Interventions sur "SCOT" de Thierry Repentin

...rd demandé que soit donnée aux locataires la possibilité de bénéficier, au même titre que le propriétaire, d'un crédit d'impôt quand ils se voient imputer par ce dernier une partie des coûts de la réhabilitation thermique effectuée dans leur logement. Déplorant que le projet de loi n'aborde pas suffisamment la question de l'urbanisme commercial, qui ne peut être ignorée dans une réflexion sur les SCOT ou les PLU, il a souhaité que le texte puisse être enrichi sur ce thème. Plus généralement, il a appelé de ses voeux des SCOT plus programmatiques, qui renforcent notamment la coordination intersectorielle lorsqu'ils recouvrent plusieurs autorités organisatrices de transport ou plusieurs programmes locaux de l'habitat (PLH). Il a également regretté que le projet de loi comporte trop peu d'incitat...

a proposé que le SCOT exerce un rôle de coordination de l'offre de transport, car son périmètre est plus pertinent et permettrait une meilleure prise en compte des besoins en transports au niveau d'un « bassin de vie ». Il a jugé que la question du financement des mesures en faveur des transports était largement occultée dans ce projet de loi. A propos de la dépénalisation du stationnement de surface, il a rappelé que...

...nisme commercial ne disait pas autre chose – finalement, Dutreil, Attali, même combat ! Elle avait préconisé en effet « une réforme radicale de la législation », proposant d’intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général, en faisant des schémas de cohérence territoriale le document-cadre du développement commercial des territoires. À l’instar de ce qui a été mis en place pour certains SCOT, je pense en particulier à celui de Métropole Savoie – un modèle consacré par l’État –, nous pourrions faire en sorte que les diagnostics commerciaux et des orientations générales de développement commercial soient obligatoirement intégrés aux SCOT. Les objectifs d’augmentation de surfaces commerciales seraient ainsi fixés, des limites posées à l’appétit quasi illimité des grands distributeurs, e...

Ou à Flers, dans l’Orne, en effet, voire, pour Mme le rapporteur, sénateur du Rhône, dans la région de Lyon ! Il se trouve qu’aujourd’hui plus de 300 périmètres de SCOT ont été fixés en France par les préfets, sur proposition des élus locaux. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, ils ont vocation à fixer, entre autres éléments, « les objectifs relatifs [...] à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces ». Aux termes du même article, les décisions de la CDEC doivent être compatibles avec ces orientatio...

...ipes à la fois du développement durable et d’un développement respectueux de la diversité économique locale. Aujourd’hui, six centrales d’achat se partagent 85 % du marché en France. Comment préserver les producteurs locaux, sinon en incitant fortement les distributeurs à réserver une part de leur offre, notamment alimentaire, à des produits en circuits courts ? Certes, l’outil que constitue le SCOT n’est pas encore tout à fait au point sur tous les territoires, ce qui justifie certainement une période transitoire. Mais il n’en reste pas moins l’outil unique et incontournable d’expression des orientations stratégiques pour les élus et le pivot du fonctionnement d’un dispositif rénové et efficace de régulation des implantations commerciales dans notre pays.

À la suite de la remarque fondée de Mme le rapporteur, je modifie l’amendement en ajoutant les mots « ou, à défaut, le maire adjoint de la commune support ». Si nous avions débattu de la composition des CDAC après l’examen des dispositions relatives au renforcement des SCOT et sur lesquelles, j’en suis sûr, nous aboutirons à un accord, il nous serait apparu incongru à tous qu’un représentant du SCOT ne figure pas dans la CDAC, qui aura à déterminer si oui ou non l’implantation est légitime sur le territoire. Aujourd'hui, sont présents au sein des CDEC, qui s’appelleront demain CDAC, les élus qui ont un intérêt direct à l’implantation de la surface qui fait la deman...

S’agissant de l’amendement de la commission, dès lors que le Sénat considère que les SCOT sont le cadre idéal pour débattre des questions d’urbanisme commercial, je comprends qu’il soit utile qu’un membre représentant du SCOT siège au sein de la CDAC en lieu et place de l’adjoint au maire de la commune d’implantation, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale. Cela étant, le Gouvernement n’ayant pu examiner tous les aspects que soulève l’amendement de la commission, il s’en remet à l...

En outre, elle représente une double avancée, qu’il faut marquer d’une pierre blanche : d’une part, le SCOT fait désormais partie du périmètre de l’urbanisme commercial ; d’autre part, les départements se voient confier une nouvelle compétence qui ne leur coûtera rien !

...e, ce qui nous permet d’analyser les demandes nouvelles d’implantation sur le territoire départemental. Je conteste l’idée que les ODEC ne soient plus intéressants parce qu’il n’y aurait plus de schéma départemental. En effet, si, d’aventure, nous supprimions aussi les ODEC, de deux choses l’une, monsieur le secrétaire d’État : soit nous les créons au sein de nos collectivités locales – EPCI ou SCOT – et il s’agira, sans le dire, d’un transfert de charges que n’assumerait plus l’État vers les territoires – nous entrerions là dans une dimension qui serait plus celle de la RGPP, la révision des politiques publiques –, soit, lorsqu’il nous faudra répondre à la demande d’un opérateur et que nous ne disposerons plus des d’outils d’analyse que les préfets nous fournissaient jusqu’à présent, les OD...

...ations commerciales auront été précisées, qui sert de cadre général pour apprécier la légalité d’une implantation. En cela, nous rejoignons la position exprimée par Mme le rapporteur. Nous souhaitons que, dans le cadre du schéma général, soient délimités les secteurs, notamment de centre-ville, où les implantations commerciales ne sont pas réglementées par le schéma de cohérence territoriale. Le SCOT pourra, ensuite, définir les secteurs où les implantations commerciales d’une taille supérieure à 500 mètres carrés ne sont pas autorisées et, enfin, les secteurs où celles-ci seront autorisées, sous réserve du respect des conditions qu’il a fixées, notamment en ce qui concerne l’existence de transports collectifs et le respect de normes environnementales. S’ils le souhaitent, les élus pourront d...

L’intérêt de notre proposition est donc de donner un signal fort aux élus et de présenter des garanties certaines, puisque la jurisprudence administrative, je l’ai déjà dit tout à l’heure, a consacré le principe de la compatibilité des décisions d’autorisations commerciales aux SCOT. En 2005, le Conseil d’État a en effet annulé une décision de la CNEC, la Commission nationale d’équipement commercial, qui n’était pas compatible avec le SCOT de l’agglomération grenobloise. Évidemment, nous sommes conscients des progrès à accomplir sur ces schémas : la plupart présentent des contenus extrêmement limités sur le commerce. C’est pourquoi nous prévoyons aussi une mise en conformit...

L’amendement n° 147 de la commission, au demeurant intéressant, prévoit la possibilité d’élaborer des SCOT. Mais comment seront traités les territoires qui en seront dépourvus ? Le seuil des 1 000 mètres carrés s’appliquera-t-il ? C’est un élément déterminant ! Par conséquent, je maintiens ma demande de suspension de séance.

La commission nous propose d’offrir la possibilité aux SCOT de définir des zones commerciales « en considération des exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement ou de qualité de l’urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma. » Si aucune obligation n’est prévue, le document d’aménagement commercial ne verra que très rarement le jour. Aujourd’hui, les documents qui définissent les orientations ...

Ce sous-amendement vise à prolonger d’un an le délai qui sera laissé aux élus et aux équipes responsables de l’élaboration des SCOT pour définir les zones d’aménagement commercial élaborer le document annexé au schéma. Par la voix de son représentant, directeur du syndicat mixte du SCOT de la région grenobloise, le club des SCOT, organisme qui réunit les cinquante-cinq SCOT de France, nous a indiqué que, pour espérer réaliser un travail sérieux, les équipes élues sur les territoires devaient disposer d’au moins un an pour e...

Donner la possibilité d’élaborer des SCOT c’est bien, s’assurer qu’ils seront effectivement réalisés, c’est mieux. Car malgré toutes les explications que nous avons eues, nous ne savons pas aujourd’hui ce qui se passera concrètement sur les territoires qui auront fait le choix de ne pas se doter de SCOT. On peut très bien imaginer des communes de plus de 20 000 habitants, des territoires de 100 000 ou 120 000 habitants qui auront choisi...

Quelle règle de droit commun appliquera-t-on ? S’agira-t-il de la règle adoptée à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire le relèvement du seuil à 1 000 mètres carrés dans les grandes villes ? Je ne parle pas des territoires de taille moyenne auxquels faisait référence M. Houel. Si l’on rend obligatoire l’intégration d’un document d’aménagement commercial dans les SCOT, on s’assure que l’on répond finalement à tout le monde et cela va dans le bon sens. Mais si on ne se saisit pas de cet outil, on aura légiféré pour pas grand-chose ce soir. Je maintiens donc ce sous-amendement, qui donne l’assurance que l’on répond d’une façon concrète à un certain nombre d’interrogations qui ont été soulevées par nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils...

Mes chers collègues, vous qui êtes des élus des territoires, en quoi consiste la possibilité de repousser d’un an, de 2009 à 2010, le délai prévu ? L’amendement n° 147, que nous allons sans doute adopter tout à l’heure, prévoit qu’en l’absence d’un SCOT l’établissement public compétent pour son élaboration – c'est-à-dire un syndicat mixte – peut adopter avant le 1er janvier 2009 un document provisoire d’aménagement commercial. Le projet de loi sera adopté dans les semaines à venir et il sera sans doute publié en juillet ou en août. Par conséquent, entre le mois d’août et le 31 décembre, il faudra que les territoires qui comportent plusieurs EPC...

… mais, sur de tels sujets, avec les conséquences économiques qui en découlent, je doute de notre capacité d’y parvenir en six mois. Par ailleurs, le texte fait référence à l’établissement public compétent pour son élaboration, c'est-à-dire toujours le syndicat mixte. Or certains territoires n’ont même pas de syndicat mixte, parce qu’ils ne sont pas encore en phase d’élaboration d’un SCOT. Dans ce cas, que fait-on ?

...ission veut s’en sortir, puisqu’il y est écrit que les PLU identifient et délimitent les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale. Or, avec la rédaction actuelle de l’amendement n° 147, vous introduisez une distorsion dans la valeur normative de certains documents. Dans certains cas, le document d’aménagement commercial sera rattaché à un SCOT et, dans d’autres, il ne le sera pas.

Il s’agit d’intégrer en quelque sorte un volet commercial dans les SCOT. Nous estimons que cet amendement présente des faiblesses, même s’il est intéressant, puisqu’il tend à redonner aux élus locaux la capacité de maîtriser les installations commerciales, mais à la double condition d’être doté d’un SCOT et d’y avoir intégré un volet commercial. Or ces conditions ne sont pas obligatoires. Dès lors, comment les nouvelles installations commerciales d’une surface de p...