Interventions sur "l’anru" de Thierry Repentin

...s à la pierre et la rénovation urbaine. Contrairement à la présentation « abusive et trompeuse », pour reprendre les termes du rapport de la commission des finances, qu’en a faite le Gouvernement, il s’agissait non pas du tout d’un dispositif de péréquation au sein du secteur du logement social, mais simplement d’un moyen d’assurer le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Par ailleurs, la ponction de 340 millions d’euros sur la trésorerie des organismes d’HLM pouvait entraîner la non-construction de logements sociaux. Sur la base des données contenues dans le rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logement, annexé au projet de loi de finances, on peut estimer qu’une telle ponction aurait ...

Ce sous-amendement vise, comme nous y invite M. le rapporteur spécial, à améliorer le dispositif prévu par l'amendement n° II-27 rectifié. Il ne vous aura pas échappé que le premier étage de la fusée, pour reprendre l’expression employée par la commission des finances, a été adopté la semaine dernière afin de trouver des recettes destinées à l’ANRU pour trois ans. Le Gouvernement prévoit lui-même, à l’article 99, un mécanisme de contrôle de l’évolution des loyers pour trois ans. Nous proposons tout simplement de préciser que la ponction prévue par l'amendement n° II–27 rectifié soit, elle aussi, limitée à une durée de trois ans, répondant ainsi aux engagements qui avaient été pris initialement.