Interventions sur "conservatoire" de Thierry Foucaud

...act avec lui. C’est la presse qui le dit, ce n’est pas moi ! Venons-en au contenu de la proposition de loi, dont le cadre est strictement délimité. Sur le fond, ses auteurs se contentent, comme l’a bien expliqué le président de la commission des lois, qui est aussi rapporteur du texte, de renforcer quelque peu les pouvoirs du président du tribunal de commerce, invité à statuer sur des « mesures conservatoires », qui étaient prises jusqu’à présent dans le cadre de procédures conduisant à la liquidation judiciaire des entreprises et qui pourraient désormais être étendues aux procédures de redressement. Une telle procédure a effectivement été ouverte dans le cas de Petroplus France, dès lors que le groupe suisse de tête s’est déclaré en cessation de paiement, faute d’avoir pu mobiliser – du moins le pr...

Avec cet article 1er, nous entrons dans le vif du sujet puisqu’il concerne les mesures conservatoires, par principe jusqu’ici appliquées en cas de liquidation, en vertu des dispositions de l’article L. 651-4 du code de commerce. L’exemple de Petroplus, où la trésorerie disponible a été littéralement asséchée par la maison mère, en Suisse, quelques heures ou quelques jours avant la déclaration de cessation de paiement, est suffisamment parlant pour que des mesures soient prises. Je souhaite cep...