Interventions sur "redevable" de Thierry Foucaud

...00 ménages, pour un coût global de 132 millions d'euros en dépense fiscale. S’agissant du dispositif de l'article 885 I quater du code général des impôts, son coût est de 119 millions d'euros pour 10 700 ménages déclarants. Ces dépenses fiscales sont d’ailleurs étonnamment stables depuis plusieurs exercices fiscaux. On se situe donc sur un profil correspondant à un peu plus de 1, 5 % des redevables de l’ISF qui font jouer des dispositifs pourtant déjà relativement anciens et, de fait, peu utilisés. Le pacte d’actionnaires concerne au premier chef les actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l’entreprise : c’est d’abord une technique d’optimisation fiscale pour celles et ceux dont le rapport avec l’entreprise se limite à la perception de dividendes. Il serait...

L’alinéa 7 vise à plafonner l’ISF pour 2011 au plus bas pour les redevables les plus modestes de cet impôt. Il est vrai que ces 300 000 petits contribuables à l’ISF, ces « pauvres riches » souvent victimes de la spéculation immobilière, constituent bien la cible principale de la réforme. Qu’en est-il précisément d’un redevable de l’ISF dont le patrimoine est compris dans les limites de la première tranche du tarif ? Cette première tranche couvre les patrimoines compris...

Il me semble que, ce soir, la droite surenchérit sur la droite ! Certes, il y a des déficits, mais permettez-moi de reprendre les chiffres relatifs à l’ISF que j’ai cités tout à l’heure. En 2009, selon les données de la direction générale des finances publiques, le nombre de redevables de l’ISF dans le VIe arrondissement de Paris – je reprends cet exemple, particulièrement parlant dans cet hémicycle ! – est de 4 802, leur patrimoine moyen est de 2 665 758 euros, leur patrimoine total de 12 801 millions d'euros.

En quatre ans, le nombre des redevables a augmenté de 24 %, la valeur patrimoniale moyenne de 13 % et la valeur du patrimoine imposable de 39, 5 %. Le seul élément qui baisse, monsieur Arthuis, c’est le niveau de l’imposition, qui se situe à 0, 52 % du patrimoine moyen. Il me semble que les redevables de l’ISF, dans ce quartier parisien comme dans les autres régions de France, ont les moyens de contribuer, sans difficultés majeures,...

...de partie des revenus du capital et du patrimoine peut d’ailleurs bénéficier, le plus souvent, de modalités spécifiques de taxation qui conduisent à octroyer des privilèges et des bénéfices supplémentaires à des contribuables dont les revenus sont déjà importants. Solliciter un prélèvement libératoire de 15 % ou 16 % hors CSG n’a évidemment de sens, en matière d’impôt sur le revenu, que pour les redevables a priori taxés à 40 % sur la part la plus importante de leurs revenus. Supprimer l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts participe donc de la nécessité pour nous de remettre en cause les avantages fiscaux les plus divers, le véritable maquis des dispositions dérogatoires applicables aux revenus du capital qui nuisent à l’égalité des citoyens devant l’impôt. D’aucun...