Interventions sur "TVA" de Thierry Repentin

...es-taxis : nous paierions immanquablement les courses plus chères. De plus, nous allons pénaliser un moyen de transport qui est plus « grenello-compatible » que la voiture-taxi. Il est un peu dommage de prévoir un traitement différencié selon que le taxi possède deux ou quatre roues. Mais peut-être s’agit-il plus de défendre une profession que l’intérêt du client… J’avais le sentiment qu’avec la TVA à 5, 5 % ce qui vous importait, c’était le client et la création de professions : le taxi à deux roues est une nouvelle profession ; le client a tout intérêt à ce qu’on ne lui impose pas de réservation. C’était ma contribution au débat !

...de 35.000 logements supplémentaires ne corresponde qu'à un simple rattrapage des objectifs fixés par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. A cet égard, il a rappelé que la loi de finances pour 2009 avait diminué les crédits consacrés aux constructions de logements locatifs sociaux. Il s'est enfin interrogé sur les dépenses concernées par le remboursement anticipé de TVA pour les collectivités territoriales.

...de 35.000 logements supplémentaires ne corresponde qu'à un simple rattrapage des objectifs fixés par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. A cet égard, il a rappelé que la loi de finances pour 2009 avait diminué les crédits consacrés aux constructions de logements locatifs sociaux. Il s'est enfin interrogé sur les dépenses concernées par le remboursement anticipé de TVA pour les collectivités territoriales.

...de 35.000 logements supplémentaires ne corresponde qu'à un simple rattrapage des objectifs fixés par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. A cet égard, il a rappelé que la loi de finances pour 2009 avait diminué les crédits consacrés aux constructions de logements locatifs sociaux. Il s'est enfin interrogé sur les dépenses concernées par le remboursement anticipé de TVA pour les collectivités territoriales.

Cet amendement vise à ce que les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur puissent - enfin ! - bénéficier du taux réduit de TVA. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'un taux de TVA de 5, 5 % sur leur abonnement, tandis que les 3 millions d'usagers des réseaux de chaleur français, lesquels desservent généralement des logements sociaux et des établissements publics, continuent d'acquitter la TVA au taux de 19, 6 % pour l'abonnement au chauffage. Nous considérons que cette situa...

Depuis six ans, cette injustice subsiste, car la directive européenne de 1992 sur la TVA, plus précisément son annexe H, ne mentionnait pas la chaleur parmi les produits pouvant faire l'objet de l'application du taux réduit. Mais, cette fois, on ne peut plus nous renvoyer à l'examen du projet de loi de finances, comme ce fut le cas en première lecture, ni à d'obscures raisons d' « euro-incompatibilité ». En effet, la situation a changé entre-temps : le 24 janvier 2006, les États mem...

Comme nous l'avons souligné en présentant l'amendement n° 2 rectifié, la directive européenne permet d'appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur. Le Gouvernement, comme il s'y était engagé par le passé, va donc sans doute nous apporter une réponse positive sur ce point ; nous l'espérons en tout cas. Cela étant, il serait heureux que M. le ministre puisse nous répondre positivement sur les deux mesures proposées, qui nous semblent complémentaires. Premièrement, il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA à l'abonne...

Le Gouvernement a instauré voilà quelques mois, en raison de l'augmentation des produits issus du pétrole, une « aide à la cuve » de 75 euros sur le fioul domestique. Cette participation financière de l'État ne s'applique pas à la partie combustible des réseaux de chaleur puisqu'elle n'est attribuée qu'à titre individuel. L'élargissement du taux de TVA à 5, 5 % à la partie variable des usagers desservis par un réseau de chaleur ne serait donc qu'une mesure d'équité. Par ailleurs, je rappellerai une fois de plus nos engagements internationaux en matière de rejets dans l'atmosphère. Nous nous devons en outre de soutenir les collectivités locales qui favorisent la mise en place sur leur territoire de réseaux de chaleur, de chaufferies au bois, de...

Cela signifie qu'elles doivent engager plusieurs millions d'euros pour la réfection des fours. Il y a actuellement plusieurs usines d'incinération laissant partir dans l'atmosphère des millions de kilowattheures qui pourraient servir pour du chauffage ! Or nous avons là l'occasion de les raccorder à des réseaux de chaleur existants. Il faudrait donc également élargir le taux réduit de TVA à l'énergie récupérée sur les usines d'incinération des ordures ménagères, via des raccordements. Je souhaite par conséquent que, dans la solution qui va nous être maintenant proposée, ne soit pas automatiquement exclue la récupération de l'énergie calorifique des usines d'incinération des ordures ménagères.

Ce sous-amendement a pour objet d'élargir le taux d'application de la TVA à 5, 5 % non seulement à la biomasse, comme cela est proposé par certains de nos collègues, mais également à la géothermie, à la valorisation énergétique des déchets, c'est-à-dire la récupération du brûlage des ordures ménagères, à la cogénération et à l'énergie de récupération. En effet, selon nous, il s'agit là de sources énergétiques potentielles qu'il ne faut pas négliger, afin non seulement...

Cet amendement vise, en quelque sorte, à supprimer une différence de traitement entre les sources d'énergie qui permettent la livraison de chaleur à nos habitations, notamment. Une TVA à taux réduit a été mise en place pour le chauffage, qu'il soit électrique ou au gaz, mais elle ne s'applique pas aux « réseaux de chaleur », qui ne bénéficient pas de cette avancée et qui ont été exclus de « l'annexe H » de la directive européenne concernée. Chacun s'accorde à reconnaître qu'une erreur est à l'origine d'une telle exclusion. Les fonctionnaires européens eux-mêmes admettent que l...

M. le ministre m'objecte deux arguments. Le premier est que l'on ne peut pas appliquer un taux de TVA différent selon la nature du combustible qui alimente un réseau de chaleur. En d'autres termes, on ne peut pas fixer un taux de TVA à 5, 5 % sur le bois et un autre à 19, 6 % sur le gaz. Je le conçois fort bien. Mais vous m'accorderez, monsieur le ministre, que l'amendement n° 140 rectifié échappe à cette objection.

...e, plus de 200 utilisent une énergie propre, qu'il s'agisse du gaz, de la géothermie, de la récupération d'énergie sur les usines d'incinération, voire sur le gaz naturel. Il s'inscrit donc bien dans le champ de ce projet de loi d'orientation, qui vise à promouvoir les énergies renouvelables et non polluantes. Votre seconde objection, monsieur le ministre, à savoir l'eurocompatibilité du taux de TVA à 5, 5 % sur les abonnements, est plus difficile à contourner. Néanmoins, je veux bien l'entendre, mais encore faudrait-il que vous répondiez à la suggestion de l'ensemble des collectivités locales qui gèrent un réseau de chaleur. Pour la Commission européenne, placée sous la présidence du Luxembourg, trouver un accord pour que le taux de TVA à 5, 5 % puisse s'appliquer aux réseaux de chaleur es...