Interventions sur "l’administration" de Thierry Foucaud

...in 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Cette loi disposerait que la procédure de consultation des représentants du personnel et le contenu des mesures de reclassement relèvent du contrôle de la DIRECCTE, y compris pour les licenciements de moins de dix salariés qui interviennent dans une entreprise de cinquante salariés et plus. L’article 99, s’il était adopté, limiterait le contrôle de l’administration aux licenciements de dix salariés et plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés. Or, même s’il s’agit d’une coquille, nous sommes favorables à l’existence d’un contrôle administratif dans les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le licenciement concerne moins de dix salariés dans une période de trente jours. Nous profitons donc de l’examen de cet article pour demander l...

Cette intervention vaudra défense de l’amendement n° 92. On le sait, si l’administration ne motive pas suffisamment sa décision de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document unilatéral valant PSE, cette décision peut être annulée. Dans ce cas, l’employeur doit, selon l’article L. 1235-16 du code du travail, réintégrer le salarié dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis, sous réserve de l’accord des parties, ou, à défaut, verser au salarié une indemn...