription ultramarine, mais je préfère insister sur les difficultés quotidiennes et faire confiance aux partis politiques. S'en remettre à eux peut entraîner le pire mais, pourquoi pas, le meilleur également. Je veux aussi faire confiance aux élus nationaux : la délégation sénatoriale aux outre-mer du Sénat a par exemple effectué un travail remarquable sur les normes, le sucre, la banane, la législation européenne... Je fais un rêve : que les élus nationaux se soucient autant des questions ultramarines ...
L'amendement n° 6 prévoit de porter le délai d'opposition des indivisaires minoritaires à quatre mois au lieu de trois, dans les hypothèses d'indivisions particulièrement complexes. Cela complexifie excessivement le dispositif. Avis défavorable.
