Interventions sur "d’utilité sociale" de Thierry Repentin

Notre collègue Michel Mercier connaît bien ces sujets, pour présider l’un des plus importants offices publics d’HLM de France, l’OPAC du Rhône. Nous abordons, avec l’amendement qu’il présente, un point essentiel. À vous entendre, madame la ministre, les conventions d’utilité sociale n’ont aucune dimension financière, mais elles en ont une, en tout état de cause. M. le rapporteur a justement évoqué les sanctions qui pourraient être prononcées à l’encontre de tel ou tel organisme qui viendrait à manquer à ses engagements, mais nous y reviendrons. La question n’est pas anodine. Mme Boutin ne l’a pas évoquée dans sa réponse, mais je peux vous assurer, monsieur Mercier, qu’il n’...

Il existe une différence, et elle doit être dite, madame la ministre, entre l’actuelle convention globale de patrimoine et la convention d’utilité sociale que vous nous proposez d’instituer. Si des organismes de logement ne respectent pas la convention passée avec l’État, ils encourent des sanctions financières, versées à la Caisse de garantie du logement locatif social, qui viendront les fragiliser. Vous ne pouvez le nier !

Il s’agit ici des modalités d’application des pénalités et des éventuels recours que pourront introduire les organismes d’HLM qui s’estimeraient injustement sanctionnés. L’amendement n° 5 rectifié vise à mettre en place une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d’utilité sociale. La CUS devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et sur les dispositions du programme de l’habitat. Cependant, nous ne pouvons ignorer le fait que l’État sera, théoriquement, en mesure d’imposer des dispositions conventionnelles qui pourraient être contraires aux orientations du programme local de l’habitat ou même aux orientations de la collectivité de rattachement de l’organisme sig...