Interventions sur "ANAH" de Thierry Repentin

Je vous remercie pour votre invitation. Je suis très honoré de me trouver dans cette salle de la commission des affaires économiques, passant de statut d'auditeur à celui d'audité, quelques années après avoir eu la chance de siéger dans cette commission. Je suis accompagné de Valérie Mancret-Taylor, directrice générale de l'Anah. Vous avez indiqué, en introduction, le caractère exponentiel de la politique de rénovation énergétique. En 2018, on comptait 75 000 rénovations de logements contre 750 000 en 2022, soit dix fois plus de rénovation en cinq ans. Cette montée en puissance nécessite de renforcer l'organisation de l'établissement public et de disposer de moyens totalement différents. Le sujet que nous abordons aujo...

...recteur de l'organisme HLM, par les représentants des locataires, ou encore par les collectivités territoriales. Les syndics jouent un rôle crucial. Des réunions sont organisées par les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à destination des syndics pour les sensibiliser à la question environnementale. Le représentant des syndics siégeant au conseil d'administration de l'Anah nous indique que la durée moyenne dans une copropriété privée entre l'inscription à l'ordre du jour du dossier de rénovation et sa réalisation est de 6 ans et demi. Cela montre combien la prise de décision, même quand une politique dispose de moyens, peut s'avérer très difficile. Les dispositions réglementaire et législative sur l'obligation de travaux pour la location ou sur l'augmentation des l...

...nt été soumis un cas où les travaux avaient été inscrits à la mauvaise adresse, le logement étant dans un bâtiment d'angle. Existent également des dossiers complets qui ont été montés sur la plateforme sans que ni les ménages ni les entreprises en question n'en en aient fait la demande. De faux dossiers sont ainsi montés de toutes pièces. Tous ces cas de fraude obligent la direction générale de l'Anah à être particulièrement vigilante puisque nous avons des comptes à rendre à nos tutelles financières sur le bon emploi des crédits que nous recevons. En 2020, entre 6 000 à 7 000 dossiers individuels échouaient. Il y en a encore quelques centaines aujourd'hui. Une task force a été mise en place au sein de l'agence, avec des agents spécialisés afin de déterminer pour chaque dossier individuel la ...

À l'Anah, le délai d'instruction d'un dossier complet est de 9 jours. Le délai de paiement, une fois les factures acquittées, s'établit à 15 jours après le dépôt du dossier. Pour les ménages les plus modestes, il existe des dispositifs d'avance sur subventions. L'argent leur est ainsi apporté en attendant que l'Anah délivre les subventions auxquelles ces ménages ont droit. Plusieurs dispositifs existent,...

a tout d'abord abordé la question des moyens affectés à l'ANAH. Rappelant que le fonctionnement de cette agence se caractérisait par une gestion optimale des aides à la rénovation de l'habitat privé, permettant d'engager la quasi-totalité de ses moyens financiers au cours de l'année, il a souligné que la possibilité de déléguer la gestion des aides à la pierre aux départements et à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourrait...

L'ANAH a pour vocation de financer l'amélioration du parc de logements privés existant. Par les conventionnements que l'Agence conclut avec des propriétaires privés, qui imposent le respect de plafonds de loyer, l'ANAH contribue à contenir, dans une certaine mesure, le niveau des loyers. Malheureusement, le conventionnement ne permet pas de garantir que les locataires bénéficiaires des baux conventionn...

...toyens qui ont des ressources modestes. C'est sur ce principe que reposait toute une argumentation visant à ce que les personnes dépassant les plafonds de ressources intègrent le parc privé classique ou versent, pour rester dans le logement social, un surloyer de solidarité. Dont acte ! Dès lors, il est assez difficile de tenir deux raisonnements différents et d'admettre que les ménages du parc ANAH, où les niveaux de revenus sont plus élevés que dans le logement social, mais qui est un parc conventionné et recevant donc de l'argent de l'État, ne soient pas soumis au même contrôle. J'avoue que j'ai du mal à le comprendre. Vous dites que l'article L. 321-2 permet ces contrôles, mais l'ANAH a-t-elle les moyens humains pour les effectuer ? On pourrait décider, par contractualisation entre l'A...

Cet amendement, qui s'inscrit dans le droit-fil de l'argumentation que nous avons développée au cours de ce débat, vise à s'assurer que les nouveaux moyens, importants, mis à la disposition de l'ANAH en matière de logement conventionné - ce qui ne veut pas dire « logement social » - sont légitimement destinés en priorité aux ménages qui ont le plus de difficulté à trouver un toit. C'est pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi : « dans la limite du plafond des loyers correspondant aux prêts locatifs à usage social ».

Les logements locatifs aidés par l'ANAH reposent sur l'engagement du propriétaire bailleur de les louer pour une période de neuf ans à titre de résidence principale. Les associations de solidarité qui travaillent dans ce secteur proposent d'assurer un meilleur contrôle des engagements pris par le propriétaire durant toute la période de contractualisation, en lui imposant, lors de la signature d'un nouveau bail, de justifier auprès de ...

Vous nous avez indiqué, madame la ministre, qu'une convention serait signée entre l'État et l'ANAH concernant la façon de gérer les nouveaux moyens qui lui seront alloués et l'agrandissement de son parc. Plutôt que de renvoyer à des contrôles des services fiscaux, qui, semble-t-il, sont déjà fort occupés, je préférerais que ma proposition soit l'une des clés du cahier des charges que vous signerez avec l'Agence. C'est une simple suggestion, madame la ministre, sur laquelle je n'attends pas, ...

...veloppement de l'offre de logements à loyers maîtrisés. En raison de ce rôle et dans un souci d'information, de transparence et de surveillance de la bonne application des dispositifs et des engagements financiers de l'État, il serait logique que la représentation nationale, qui vote le budget, ait un droit de regard sur les conditions de revenus appliquées pour les logements conventionnés par l'ANAH.