Interventions sur "contingent" de Thierry Repentin

Il nous semble nécessaire que toutes les communes participent à l'effectivité du droit au logement opposable, sujet qui nous rassemble aujourd'hui. Tel qu'il est construit, le projet de loi rend opposable le droit au logement en mobilisant uniquement le contingent préfectoral. Par définition, donc, seules seront concernées par la mise en oeuvre de ce droit les communes disposant déjà d'un parc social significatif. D'ailleurs, plus celui-ci sera significatif, plus le préfet du département pourra imposer à ces communes d'accueillir des personnes aujourd'hui à la rue. Par conséquent, la question de la répartition spatiale des logements sociaux est, pour le m...

...e solution. C'est un signe d'échec pour notre société, surtout s'il s'installe et s'il progresse. Il n'y pas, non plus, d'hébergement d'urgence sans accompagnement social. J'en profite pour rappeler que, malheureusement et pour la première fois, par une circulaire en date du 5 novembre 2003, le versement de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, l'ALT, a été contingentée ; elle n'est donc plus accordée à guichet ouvert. L'Etat s'est également désengagé du financement de l'aide à la médiation locative, créée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. L'article 65 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré le financement de cette aide aux départements par le biais des fonds de solidari...

...onnaît les difficultés rencontrées par les personnes défavorisées ? Par ailleurs, il faut effectivement s'assurer que ces personnes puissent disposer en quelque sorte d'un ambassadeur efficace au moment où, malheureusement, l'Etat semble s'affranchir de ses responsabilités en matière de solidarité et de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement, comme en témoignent la délégation du contingent préfectoral au maire et le transfert du fonds de solidarité pour le logement au département. Il faut donc trouver d'autres moyens, d'autres viatiques, pour que l'intérêt des personnes défavorisées soit pris en compte. Il nous semblerait donc de bonne politique que, dans ces commissions d'attribution, figurent effectivement avec voix délibérative les associations qui représentent ces personnes. ...

...t parce que la politique de l'habitat se construit au niveau du bassin de vie, là où l'on peut faire jouer la mixité. Souvenons-nous que, à l'occasion de l'examen de ce qui allait devenir la loi du 13 août 2004, le débat avait été ouvert ici, au Sénat, sur l'initiative du rapporteur, M. Jean-Pierre Schosteck, et notre ancien collègue avait alors proposé tout simplement le transfert aux maires du contingent préfectoral.

...uvernement, ne s'était pas opposé de manière frontale à ce transfert. Chacun s'en souvient, d'ailleurs, il n'avait pas exprimé la position du Gouvernement, malgré l'insistance de notre collègue M. Jean-Pierre Sueur. M. Dominique Braye lui-même avait fait part de ses grandes réserves, et à juste titre. Notre collègue avait alors regretté le manque de cohérence entre un dispositif qui transfère le contingent au maire et le système de délégation des aides à la pierre qui s'organise avant tout autour des EPCI. Il a même été jusqu'à défendre, très légitimement, les valeurs de la loi de 1998, déclarant que « l'addition des politiques municipales ne fait pas une politique ouverte à tous ».

...lors rapporteur du projet de loi, avait condamné assez durement le texte adopté par le Sénat qui, à ses yeux, comportait de graves carences « et une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement ». Néanmoins, et c'est à noter, qu'il s'agisse de transfert pur et simple ou de délégation, la droite ne condamne pas le fait que le préfet ne gère pas directement le contingent. L'argument avancé selon lequel le préfet utilise mal son droit n'est guère recevable. Aussi, pour répondre à ces dysfonctionnements qui ont été constatés assez largement tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous prévoyons d'abroger l'article 60 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et, à l'occasion d'un prochain amendement, nous vous proposerons une...

En demandant la suppression de l'article 60 de la loi du 13 août 2004, nous nous mettions dans l'obligation de proposer une mesure de substitution. Tel est l'objet de l'amendement n° 332. La délégation du contingent préfectoral, telle que définie par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, n'est pas acceptable. Par cet amendement de réécriture, qui, je crois, respecte l'esprit de l'amendement de la commission des affaires économiques, il est proposé de modifier le dispositif dans le seul souci de s'assurer du respect effectif du droit au logement pour tous, et notamment des personnes le...

... en ce sens où il ne tend plus, aujourd'hui, à permettre des subdélégations des EPCI aux maires. Pour cette raison, je ne voterai pas contre cet amendement. Cela étant, je voudrais être sûr que nous sommes bien d'accord : dès lors qu'un président d'EPCI ayant un PLH a signé une convention de délégation avec l'Etat et se porte volontaire - je n'évoque que le cas du volontariat - la délégation du contingent lui est bien, de droit, destinée ? Il ne faudrait pas qu'un président d'EPCI et, éventuellement, un maire du territoire disent assumer la répartition du contingent préfectoral, car il serait alors difficile de déterminer lequel est prioritaire. Il me semble - telle est la lecture que j'ai de la loi, lecture d'ailleurs assez cohérente avec ce qui a été voté en août 2004 - que la délégation du con...

...'elle a fait réaliser des résidences pour personnes âgées ou des logements pour étudiants ? Ces communes font-elles avancer la cause qui nous réunit ce soir ? Je ne le pense pas. Il est vrai que, à l'origine, aux termes de l'article 55 de la loi SRU, il avait été admis que les logements financés par des PLS pouvaient être comptabilisés comme des logements locatifs sociaux, mais ils étaient alors contingentés.

Il n'était donc pas possible d'avoir recours uniquement aux PLS. Aujourd'hui, les PLS ne sont plus contingentés. Il est vrai que, spontanément, en tant qu'élu local, monsieur le ministre, je vous demande des PLS, car il est tout de même beaucoup plus confortable de faire construire sous le régime des PLS que sous celui des PLAI ou des PLUS. En effet, vous le savez aussi bien que moi, l'accompagnement social que je devrai mettre en place dans ma commune pour les locataires des PLS est sans commune mesure ...