Interventions sur "réutilisation" de Thani Mohamed Soilihi

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article 1er, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Contrairement au texte initial de cet article, qui faisait entrer les établissements et institutions d’enseignement et de recherche et les établissements, organismes et services culturels dans le droit commun des règles générales de réutilisation des données publiques, la rédaction retenue par la commission maintient une dérogation pour les seuls établissements et institutions d’enseignement et de recherche. De ce fait, la commission offre la possibilité auxdits établissements et institutions de fixer les règles de réutilisation des données qu’ils produisent ou reçoivent dans le seul cadre de leurs activités de recherche. Pourtant, le se...

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 4 du projet de loi, aux termes de laquelle une licence peut être établie, donc à titre facultatif, si la réutilisation n'est pas soumise à redevance et doit être établie, par conséquent à titre obligatoire, si la réutilisation est soumise à redevance. Après avoir critiqué à maintes reprises les cas de surtransposition figurant dans le texte du Gouvernement, la commission des lois a souhaité aller au-delà de ce que prévoit le projet de loi, afin de rendre obligatoire la licence pour toute réutilisation d'informat...