Interventions sur "d’aménagement commercial" de Thierry Repentin

...commercial, accusées d’être juge et partie dans les décisions d’implantation, parce qu’elles sont composées d’élus concernés et de professionnels des terrains visés. Pour ma part, je conteste cette vision de Bruxelles, qui s’apparente à un procès d’intention à l’égard des responsables territoriaux. Mais, comme législateur, j’en tire les conséquences. Dans les futures commissions départementales d’aménagement commercial, ou CDAC, les présidents de chambre de commerce et de chambre de métiers ne seront plus membres de droit, voilà tout. Quelle avancée ! Si la France s’en tenait là, elle se conformerait aux exigences européennes. Mais, au passage, vous nous refaites la leçon de libéralisme : laisser libre les implantations de grandes surfaces suffirait à faire baisser les prix. Même Jacques Attali l’a dit. Et c’e...

Cet amendement vise à faire en sorte que les futures commissions départementales d’aménagement commercial, ou CDAC, prennent leurs décisions au regard d’un certain nombre de critères sociaux. En précisant que la commission « conditionne son avis à la présentation, par le demandeur de l’autorisation, d’engagements comportementaux consistant en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu’en une politique d’approvisionnement significatif auprès des pr...

La commission nous propose d’offrir la possibilité aux SCOT de définir des zones commerciales « en considération des exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement ou de qualité de l’urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma. » Si aucune obligation n’est prévue, le document d’aménagement commercial ne verra que très rarement le jour. Aujourd’hui, les documents qui définissent les orientations en matière d’urbanisme commercial sont très divers : chartes, schémas, déclarations. Ils n’ont aucune valeur normative, puisqu’ils ne sont attachés à aucun document opposable. En conséquence, il arrive qu’ils soient élaborés à des échelles qui n’ont rien à voir avec celle des bassins de vie. Évidemme...

Ce sous-amendement vise à prolonger d’un an le délai qui sera laissé aux élus et aux équipes responsables de l’élaboration des SCOT pour définir les zones d’aménagement commercial élaborer le document annexé au schéma. Par la voix de son représentant, directeur du syndicat mixte du SCOT de la région grenobloise, le club des SCOT, organisme qui réunit les cinquante-cinq SCOT de France, nous a indiqué que, pour espérer réaliser un travail sérieux, les équipes élues sur les territoires devaient disposer d’au moins un an pour effectuer ce travail, notamment pour intégrer le ...

Quelle règle de droit commun appliquera-t-on ? S’agira-t-il de la règle adoptée à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire le relèvement du seuil à 1 000 mètres carrés dans les grandes villes ? Je ne parle pas des territoires de taille moyenne auxquels faisait référence M. Houel. Si l’on rend obligatoire l’intégration d’un document d’aménagement commercial dans les SCOT, on s’assure que l’on répond finalement à tout le monde et cela va dans le bon sens. Mais si on ne se saisit pas de cet outil, on aura légiféré pour pas grand-chose ce soir. Je maintiens donc ce sous-amendement, qui donne l’assurance que l’on répond d’une façon concrète à un certain nombre d’interrogations qui ont été soulevées par nos collègues, quelles que soient les travées sur ...

...ers collègues, vous qui êtes des élus des territoires, en quoi consiste la possibilité de repousser d’un an, de 2009 à 2010, le délai prévu ? L’amendement n° 147, que nous allons sans doute adopter tout à l’heure, prévoit qu’en l’absence d’un SCOT l’établissement public compétent pour son élaboration – c'est-à-dire un syndicat mixte – peut adopter avant le 1er janvier 2009 un document provisoire d’aménagement commercial. Le projet de loi sera adopté dans les semaines à venir et il sera sans doute publié en juillet ou en août. Par conséquent, entre le mois d’août et le 31 décembre, il faudra que les territoires qui comportent plusieurs EPCI – en général, un SCOT concerne plusieurs EPCI – se soient mis d’accord sur le contenu d’un document provisoire d’aménagement commercial.

... l’article 27 quater, comment la commission veut s’en sortir, puisqu’il y est écrit que les PLU identifient et délimitent les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale. Or, avec la rédaction actuelle de l’amendement n° 147, vous introduisez une distorsion dans la valeur normative de certains documents. Dans certains cas, le document d’aménagement commercial sera rattaché à un SCOT et, dans d’autres, il ne le sera pas.

...stallations commerciales, mais à la double condition d’être doté d’un SCOT et d’y avoir intégré un volet commercial. Or ces conditions ne sont pas obligatoires. Dès lors, comment les nouvelles installations commerciales d’une surface de plus de 300 mètres carrés feront-elles pour s’implanter sur les territoires qui ne sont pas couverts par un SCOT ou sur ceux qui n’auront pas intégré un document d’aménagement commercial ? La question reste entière. Par ailleurs, cet amendement prévoit que la délimitation des zones d’aménagement commercial ne peut reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante, ni sur une mesure de l’impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces. On évaluerait donc le devenir commercial sans parler de l’existant, ni des conséquences des nouvelles implantations ! Enfin, nous...