Interventions sur "cohésion" de Thierry Repentin

...gé sur les modalités qui permettraient de limiter le montant des crédits non engagés dans un contexte de très forte demande des propriétaires privés auprès de l'ANAH pour obtenir des aides. Le rapporteur pour avis a ensuite relevé que les autorisations d'engagement alloués à l'ANAH seraient, en 2007, en déficit de 30 millions d'euros par rapport aux engagements de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Soulignant que l'ANAH ne consommait pas la totalité de ces crédits chaque année, il s'est interrogé sur la possibilité de reporter, pour l'année 2007, 30 millions d'euros sur les 80 millions d'euros de crédits non consommés en 2006. Il a ensuite évoqué la question des aides au développement du parc locatif social en s'interrogeant sur la situation en matière de résorption de la dette de...

...'habitat. Il existait en quelque sorte un accord, qui n'a pas été remis en cause, sur ce que l'on pourrait qualifier de circuit court : une utilisation locale après une collecte de même nature. Franchement, y a-t-il une urgence à légiférer aux forceps à l'égard d'un partenaire avec qui vous souhaitez développer au quotidien les meilleures relations possibles pour remplir les objectifs du plan de cohésion social ? Monsieur le ministre, les banques ont pu renégocier avec vous. Je ne suis pas sûr que l'Union sociale pour l'habitat puisse le faire. Je voterai donc contre cet amendement.

...a TVA à 5, 5 % a été obtenu. Encore faut-il que le Gouvernement fasse preuve d'intérêt pour cette disposition, que nous avions déjà proposée à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005. Mais l'opiniâtreté paie parfois ! Nous l'avons vu avec la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Cette mesure avait en effet été rejetée dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, puis dans la loi de finances pour 2005, avant, finalement, d'être adoptée à l'unanimité dans le présent projet de loi. À cet égard, je dois avouer que je m'interroge sur la valeur juridique de cette disposition, dans la mesure où M. le ministre, qui a été battu à plate couture sur ce point, n'a pas levé le gage.

... de rattrapage sur les communes soumises à l'article 55 et qui tendait à limiter à 33 % le nombre des logements sociaux réalisés via les PLS. C'était également une façon de répondre à votre conversion de ce soir ! Par ailleurs, nous avions demandé une rétroactivité au 1er janvier 2005, ce qui vous aurait permis de mettre en avant, effectivement, que les logements construits sur le plan de cohésion sociale ne coûteraient rien aux communes. Vous nous l'avez refusé il y deux jours ; vous nous faites cette proposition ce soir en catastrophe ! En ce qui concerne la durée de la compensation, si nous nous en étions tenus à ce que nous avions déjà voté, elle était bien de vingt-cinq ans. Cet argument que vous avancez en faveur de l'amendement que vous nous proposez ce soir valait déjà pour l'amen...

Vous payez donc plus, en 2004, que ce que nous vous devrions dans le cadre d'une solidarité nationale ! Cela devrait vous faire réfléchir sur la portée du dispositif qui vous est proposé ! Ceux qui construiront durant le plan de cohésion sociale, qui n'étaient pas les bons élèves d'hier et qui peuvent éventuellement être attentifs au message du Président de la République ou à celui du Premier ministre - même si l'on a pu constater combien la portée de leurs discours était pour le moment limitée ! -, ces élèves retardataires d'hier, donc, seraient, eux, compensés intégralement, alors que tous ceux qui ont joué le jeu de la solidar...

...t des muscles, et ce pour tous les maillons de la chaîne du logement. Or il nous a fallu d'emblée protéger ce « squelette » de ceux qui voulaient le désosser, notamment en supprimant l'article 1er du projet de loi. Si cet article subsiste aujourd'hui, c'est parce que la gauche l'a défendu face à ceux qui souhaitaient le supprimer, au seul motif que l'on faisait référence à la réussite du plan de cohésion sociale. D'autres ont voulu supprimer l'alinéa VII de l'article 2, ce qui est tout aussi symbolique, puisqu'il s'agit de la seule partie du projet de loi où l'adjectif « sociaux » est accolé aux termes « logements locatifs ». Le ton était donné, et rien n'a permis d'y déroger, pas même pendant les instants de sérénité, marqués par un certain nombre d'échanges de qualité. Nous avons obtenu quelq...

...tion, tout le monde doit être traité d'une façon équitable, quelle que soit l'histoire, qui au reste nous est commune, de la France avec ses départements. M. Dubois ne doit pas être surpris par notre volontarisme. Oui, nous voulons plus de constructions de logements sociaux. C'est une différence que nous avions déjà exprimée lors de l'examen de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. De plus, M. Dubois sait que, effectivement, on assiste à une explosion des programmes en PLS et que le loyer mensuel de ces programmes est de 8, 25 euros le mètre carré, contre cinq et six euros pour les PLAI et les PLUS. Quant aux logements à loyer maîtrisé, dont il est souvent question et dont on semble si soucieux, le loyer mensuel dépasse 15 euros par mètre carré ! Aussi, il importe...

...on du dispositif se plongent quelques jours en situation réelle dans les quartiers où ont été testées ces initiatives, qui relèvent effectivement de la politique de la ville et non d'un je ne sais quel traitement social du chômage. J'en viens à ma troisième question, et je suis heureux de la poser juste avant l'intervention de M. Alduy. J'ai soutenu dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été examiné hier par la commission mixte paritaire, l'heureuse initiative de recentrer sur un nombre de communes limitées l'abondement de la dotation de solidarité urbaine au profit de celles qui en ont vraiment besoin. Je défendrai donc, par cohérence, une approche identique en ce qui concerne les décisions qui seront prises par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, s'agi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits affectés au logement dans le projet de loi de finances pour 2005, qui s'établissent à 6, 5 milliards d'euros, s'inscrivent cette année dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, conformément à l'article 41 de ce texte, la ligne fongible est abondée cette année à hauteur de 442 millions d'euros en autorisations de programme et de 465 millions d'euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 22 % et de 61 %. Cette évolution devrait permettre le financement de 90 000 logements locatifs sociaux et de 40 000 réhabilitations en 2005, compte n...

...s » nous laissant craindre des dérives qui aboutiraient à exclure des ménages du fait de niveaux de loyers trop ségrégatifs. Pour rendre plus efficace le travail de l'ANAH, nous vous proposons d'ailleurs une meilleure transparence de la connaissance du parc des logements vacants en prévoyant un accès aux données des services des impôts. Enfin, last but not least, pour que ce texte sur la cohésion sociale soit aussi celui de la cohérence sociale, nous devrons aborder, peut-être pour l'avenir, sans tabou, la question de la pertinence qu'il y a à maintenir, dans un cycle haut de l'immobilier, un dispositif qui contribue à la flambée des prix, à la flambée des loyers, à la flambée du foncier et, finalement, à la mobilisation des trop rares disponibilités budgétaires au détriment de la très la...