Interventions sur "copropriétaire" de Thierry Repentin

...ifs qui restent sa propriété. Ainsi, la vente d’un seul logement dans un immeuble pourrait aboutir à un déséquilibre de ses comptes. Il convient donc que l’organisme soit tenu d’identifier les montants des provisions qu’il constitue lui-même au titre de ces copropriétés, en les inscrivant sur une ligne propre, dans le seul cadre de ses comptes. Cela ne porterait pas sur les provisions des autres copropriétaires, qui seraient déposées sur un compte séparé. Tel est le sens de notre proposition qui vise à dispenser du dépôt de telles provisions l’organisme d’HLM copropriétaire. Notre amendement a également pour objet de rendre beaucoup plus précise la définition du cadre dans lequel les provisions spéciales seront mises en place, ainsi que celle des modalités de leur affectation. L’intérêt de ces dispos...

...pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base ; que ces frais ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que s'ils sortent de la gestion courante du syndic, qu'ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant ». L'arrêt précise en outre que ne peut être facturé par le syndic « aucun frais inutile ou frustratoire ». En effet, s'il est vrai qu'il n'appartient pas au syndicat de supporter les frais résultant d'une procédure engagée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant, il paraît anormal que la dette de ce dernier augm...