Interventions sur "subvention" de Thani Mohamed Soilihi

...dis bien « à l’unanimité » ; c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est la raison pour laquelle je regrette que, lors de son examen en commission des lois, le Sénat soit revenu sur certaines de ces avancées et compromette au sein de notre Haute Assemblée un tel consensus. Je pense notamment aux suppressions de la possibilité pour les associations de conserver l’excédent raisonnable d’une subvention et de la mise en place du délai de soixante jours pour le versement des subventions, qui nous apparaissent comme un véritable recul. L’argument selon lequel ces dispositions pourraient venir troubler les relations d’équilibre entre associations et collectivités ne semble pas pertinent, car celles-ci ne comportent aucune contrepartie coercitive pour les collectivités. Au demeurant, les association...

...ant sur l’ensemble de l’année. L’article 1er bis, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, répondait à ces difficultés, en inscrivant dans la loi un délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. L’objectif de cet article était de faire en sorte que les subventions obtenues par les associations leur soient versées dans un délai raisonnable. Les communes garderont la maîtrise de leur budget dans l’attribution des subventions. Au regard de toutes ces considérations, il nous paraît pertinent d’encadrer les délais de versement des subventions, sur le modèle des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique. C’est pourquoi nous proposons,...