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Interventions sur "locatif" de Thierry Foucaud
3 interventions trouvées.
...e profonde réforme des prestations familiales, budgétise largement les aides personnelles au logement, les faisant pleinement entrer dans le cadre de futures et douloureuses manipulations budgétaires. La deuxième, c’est que face aux 11 milliards d’euros ainsi budgétisés, ou peu s’en faut, 171, 8 millions d’euros sont prévus pour financer en 2015 la construction neuve et la réhabilitation du parc locatif social. La même ligne prévoit 224 millions d’euros de fonds de concours, qui sont en général prélevés sur les fonds du « 1 % logement », pour financer quelques opérations de plus. La troisième information figure sur la liste, annexée au « bleu », des dépenses fiscales liées au logement. On y découvre, entre autres, que la dépense fiscale comporte une longue liste de mesures destinées aux seuls b...
...x depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Plus de soixante communes de la région, pour des raisons diverses et qui sont loin, d'ailleurs, d'être objectives, sont concernées par ce phénomène. Ce sous-amendement vise donc à majorer le prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux est inférieur à 15 %. L'application de cette majoration aux communes qui ne respectent pas les principes de mixité sociale et de solidarité augmenterait les pénalités financières. Cette mesure permettrait donc d'éviter la dérive que l'on constate, par exemple, en ce qui concerne les droits à polluer : de la même façon que les entreprises ont le droit de polluer moyennant finances, les ...
...le en serait profondément modifié et nous serions alors en présence de tout autre chose. L'amendement Ollier, qui a inséré l'article 5 bis B dans le projet de loi, s'attaquait, comme nous l'avons vu, à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire à la définition du logement social, et, par voie de conséquence, à la fameuse obligation des 20 % de logements locatifs sociaux. Avec cet amendement n° 97, vous vous proposez, monsieur le rapporteur, d'intervenir sur d'autres articles de cette partie du code de la construction et de l'habitation. Vous prévoyez en réalité les conditions dans lesquelles certaines communes pourraient être autorisées à rester en deçà du quota de 20 %. Cet amendement vise à dédouaner autant que faire se peut les communes ne respectan...
