Interventions sur "agglomération" de Thierry Repentin

...logements sociaux. Le transfert du contingent ne se fait que pendant la période de carence. Deuxième disposition : exonérer certaines communes soumises à la loi SRU, afin de tenir compte des réalités. L'extension des périmètres des EPCI dans le cadre des réformes territoriales récentes a conduit à intégrer dans le périmètre de l'application de l'article 55 des communes éloignées d'une tension d'agglomération. Par exemple, en 2014, 200 nouvelles communes ont été soumises à des obligations de réalisation de logements sociaux. En 2017, certaines dépasseront par regroupement le seuil de 3 500 habitants. Le projet de loi initial supprime la mutualisation à l'échelle de l'agglomération des objectifs triennaux de rattrapage : cette souplesse avait une légitimité lors de la publication de la loi SRU pour p...

...teur, est une réponse effective aux propositions du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Il y a une voie pour sortir des communes de l'exemption d'application de la loi SRU - normalement, la loi s'applique pour des communes de plus de 3 500 habitants ayant intégré récemment une intercommunalité de plus de 50 000 habitants - or, parfois, elles sont très éloignées d'une agglomération. Sur proposition du président de l'EPCI concerné, après instruction par les services de l'État, le ministre pourra exonérer la commune des dispositions de la loi SRU. C'est un nouveau dispositif : la commission nationale « SRU » voit ses pouvoirs effectivement élargis, alors qu'elle ne se prononce actuellement que sur l'allègement ou non des plans triennaux de rattrapage liés à des conditions loc...

En décembre 2000, à l'adoption de la loi SRU, le pourcentage moyen de logements sociaux dans notre pays était de 20 % par agglomération. Si le raisonnement était de 20 % à 25 % de logements sociaux par agglomération, il n'y aurait quasiment plus besoin de créer des logements de sociaux en France. C'est pour cela que la loi SRU prévoit ce chiffre à l'échelle communale. La loi a permis de programmer 480 000 logements sociaux en 15 ans ; c'est insuffisant et il faut continuer. Si vous voulez adopter l'échelle de l'agglomération, il ...

...révoyant la programmation de ces aires d'accueil. Avec l'application définitive de la loi NOTRe au 1er janvier 2017, certaines communes exclues de l'article 55 devront appliquer la loi SRU car elles intégreront un EPCI de plus de 50 000 habitants, avec un rattrapage arrivant à échéance en 2025. Mon département compte six communes de plus de 3 700 habitants. J'ai proposé à celles entrant dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants, de les aider à obtenir 20% de logements sociaux. Les communes entrées dans le dispositif lors de la loi SRU, en 2000, ont eu 25 ans pour rattraper le retard, celles entrant au 1er janvier 2017 n'auront que 7 ou 8 ans !

Oui, mais c'est un sujet à regarder de près. Personne ne reviendra sur l'évolution de la prise de la compétence logement par une intercommunalité, car elle est à l'échelle du bassin de vie. L'existence d'une commission d'attribution à l'échelle de l'agglomération avec voix prépondérante du président de l'EPCI ne signifie pas que les maires seront exclus. On ira vers davantage de fichiers partagés pour une bonne gestion du parc HLM. La loi pose le principe que le PLH ne peut plus être adopté sans un volet foncier qui lui est annexé. Le PLH, document très bien fait, doit désormais indiquer un ciblage foncier. Comme cela se fait à l'échelle intercommunale, l...

La loi SRU ne s'applique que dans des communes de plus de 3 500 habitants intégrant des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Certaines communes, qui étaient auparavant en dehors de telles agglomérations, y entreront du fait de la loi NOTRe. Elles devront donc appliquer la loi SRU.

...la condition qu'il repose sur une contribution à la mobilité durable affectée à une autorité organisatrice des transports urbains (AOTU), et la décentralisation des amendes de stationnement même si des interrogations subsistent sur l'échelon pertinent permettant de gérer le stationnement de surface de façon efficace et renforcer ainsi l'attractivité de l'offre de transport urbain à l'échelle de l'agglomération.

...toutes les communes. Vous le savez, il faudrait construire une centaine de milliers de logements chaque année pour répondre aux besoins actuels non satisfaits. On estime à 900 000 le nombre de logements manquants. Il faudra y ajouter les besoins nouveaux qui apparaîtront chaque année. En outre, le visage de la ville évolue. Il est de plus en plus marqué par les phénomènes d'étalement urbain. Des agglomérations apparaissent, qui influencent les territoires périphériques, et c'est sans doute en matière immobilière que cette influence est la plus forte. Se jouant des limites administratives des EPCI, les marchés haussiers s'auto-entretiennent et étendent toujours davantage les territoires de cherté, et ce bien au-delà des seules villes touchant les plus petites communes dans leur périphérie. De plus en...

...e à l'Île-de-France, de façon à ne pas modifier les dispositions de l'article 55 de la loi SRU s'appliquant à cette région. En revanche, malgré la démonstration de M. le rapporteur, pour qui il faudrait surtout ne rien changer, je maintiendrais la seconde partie de cet amendement, madame la ministre déléguée, pour que l'article 55 s'applique désormais aux EPCI, abandonnant ainsi la référence aux agglomérations au sens de l'INSEE. En effet, au moment de l'élaboration de la loi SRU, en 2000, les structures intercommunales n'étaient pas aussi développées qu'aujourd'hui et les établissements publics de coopération intercommunale étant très peu nombreux. Dès lors, il a fallu retenir comme périmètre d'application les agglomérations au sens de l'INSEE, ce qui suppose obligatoirement une continuité urbaine. ...

On est pourtant sur une agglomération de plus de 50 000 habitants, constituée avec un EPCI communauté de communes, qui doit faire face sur ce périmètre à la même demande de logements sociaux que les autres communautés d'agglomération situées à proximité. Madame la ministre déléguée, puisque vous considérez que la solution réside dans la valorisation des capacités des structures intercommunales, pourquoi ne pas accepter cet amendemen...

Reprenant l'argumentation que viennent de développer plusieurs orateurs sur la nécessité de prendre en considération les réalités locales, et compte tenu des situations parfois très tendues que connaît notre territoire, je propose à travers les amendements n° 358 et 359 une voie intermédiaire entre l'automaticité et le dispositif auquel tendaient les amendements précédents. Dans les grandes agglomérations, où les listes d'attente sont très longues et où l'on sait qu'elles ne pourront pas se résorber avant plusieurs années - étant donné le rythme de construction, qui n'est pas à la hauteur des espérances , et le fait que l'on ne sollicite que les communes de plus de 3 500 habitants -, le représentant de l'État dans le département, garant de la solidarité nationale, doit pouvoir, par une décision m...