Séance en hémicycle du 29 novembre 2010 à 21h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité civile » (et article 86 decies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2011, la mission « Sécurité civile » sera dotée de 459, 8 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement et de 434, 9 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2, 5 % des autorisations d’engagement, mais une baisse de 4, 6 % des crédits de paiement.

Le programme Intervention des services opérationnels s’appuiera sur 264, 8 millions d’euros, tandis que le programme Coordination des moyens de secours bénéficiera de 170, 1 millions d’euros.

Ce budget vise à remplir la feuille de route fixée à la sécurité civile par la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, et le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Dans ce contexte, la trajectoire budgétaire de la mission suit une programmation triennale, de 2011 à 2013. Cette programmation ne correspond toutefois pas, pour le moment, aux crédits inscrits dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, en cours d’examen par le Parlement.

Ainsi, hors charges de pensions, le montant arrêté en crédits de paiement pour 2011 est supérieur de 12 millions d’euros à celui qui est prévu par la LOPPSI 2. Cet écart devrait recevoir une explication de la part du Gouvernement, que nous n’avons pas pu obtenir jusqu’à présent.

J’ajouterai quelques observations et plusieurs réserves.

Comme les années précédentes, se pose la question du financement des services départementaux d’incendie et de secours, ou SDIS. Les collectivités territoriales financent 96 % des dépenses de fonctionnement de ces services, dont le budget prévisionnel pour 2010 représente 5, 5 milliards d’euros, soit plus de dix fois celui de la mission « Sécurité civile ». Il convient d’ailleurs de rappeler la prédominance du financement des SDIS par les départements depuis plusieurs années.

Dans le même temps, le montant des crédits du Fonds d’aide à l’investissement des SDIS s’établit au même niveau plancher qu’en 2010, soit 21, 36 millions d’euros. Or, les SDIS sont demandeurs de davantage d’aides à l’investissement, notamment pour la mise en place de l’infrastructure nationale partagée d’adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, dite ANTARES.

Par ailleurs, le coût de fonctionnement anticipé d’ANTARES est estimé à 24 millions d’euros par an. Afin de couvrir cette charge, les SDIS paraissent devoir être sollicités, dans le futur, à hauteur de 10 millions d’euros. Non seulement cette ponction va à rebours des annonces initialement faites par l’État, mais elle s’inscrit dans un contexte où les SDIS ont d’ores et déjà consenti un certain nombre d’efforts pour limiter l’augmentation de leur budget et ainsi la contribution des départements. Il y a tout lieu de penser que les 10 millions d’euros nécessaires à ANTARES seront à nouveau mis à la charge des départements, et, personnellement, je considère que ce n’est absolument pas acceptable.

Je dirai un mot de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’ENSOSP, sujet que nous évoquons chaque année. Elle connaît, pour sa part, une mise en route satisfaisante à Aix-les-Milles. Elle s’appuie sur un budget pour 2010 de 27, 2 millions d’euros. Un investissement important a, par ailleurs, été consenti pour sa nouvelle implantation : le total des engagements financiers de cette opération s’élève, au 1er août 2010, à 85, 8 millions d’euros, incluant 21, 9 millions d’euros pour la réalisation du plateau technique. Je signale que les collectivités locales ont pris part à cet effort à hauteur de 40, 8 millions d’euros.

Toutefois, la suppression annoncée pour 2013 de la subvention de fonctionnement de l’État, qui s’élèvera à 3, 48 millions d’euros en 2011, contre 4, 5 millions d’euros en 2010, risque de fragiliser cette école. En outre, cela ne paraît pas cohérent avec la politique ayant guidé le développement de l’ENSOSP au cours des dernières années. Une véritable stratégie reste à définir pour cette école.

En conclusion, si le rapporteur que je suis a exprimé ses réserves quant aux crédits de cette mission, la commission des finances, par un vote majoritaire, vous propose l’adoption sans modification des crédits de la mission « Sécurité civile ». J’ai parlé pendant exactement cinq minutes !

Bravo !

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Il va falloir faire aussi bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en introduction de mes propos, je voudrais rendre hommage à tous les personnels de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à tous les secouristes, à tous ces acteurs incontournables qui, au péril de leur vie, s’engagent au quotidien à sauver celle des autres. Je pense tout particulièrement aux sept sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie, depuis le début de l’année 2010.

J’aimerais également exprimer, avec force, mon indignation face aux inadmissibles agressions dont font l’objet nos sapeurs-pompiers.

En 2009, 1 080 sapeurs-pompiers en ont été victimes. Depuis 2005, le nombre de soldats du feu agressés est passé de 418 à 1 080, soit une hausse de 158 % !

Que fait le ministre ?

Avec en point d’orgue, il y a une semaine, l’attaque d’une caserne dans les Yvelines par une quarantaine de jeunes. Les sapeurs-pompiers ont été contraints de se barricader face à des assauts d’une grande violence.

Cela est insupportable !

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les éléments strictement budgétaires qui ont été très précisément exposés par notre excellent rapporteur spécial M. Claude Haut.

Absolument !

Si les crédits inscrits à la mission « Sécurité civile » sont quasiment stables, je me dois de rappeler que la contribution majeure des collectivités territoriales, qui participent au financement des SDIS, s’élève à un montant global de 5, 5 milliards d’euros.

En abordant le budget des SDIS, il me faut évoquer celui du Fonds d’aide à l’investissement, le FAI, dont le budget stable par rapport à 2009 est fortement impacté pour 2011, à hauteur d’un peu plus de 54 %, pour le financement d’ANTARES dont, par ailleurs, l’efficacité est avérée.

Simplement, le montant résiduel du FAI est moindre et ne peut véritablement répondre à des investissements en équipements lourds pour les SDIS.

Si l’investissement pour ANTARES est assuré, notamment par le FAI, la prise en charge de son fonctionnement a donné lieu à des crispations. Il semblerait qu’une solution acceptable pour les SDIS devrait être consacrée dans un accord, sur la base d’une prise en charge pour deux tiers par les services de la police et pour un tiers pour les SDIS. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer les termes de cet accord ?

Concernant un autre volet de la sécurité civile, je voudrais aborder celui de la prévention et de l’alerte. La mise en œuvre opérationnelle du Centre régional d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée, dit CRATANEM, constitue l’un des objectifs fixés par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il devrait être opérationnel en 2012.

Or, il me semble qu’à l’issue des arbitrages budgétaires la participation de la direction de la sécurité civile, ou DSC, à ce projet pour 2011 ait été supprimée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de réponse ?

Il me reste, à présent, quelques questions à vous poser, qui portent sur des sujets également majeurs.

Ainsi en est-il du devenir de l’ENSOSP, l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Si tout le volet immobilier ne soulève aucun problème et s’il apparaît que le volet formation est quasiment optimisé, reste le problème lié au budget de fonctionnement qui, aujourd’hui, s’articule autour de trois recettes : la facturation des prestations aux SDIS, la dotation du Centre national de la fonction publique territoriale, ou CNFPT, et la subvention de l’État de 3, 48 millions d’euros inscrits pour 2011.

Or, cette subvention est appelée à disparaître en 2014 et sera versée de façon dégressive d’ici là, au motif que l’ENSOSP n’est plus considérée comme un opérateur de l’État.

Pour autant, cet établissement est une école de référence, reconnue sur le plan international, notamment spécialisée en matière de gestion de crise de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif, dit NRBC-E.

Dans la perspective d’une Europe de la sécurité civile, appelée à s’organiser autour d’une force européenne de sécurité civile, l’ENSOSP doit pouvoir être un fer de lance, elle doit être réactive et pouvoir émarger sur les demandes de formation. Son fonctionnement doit être assuré et pérennisé, monsieur le ministre. Dans ce contexte, l’État ne peut se désengager.

Enfin, une question récurrente, invariable depuis 2008, porte sur l’obligation légale d’employer 6 % de travailleurs handicapés au sein des effectifs de sapeurs-pompiers. Cette obligation ne peut être atteinte, malgré la circulaire du 26 octobre 2009 permettant de comptabiliser, au titre d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle.

Monsieur le ministre, une nouvelle fois et invariablement, à l’instar des années précédentes, je viens vous demander les résultats d’un bilan qui devait être réalisé dès 2008. Qu’en est-il ? Pourquoi les résultats ne sont-ils toujours pas consultables ?

Ce recensement doit être réalisé et ce bilan doit être soumis au Sénat, monsieur le ministre !

Enfin, et pour conclure, pouvez-vous nous confirmer votre engagement pris à Angoulême d’inscrire à l’ordre du jour du premier semestre 2011 la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, qui apportera une réponse attendue aux inquiétudes de nos sapeurs-pompiers, en leur conférant un réel statut de sapeur-pompier volontaire qui ne s’apparentera ni à celui d’un agent public ni à celui d’un travailleur ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces observations effectuées, je vous indique que la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2011.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, pour cette discussion, à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le ministre, permettez-moi, en préambule, de vous dire combien nous nous réjouissons de vous voir au banc du Gouvernement. Je vous souhaite, à mon tour, la bienvenue.

Merci beaucoup, madame la sénatrice.

Nous sommes sûrement nombreux sur ces travées à avoir été associés aux cérémonies organisées à l’occasion de la Sainte-Barbe, patronne des hommes du feu, sapeurs-pompiers et artificiers.

Sainte Barbe est cette martyre tuée par son propre père, emprisonné pour ce meurtre dans une tour à trois fenêtres. Faut-il voir dans la représentation traditionnelle qui est proposée de cette sainte, reconnaissable à la palme du martyre, l’image du PLF pour 2011, s’agissant de la mission « Sécurité » ?

Bien vu !

Unanimement, je crois, nous avons été nombreux, une fois encore, à saluer le courage, la compétence et l’abnégation des hommes du feu, des officiers, sous-officiers, sapeurs professionnels ou volontaires, des pilotes d’hélicoptères ou de bombardiers d’eau, des démineurs et de tous ceux qui, au péril de leur vie, ont choisi de sauver celle de l’autre.

À eux tous, avec respect et humilité, nous exprimons notre reconnaissance. Toutefois, s’ils sont bien les porteurs de la palme, qui peut donc être le père qui, derrière les fenêtres de la tour, cherche à comprendre les trois raisons de sa punition ? Ne serait-ce pas le PLF pour 2011 ?

Certes, voilà un budget qui s’est attaché à prolonger les mesures engagées antérieurement pour répondre aux priorités du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ainsi que de la RGPP : amélioration du dispositif de lutte contre les menaces de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosif ; refondation du service du déminage ; mise en œuvre du dispositif d’alerte pour faire face au risque de tsunami dans la zone de l’Atlantique Nord-Est et en Méditerranée ; optimisation des moyens aériens et de leurs infrastructures ; rénovation du système d’alerte et d’information des populations.

Ce budget, je le répète, s’est attaché à atteindre ces objectifs, mais on peut s’interroger sur sa réelle efficacité. Pour ma part, je lui vois trois handicaps majeurs.

Premièrement, il manque de visibilité. Nos deux rapporteurs ont souligné, l’un comme l’autre, le caractère très artificiel de la séparation entre les programmes Intervention des services opérationnels et Coordination des moyens de secours, qui s’inscrivent dans le champ d’autres administrations de l’État – Intérieur, Santé, Agriculture, Écologie, pour ne citer que les plus importantes – et qui, pris distinctement, transcrivent mal la politique de la mission « Sécurité civile ».

Je citerai deux exemples à ce propos : d'une part, les mouvements de crédits induits par la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A1H1N1, au titre de 2010, qui relevait du ministère de la santé ; d'autre part, les opérations partagées entre la DGPN, la Direction générale de la police nationale, la DGGN, la Direction générale de la gendarmerie nationale, et la DSC, la Direction de la sécurité civile, dont on ne sait plus trop à qui revient quoi – je pense, en particulier, aux bases héliportuaires et aux flottes d’hélicoptères.

Il paraît sur ce point tout à fait important de suivre les recommandations du comité interministériel d’audit des programmes afin d’améliorer la cohérence entre orientations prioritaires et analyses de l’efficience des programmes.

Deuxièmement, ce budget pâtit du recours accru au financement des collectivités locales, à un moment où ces dernières s’interrogent sur les futures subventions et dotations de l’État.

Le Fonds d’aide à l’investissement des SDIS affiche, pour la quatrième année consécutive, une diminution de ses crédits qui, il est vrai, est compensée directement par l’État pour financer les infrastructures du projet ANTARES. Toutefois, celui-ci est « somptuaire », pour reprendre le mot de M. le président de la commission des finances, et un nombre non négligeable de collectivités se demandent encore quelle utilisation efficiente en sera faite localement.

Je veux rappeler que, aujourd’hui, les départements et les autres collectivités locales se partagent près de 97 % des frais de fonctionnement des SDIS : ils ont bien compris que, si la sécurité n’a pas de prix, elle a un coût, dont ils ne savent pas s’ils pourront l’assumer encore longtemps.

Troisièmement, je tiens à souligner avec vigueur le sort réservé à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Peut-être fallait-il offrir une nouvelle structure de formation, adaptée aux exigences scientifiques et techniques que requiert la sécurité, aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant statutairement de l’État. Peut-être fallait-il se rapprocher du cœur historique d’Aix-en-Provence. Certainement, il était nécessaire de rendre opérationnel ce pôle pédagogique dont l’ambition s’étend jusqu’au développement d’une véritable coopération internationale dans le domaine de la sécurité civile.

Néanmoins, comment comprendre que l’État veuille cesser de subventionner cet établissement, qui ne serait plus considéré comme l’un de ses opérateurs à partir de 2013 ?

Bonne question !

Parmi les comportements incompréhensibles, celui-ci en serait un que nombre d’entre nous, ici et sur nos territoires, auraient des difficultés à accepter.

Voilà, monsieur le ministre, les trois coupables que j’ai enfermés dans la tour aux trois fenêtres. J’espère que, sur ces points, vous pourrez apporter à la Haute Assemblée quelques éclaircissements susceptibles de lever nos doutes sur l’intérêt de voter en l’état ce budget, qui est globalement respectueux de ses engagements mais qui est tellement limité par rapport à l’effort total de près de 5 milliards d’euros engagé par l’ensemble des acteurs de la sécurité civile.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les orateurs qui m’ont précédée, je souhaite en premier lieu saluer les sapeurs-pompiers, ainsi que l’ensemble des personnels civils et militaires de la sécurité civile. Je veux aussi rendre un hommage tout particulier aux sept sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie cette année dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’aux 67 d’entre eux qui sont morts depuis 2003. Il s'agit là d’un triste bilan, qui atteste de la dangerosité et de la pénibilité de leurs métiers – des notions que, eux aussi, ils revendiquent.

Aujourd'hui, à l’instar d’autres secteurs et missions, la sécurité civile n’est pas ménagée par ce projet de loi de finances.

En 2009, les 249 300 sapeurs-pompiers, dont 79 % de volontaires, sont intervenus plus de quatre millions de fois, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2008. Ces chiffres attestent d’une recrudescence de leur activité, qui est notamment liée à l’émergence de nouveaux risques technologiques et à l’insalubrité croissante des logements en ville et qui les a amenés, par ailleurs, à se professionnaliser.

La sécurité civile est donc une tâche essentielle de notre société, mais aussi une mission régalienne. Elle a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes.

La réalisation de ces objectifs, éminemment recommandée dans une République digne de ce nom, suppose un budget audacieux. La tempête Xynthia ou encore les inondations intervenues dans le Var ou en Vendée montrent, par leur violence et leur soudaineté, la nécessité d’engager des moyens importants.

Toutefois, une fois encore, monsieur le ministre, ces objectifs ploient sous votre politique antisociale et sous la vaste entreprise de « régression générale des politiques publiques » que vous avez engagée. L’égalité de nos concitoyens devant la sécurité civile ainsi que la préservation du maillage territorial qui en découle sont des impératifs pour le législateur.

Les multiples lois sécuritaires, d’inspiration présidentielle, évoquent quasiment toutes un « droit fondamental à la sécurité ». Nous regrettons sincèrement que cette formulation ne soit devenue, pour vous, qu’une simple figure rhétorique !

La mission « Sécurité civile » ne représente que 0, 15 % du total des dépenses du budget de l’État. Or les services départementaux d’incendie et de secours font l’objet d’une stigmatisation constante ; la hausse de leurs crédits de fonctionnement catalyse les critiques de dérive budgétaire qui visent nos collectivités territoriales. Monsieur le ministre, comment ces dernières peuvent-elles agir autrement alors que la départementalisation des services d’incendie et de secours et la loi de 2004 modernisant la sécurité civile, conjuguées à la hausse continue du nombre d’interventions et de personnels, leur imposent d’assumer un accroissement continuel des coûts ?

En effet, ces charges ont augmenté de 6 % en 2008 et de 4, 1 % en 2009. En outre, cette inflation des dépenses intervient dans un contexte budgétaire contraint, qui prévoit le gel des dotations de l’État aux collectivités locales pour les trois prochaines années.

Eh oui !

Autant dire que cette mesure leur portera certainement et sévèrement préjudice.

Cela dit, en réalité, que représentent ces sommes au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la sauvegarde de notre patrimoine naturel ? Peu, ou pas grand-chose pour nous, mais, à l’évidence, beaucoup trop pour vous.

Par ailleurs, je souhaiterais vous faire part de mon inquiétude face à une directive communautaire qui vise à requalifier le statut de volontaire en travail salarié, tout en exigeant un temps de repos de onze heures.

Vous pouvez ! C’est un véritable problème.

Nous en appelons à la vigilance du Gouvernement sur la transposition de cette directive, qui remettrait en cause l’organisation même de nos services de sécurité, …

Absolument.

… déjà grandement mise à mal par la RGPP.

Très bien !

Sans les sapeurs-pompiers volontaires, nos services de secours n’existeraient pas car, je le répète, près de 80 % des pompiers français sont volontaires. Du reste, il convient de rappeler que c’est Nicolas Sarkozy, alors qu’il était ministre de l’intérieur, qui fut à l’initiative de la création d’un statut des pompiers volontaires. Nous vous demandons tout simplement d’en prendre acte.

Monsieur le ministre, vous l’aurez compris : les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre les crédits de la mission « Sécurité civile ».

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser trois questions dans le temps limité dont je dispose.

Premièrement, je vous interrogerai sur le volontariat, qui a déjà été évoqué. Chacun connaît l’importance de ce principe dans le système français, qui n’a pas ou a peu d’équivalent en Europe.

Le nombre, la formation, la qualification de ces personnels en font un outil majeur de la sécurité civile, Mme Assassi y faisait allusion il y a un instant. Même après la départementalisation, le lien qu’ils assurent avec les communes, en particulier par le biais d’employés municipaux qui participent à ce volontariat, est le gage de l’efficacité de leur service, en milieu rural notamment.

Enfin, l’amalgame avec les professionnels complète ce dispositif harmonieux. C’est grâce à ce système que la présence d’un service public efficace est garantie, en particulier à la campagne. Sans lui, la couverture sanitaire du territoire ne serait pas assurée. Toutefois, je n’y insiste pas, monsieur le ministre, car vous connaissez cette question par cœur, vous qui avez été le président d’un conseil général, qui plus est en Alsace, où le lien avec les communes est peut-être plus fort qu’ailleurs.

Or, vous le savez, un projet de directive européenne risque de mettre à bas ce dispositif en prévoyant l’application aux volontaires du régime de droit commun en matière de repos quotidien – Mme le rapporteur pour avis a évoqué ce problème.

Face à cette menace, le ministre de l’intérieur a annoncé lors du dernier congrès des sapeurs-pompiers, qui s’est tenu à Angoulême en septembre 2010, que le Gouvernement déposerait un projet de loi instaurant un véritable statut du volontaire. C’est du moins ce que je croyais avoir compris.

Monsieur le ministre, ce projet de loi est-il toujours à l’ordre du jour, ou entendez-vous vous contenter de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par une cinquantaine de députés ?

Quand ce texte – si bien sûr vous en restez là – sera-t-il inscrit à l’ordre du jour, selon vos prévisions ? Quelle sera votre position sur ses principales mesures, en particulier celles de l’article 1-3 de son titre Ier, aux termes duquel : « L’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire est compatible avec l’activité professionnelle, salariée ou non salariée, privée, publique ou militaire.

« Cet engagement ne relève pas, sauf dispositions législatives contraires, des règles du code du travail, ni de celui de la fonction publique » ? Monsieur le ministre, reprendrez-vous ces dispositions à votre compte ? Seront-elles suffisantes ?

Deuxièmement, je vous interrogerai sur ANTARES, qui a également déjà été évoqué.

Il est nécessaire de clarifier les projets du Gouvernement en matière d’accompagnement de l’investissement dans ce projet, me semble-t-il.

Deux craintes se font jour.

La première, – M. le rapporteur spécial y faisait allusion – est que le FAI soit absorbé dans des proportions trop importantes par cette dépense lourde et qu’il fasse défaut aux SDIS pour les autres investissements pour lesquels il était à l’origine conçu.

La seconde porte sur la maintenance. Qui va assurer cette dernière ? Je parle ici de la part qui relève de la sécurité civile, non de celle qui concerne la police. L’État, utilisateur, sera-t-il un partenaire des collectivités locales grâce au FAI, même si telle n’est pas la fonction première de ce fonds ?

Enfin, le système analogique actuellement en place s’appuie dans les SDIS sur des techniciens de grande qualité. Or, je crois avoir compris que les états-majors de zone n’envisagent guère de leur confier la maintenance de ce nouvel équipement. J’imagine mal que les SDIS de France soient obligés de se séparer, demain, de leurs techniciens, pourtant formés, motivés et opérationnels, parce qu’on leur interdirait de poser la main sur cet outil merveilleux qu’est ANTARES.

Il serait paradoxal, antiéconomique et sans doute inefficace de payer fort cher des contrats de maintenance pour des réponses de nuit, par exemple, sans être certain en contrepartie qu’une intervention a lieu quand la tempête a tout balayé ou que les routes sont bloquées par la neige ou le verglas. Il me semble que seul le service public est capable d’assurer en toutes circonstances ce type de missions.

Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

Troisièmement, j’évoquerai les officiers, et plus particulièrement les officiers supérieurs.

Les officiers de sapeurs-pompiers ne bénéficient pas de la fin de carrière qu’ils méritent, en particulier en matière d’accession au « hors échelle ». Il y a là une anomalie et une injustice. Cette anomalie est si grande que le président de SDIS que je suis, pourtant très préoccupé, comme beaucoup de ses collègues, par les finances de toutes les collectivités locales, souhaite savoir si vous avez l’intention de la corriger, même si in fine ce sont ces dernières qui paieraient le surcoût qui en résulterait.

Cela constituerait une mesure d’équité tant par rapport à la situation des officiers de la gendarmerie, de la police nationale ou de l’armée que vis-à-vis de celle des hauts fonctionnaires des filières administratives ou techniques de la fonction publique territoriale.

Il me semble assez simple de prévoir une telle adaptation de fin de carrière pour les officiers de sapeurs-pompiers sans pour autant bouleverser toute la pyramide des cadres d’emplois.

À ce propos, d’ailleurs, une proposition a été faite au printemps qui aurait établi un corps d’officiers d’État. Ceux qui assistaient à la réunion sur le sujet croient avoir compris que la mesure concernait tous les officiers sapeurs-pompiers. Or ce serait catastrophique, car lesdits officiers seraient alors coupés de leur base.

On nous a dit ensuite, dans une belle manœuvre de rétropédalage, que la proposition ne concernait en réalité que les officiers des zones de défense et de sécurité.

Monsieur le ministre, où en sommes-nous s’agissant tant des officiers de zones de défense et de sécurité que de leurs collègues exerçant leurs fonctions à d’autres échelons ?

Voilà les questions que je souhaitais vous poser.

La parole est à M. Jacques Gautier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser notre collègue Laurent Béteille, qui est bloqué dans un train ; cet empêchement me vaut le plaisir de le remplacer à la dernière minute.

Cela me rappelle des choses !

En préambule de mon intervention, je souhaiterais rendre hommage aux personnels des services opérationnels de la sécurité civile placés sous votre autorité, monsieur le ministre.

On salue souvent, à juste titre, l’action des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, mais il conviendrait aussi de ne pas oublier celle des démineurs et des membres des formations militaires de la sécurité civile, qui prennent des risques quotidiens et font preuve d’une remarquable efficacité dans le monde entier.

La mission « Sécurité civile » dont vous nous proposez d’adopter aujourd’hui les crédits budgétaires pour 2011 comporte des dotations qui paraissent de prime abord évoluer de façon contrastée. En effet, alors que les autorisations d’engagement s’élèveront, en 2011, à 459, 8 millions d’euros, ce qui correspond à une hausse de 2, 5 % par rapport à 2010, les crédits de paiement s’établiront à 434, 9 millions d’euros, c’est-à-dire baisseront de 4, 6 %.

Je vois dans cette évolution le signe d’une réelle maîtrise des coûts de la part de la direction de la sécurité civile, …

On peut le voir comme ça !

… ce qui vaut la peine d’être signalé et souligné dans un contexte de déficit de nos finances publiques.

Ces moyens permettront, je n’en doute pas, de poursuivre la modernisation des infrastructures et la mise en œuvre des recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, tandis que sera engagée ou poursuivie la rénovation des transmissions et du système d’alerte et d’information des populations.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je peux vous assurer du soutien du groupe UMP dans les décisions courageuses que vous prendrez pour que le modèle français de sécurité civile perdure. Nous voterons donc avec conviction le budget que vous nous proposez.

La mission « Sécurité civile » ne donne – et nous le savons bien – qu’une vision très partielle de l’effort public pour la prévention des risques majeurs, la protection des populations et la gestion des situations de catastrophe. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous détailler les objectifs à atteindre dans ces trois secteurs ?

Je souhaiterais également évoquer, à ce stade, les dépenses des collectivités territoriales en faveur de la sécurité civile, qui s’élèvent, je le rappelle, à plus de 4 milliards d’euros. Les effectifs des SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, ont eux aussi continué de croître : on compte aujourd’hui 249 300 sapeurs-pompiers en France, dont 40 100 sapeurs-pompiers professionnels, soit 869 de plus que l’année précédente, 196 800 sapeurs-pompiers volontaires et 12 100 militaires.

J’évoquerai les coûts des services départementaux d’incendie et de secours, qui ont de nouveau fortement augmenté. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur cet autre point et nous indiquer quelles sont les tendances à l’échelle nationale ?

En effet, vous le savez tous, les départements ne sont pas égaux devant les charges budgétaires liées au risque incendie. La cartographie des risques, établie au niveau national, montre que certains départements sont contraints de se doter de moyens humains et matériels beaucoup plus importants que d’autres du fait de leur situation. À un moment où il est beaucoup question de péréquation entre les collectivités territoriales, le ministère de l’intérieur envisage-t-il de prendre en compte partiellement cette différence ?

Je voudrais également aborder la question des efforts à entreprendre pour favoriser la mutualisation des achats entre SDIS. Là encore, les sources d’économies sont nombreuses. J’estime qu’il faut aller plus loin dans la voie de l’harmonisation des équipements afin de permettre des achats groupés, monsieur le président de la commission des finances. Que prévoit le Gouvernement pour favoriser cette évolution et, de manière plus générale, pour améliorer la nécessaire rationalisation des charges ?

S’agissant des militaires de la sécurité civile tués dans l’exercice de leurs fonctions, leurs ayants droit ne bénéficient pas, contrairement à ceux des sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille, des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux termes desquelles le total des pensions ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d’invalidité ou de la pension militaire d’invalidité dont le militaire aurait pu bénéficier.

Certes, cette question est technique, mais il me semble important que nous nous en préoccupions pour les familles endeuillées. L’alignement du régime applicable aux membres des formations militaires de la sécurité civile sur celui des sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille me semblerait donc une mesure juste. Le Gouvernement envisage-t-il une initiative allant dans ce sens ?

M. Hortefeux a créé voilà un an une commission « Ambition volontariat » chargée d’analyser les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires. Le rapport issu des travaux de la commission a présenté diverses propositions. J’espère que ces dernières permettront d’appréhender rapidement cette question, qui est essentielle pour l’avenir de nos forces vives.

Enfin, je souhaiterais évoquer la prise en compte de la sécheresse dans notre pays, et plus particulièrement l’indemnisation des sinistrés de la sécheresse en 2003. En effet, sept ans se sont écoulés depuis lors et, malgré la publication du rapport du groupe de travail dirigé par notre excellent collègue Éric Doligé et le débat organisé le 1er avril sur ce sujet, la question de l’indemnisation reste posée.

Oh oui !

Le Gouvernement s’était alors engagé à ce que les crédits non distribués par les préfets, c’est-à-dire environ 2 % de l’enveloppe initiale de 218, 5 millions d’euros, soient répartis entre les départements où l’instruction des dossiers révélerait une sous-estimation significative des besoins initiaux.

Or, récemment, nous avons appris que la majorité des préfets n’étaient pas en mesure de déterminer le montant définitif des crédits nécessaires aux sinistrés de leur département au titre de l’article 110 de la loi de finances pour 2006. En effet, le versement des aides était conditionné à la production de factures relatives aux travaux réalisés et, bien entendu, tous les justificatifs de paiement n’avaient pas été présentés par les victimes de la sécheresse. Les préfets n’avaient donc pas la possibilité de clôturer les dossiers et, par là même, de redéployer l’éventuel reliquat. Avait alors été évoquée l’éventualité de fixer une date limite de production des factures par les sinistrés faisant l’objet de l’aide initiale.

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention – et je pense pouvoir parler au nom de tous mes collègues dans cet hémicycle – sur le grand désarroi des sinistrés non reconnus de la sécheresse de 2003

Nous en avons déjà parlé !

Nous espérons de votre part une réponse qui aboutisse à la clôture d’un dossier dont le traitement ne s’est que trop prolongé…

Nous en avons parlé la semaine dernière !

M. Jacques Gautier. … et qui a mis nos concitoyens en grande difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, qui regrette de ne pouvoir vous présenter lui-même les crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2011. Comme vous le savez, il est actuellement retenu par d’autres obligations.

Il est très bien représenté !

Voilà pourquoi cet honneur me revient pour la première fois et, comme vous pouvez l’imaginer, j’en apprécie pleinement l’exercice.

Avant de vous présenter les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2011 et de répondre ainsi à vos nombreuses interrogations, je souhaite saisir l’occasion qui m’est offerte pour doubler vos paroles et renouveler l’hommage que la France doit à chacun de ses sapeurs-pompiers ainsi qu’aux personnels civils et militaires des moyens nationaux de la sécurité civile.

Comme vous l’avez fait, je souhaite les remercier pour leur engagement absolu au service de nos concitoyens en difficulté, pour leur courage exemplaire et leur total dévouement, ainsi que pour le rôle indispensable qu’ils jouent, à tout instant, dans la vie de notre pays.

Au cours de l’année 2010, tout particulièrement, ils se sont portés au-devant du danger pour faire face à des catastrophes exceptionnelles, notamment lors de la tempête Xynthia, des inondations du Var, des violents incendies dans l’Hérault ou encore du tremblement de terre en Haïti, qui a mobilisé, au plus fort de l’événement, 700 personnels.

Je tiens également à rendre un hommage solennel aux neuf sapeurs-pompiers qui ont disparu dans l’exercice de leurs fonctions cette année.

En 2009, les 249 300 sapeurs-pompiers, dont 80 % sont des volontaires, sont intervenus plus de quatre millions de fois, un constat qui donne très précisément la mesure de leur action au service de nos concitoyens.

Madame le rapporteur pour avis, chère Catherine Troendle, je souhaite enfin vous dire toute l’attention que porte le Gouvernement aux violences verbales ou physiques dont sont victimes les sapeurs-pompiers ; plus de 1 000 agressions ont en effet eu lieu au cours de l’année écoulée. Soyez certaine que les auteurs sont systématiquement recherchés ou arrêtés. Le ministre de l’intérieur, du reste, a demandé au directeur de la sécurité civile de renforcer le suivi national de ces actes ainsi que de lancer des actions de prévention en vue de garantir la sécurité des intervenants.

J’en viens maintenant au projet de loi de finances pour 2011 qui vous est soumis aujourd'hui. Les crédits de la mission « Sécurité civile » s’élèvent à 459, 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 434, 9 millions d’euros en crédits de paiement. M. le rapporteur spécial m’a interrogé il y a quelques instants sur l’origine de l’écart de 12 millions d’euros ; il concerne en fait le déminage, notamment la sécurisation et la mise aux normes ICPE, c’est-à-dire les installations classées pour la protection de l’environnement.

Le projet de budget repose sur trois piliers : le principe de subsidiarité, l’application du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, l’organisation et la coordination efficiente des acteurs.

Premièrement, la subsidiarité, qui est le fondement de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, demeure notre référence commune. Oui, mesdames Assassi et Escoffier, l’État et les collectivités territoriales sont complémentaires en matière de secours.

La loi de 2004 de modernisation de la sécurité civile, en fixant le principe de subsidiarité et en confiant aux conseils généraux la responsabilité des SDIS – il est donc normal que les départements participent aux actions de secours dans une proportion plus importante que l’État –, a consolidé l’équilibre entre ce dernier et les collectivités territoriales.

Le département est l’échelon pertinent pour organiser et mettre en œuvre le secours aux personnes en l’adaptant à la diversité de nos territoires. L’État, sous l’autorité des préfets, est le mieux à même d’agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu’une catastrophe frappe nos concitoyens et rend nécessaire la mise en œuvre de moyens qu’aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer.

Désormais, avec les SDIS, l’État et les conseils généraux avancent ensemble pour assurer une prise en charge optimale des citoyens en situation de détresse en tout point du territoire. Ce partenariat permet aussi bien d’assurer les 11 000 interventions quotidiennes des sapeurs-pompiers que de mobiliser potentiellement 6 000 hommes en renfort en cas de catastrophes naturelles telles que la tempête Xynthia, qui a touché notre pays en 2010, ou les inondations du Var, lesquelles ont mobilisé, quarante-huit heures après l’événement, près de 1 000 hommes supplémentaires, dont 700 sapeurs-pompiers d’autres départements.

Pour illustrer cette complémentarité, je voudrais également rendre hommage au rôle prépondérant joué par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS, mise en place en 2004 et présidée avec talent par Éric Doligé.

Je me réjouis de constater que cette conférence, au sein de laquelle les élus sont majoritaires, est devenue une institution indispensable, qui a permis l’examen de plus de cinquante textes aussi bien dans le champ statutaire que dans celui de la formation ou des équipements.

Je souligne par ailleurs que les avis de la CNSIS ont tous, sans exception, été suivis par le Gouvernement. Cette institution joue donc pleinement son rôle de régulation et permet de faciliter la mise en cohérence à l’échelle nationale des actions départementales.

Monsieur Peyronnet, monsieur Gautier, la tendance à la maîtrise des dépenses se confirme.

Depuis 2007, les budgets des SDIS sont en voie de stabilisation dans la mesure où ils ne progressent plus que de 3 % hors inflation. De plus, les budgets primitifs pour 2010 ont fait apparaître une hausse très modérée, de 1, 36 % par rapport à 2009. Ce constat est d’ailleurs partagé par l’Assemblée des départements de France. Dans l’étude annuelle qu’elle vient très récemment de remettre, madame Assassi, elle constate le caractère assaini de la situation financière des SDIS, la modération de leur endettement ainsi que la très nette amélioration de leur visibilité.

Cette meilleure maîtrise des dépenses ne s’est pas faite au détriment de la qualité de service apporté à nos concitoyens. En effet, pendant que le nombre de victimes augmentait, les délais moyens de traitement des appels d’urgence et d’intervention ont été améliorés.

Dans ces conditions, c’est dans la voie de la modération de la dépense publique qu’il convient de poursuivre, en multipliant les mesures visant à parvenir à une meilleure maîtrise des dépenses. Il en est notamment ainsi du développement de la mutualisation des achats et des fonctions supports avec les services des conseils généraux ou d’autres services publics.

Monsieur Gautier, c’est en ce sens que la direction de la sécurité civile s’est engagée et se positionne en soutien des élus et des SDIS.

J’ajoute que le soutien de l’État aux SDIS, via le fonds d’aide à l’investissement des SDIS, le FAI, sera maintenu en 2011 au niveau de son montant actuel, soit 21 millions d'euros, et ce malgré un contexte budgétaire contraint. L’État entend ainsi marquer l’importance qu’il attache au soutien de l’action menée par les SDIS en matière d’investissement.

Je tiens à souligner que le FAI, en 2010, comme c’est le cas depuis 2007, a permis de favoriser le financement des colonnes de renforts, et donc la solidarité nationale, ainsi que l’équipement des SDIS en matériels radio et terminaux complémentaires de l’infrastructure ANTARES.

M. le rapporteur spécial, Mme le rapporteur pour avis et M. Peyronnet ont évoqué la contribution des SDIS au fonctionnement du réseau ANTARES. Il est important de rappeler que l’État a supporté seul l’investissement supérieur à 800 millions d'euros qui a permis de réaliser le réseau national numérique – l’infrastructure nationale partageable des transmissions, ou INPT – et que, grâce au déploiement d’ANTARES, les SDIS n’auront plus désormais à investir dans les réseaux départementaux qu’ils finançaient seuls par le passé.

Fondé sur une répartition qui laissera les deux tiers des coûts à la charge de la police et de la gendarmerie, le dispositif intégrera en outre une première atténuation de 10 millions d'euros des coûts imputables aux SDIS, traduisant l’engagement de modération pris par le Gouvernement, ainsi qu’une seconde atténuation liée à la contribution des SAMU.

Oui, chère Catherine Troendle, ce dispositif sera soumis dès demain après-midi, mardi 30 novembre, à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS. Il est à la fois équilibré et respectueux des finances locales, puisque, grâce à la mutualisation, les coûts de fonctionnement supportés par les SDIS seront inférieurs aux coûts de possession que les SDIS supportaient seuls, lorsqu’ils s’équipaient de réseaux analogiques départementaux.

Par ailleurs, les recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doivent continuer à être pleinement appliquées.

Il s’agit pour nous d’être plus réactifs et d’augmenter nos capacités pour alerter et informer, pour porter secours à la population.

Le projet de système d’alerte et d’information des populations, SAIP, est important. Nous le savons, l’ancien réseau national d’alerte, RNA, est aujourd’hui dépassé. Il doit donc être modernisé. Monsieur Peyronnet, ce projet mutualisera les sirènes disponibles – État, collectivités locales, exploitants « Seveso », etc. – et couplera leur déclenchement avec l’envoi de messages SMS dans la zone de risques concernée.

Les travaux actuels consistent à développer la mise en réseau de ces moyens en s’appuyant sur les infrastructures du ministère de l’intérieur, dont ANTARES, et à raccorder de nouveaux vecteurs. Un appel d’offres sera lancé au premier semestre 2011, adapté aux besoins des départements. En 2011, 44, 7 millions d'euros d’autorisations d’engagement seront dévolus à ce projet.

La recherche d’une réactivité maximale des moyens de secours constitue une autre priorité du Gouvernement. Elle repose déjà sur la disponibilité des formations militaires de la sécurité civile. L’astreinte quotidienne garantit une réserve de personnes qualifiées et polyvalentes : 100 personnes à 1 heure, 300 personnes à 3 heures, projetables partout. Toutes les sections d’intervention sont polyvalentes et aptes à activer les modules d’intervention.

L’amélioration de la réactivité passe par deux avancées majeures.

La première avancée concerne le développement des moyens de lutte contre le risque nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif, dit « NRBCE ».

Pilote du programme NRBCE du ministère, la direction de la sécurité civile a lancé quatre grands chantiers, que je ne passe pas en revue, pour faire face à un cas intentionnel ou accidentel, pour un montant total de 4, 2 millions d'euros pour la période 2009-2011.

Madame Escoffier, de nombreuses réflexions sont actuellement en cours concernant le statut et la protection des démineurs.

Dans chacun des vingt-six centres répartis sur le territoire, un agent chargé de la mise en œuvre, ACMO, a été désigné, formé et chargé d’élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP, de son centre. Dans le même temps, l’élaboration du règlement général du service de déminage se poursuit.

Pour ce qui concerne les questions strictement statutaires, le service du déminage est actuellement scindé en deux catégories : le corps, en extinction, des services techniques du matériel, les STM, et celui des différents corps de la police nationale qui sont devenus les statuts de droit commun pour tous les nouveaux arrivants depuis l’intégration des artificiers de la police nationale en 2004.

L’arrivée de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l’intérieur permettra de faire évoluer rapidement cette situation.

La seconde avancée majeure pour notre réactivité a trait à l’amélioration de notre couverture aérienne, tant en métropole qu’outre-mer, avec l’acquisition de trois hélicoptères : deux hélicoptères de type EC 145 ont été réceptionnés en 2010 et un troisième le sera d’ici à la fin de 2011. En outre, deux appareils supplémentaires seront commandés pour l’outre-mer.

Enfin, au-delà du renforcement des moyens, l’État doit mettre en place une organisation et une coordination efficientes des acteurs.

La modernisation du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, le COGIC, sera poursuivie en 2011. Cette modernisation a trois objectifs : améliorer la qualité des informations délivrées aux plus hautes autorités de l’État, adapter les outils de veille et d’alerte, apporter une plus grande visibilité sur l’emploi des renforts de la sécurité civile.

J’en viens aux préfectures de zone.

Le renforcement de l’échelon zonal dans la gestion interministérielle des crises a déjà eu lieu dans les faits lors du passage de la tempête Klaus en 2009, puis de la tempête Xynthia, en 2010.

Depuis la publication des trois décrets du 4 mars 2010, les préfets de zone de défense voient officiellement leur champ de compétences élargi en amont de la crise, dans la préparation de celle-ci, puis lorsqu’elle survient.

S’agissant des relations entre les SAMU et les SDIS, il existe désormais le référentiel commun SDIS-SAMU.

À ce jour, 65 % des départements ont signé une convention ou sont en passe de le faire. Ce résultat est encourageant, mais l’objectif est d’arriver à 100 % de signatures des conventions. Le comité national de pilotage sera saisi dans les prochaines semaines des difficultés existantes.

Concernant le temps de travail, nous ne souhaitons pas que certaines conséquences du droit communautaire nous conduisent à devoir réduire le nombre de gardes assurées par les sapeurs-pompiers professionnels.

Mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à votre souhait, la France soutiendra les initiatives européennes de révision de la directive de 2003 sur le temps de travail.

Des progrès sont également accomplis en matière d’emploi des personnes handicapées.

La rénovation des emplois supérieurs des SDIS est une question importante, à laquelle je répondrai ultérieurement, afin de ne pas allonger ce débat et de ne pas retarder l’examen des crédits de la mission suivante.

Le soutien de l’État à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera confirmé en 2011.

Nous avons l’intention de poursuivre la réflexion sur l’avenir de cet établissement. Monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, je veux bien convenir que les modalités, l’organisation méritent une étude approfondie.

S’agissant des militaires de la sécurité civile tués dans l’exercice de leurs fonctions, leurs ayants droit bénéficieront bien désormais des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Enfin, pour ce qui concerne la sécheresse 2003 et la gestion des crédits exceptionnels mis en place en 2006, la circulaire qui a été évoquée a été signée ce matin même.

Sur le dossier du volontariat, la proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique vient d’être enregistrée à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’elle puisse être votée d’ici à la fin du premier trimestre 2011.

Ce texte, très attendu par le monde des sapeurs-pompiers, clarifiera la notion de volontariat. Il précisera que le volontaire n’est ni un agent public ni un travailleur au sens européen du terme : il s’agit d’un citoyen qui, librement, s’engage au service de la communauté nationale.

Très bien !

M. Philippe Richert, ministre. Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai conscience de n’avoir pu répondre aux très nombreuses questions que vous m’avez posées, mais je suis heureux d’avoir pu vous apporter quelques éléments d’information sur cette mission.

Nous allons procéder à l’examen et au vote des crédits de la mission « Sécurité civile », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

J’appelle en discussion l’article 86 decies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurité civile ».

Sécurité civile

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurité civile ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement » (et articles 98 et 99).

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je tiens avant tout à vous saluer et à vous féliciter de l’importante mission qui vous a été confiée au sein du gouvernement de François Fillon. Nous vous adressons tous nos vœux de réussite dans cette entreprise.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à cette heure avancée de la soirée, je vous informe que nous devrons impérativement lever la séance avant une heure trente. Nous ne pourrons en effet prolonger nos travaux au-delà de cet horaire en raison de la séance de questions orales sans débat, qui aura lieu demain à dix heures trente – au lieu de dix heures, comme cela était initialement prévu.

De fait, nous disposons de 170 minutes. Le temps prévisionnel consacré à la discussion générale – 25 minutes pour le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis, 57 minutes pour les orateurs inscrits, 20 minutes pour le Gouvernement – est de 102 minutes.

Cependant, nous n’avions pas prévu que vingt-six amendements seraient déposés et que trois interventions sur les articles rattachés seraient demandées.

Objectivement, il me paraît peu probable que nous puissions achever l’examen des crédits de cette mission avant une heure trente. Si cela devait malheureusement se confirmer, nous reprendrions ce débat samedi après-midi.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, si vous souhaitez mener ce débat à son terme ce soir, je vous prie instamment de faire preuve de la plus grande concision. Assurément, la discussion générale constitue un très grand moment du débat parlementaire, de surcroît lorsqu’il s’agit d’examiner un projet de loi de finances. Toutefois, si, afin d’en raccourcir la durée, vous acceptez de faire l’économie de vos interventions, nous gagnerons du temps. Certes, le débat s’en trouvera inévitablement appauvri, mais, à mon sens, c’est la discussion des amendements qui constitue le moment interactif le plus riche de nos travaux.

C’est moins sûr ! On pourrait peut-être se dispenser des amendements !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la discussion budgétaire sur la mission « Ville et logement » se focalisera, n’en doutons pas, sur l’examen de l’article 99 de ce projet de loi de finances, qui nous propose, dans la version votée par l’Assemblée nationale, de créer un prélèvement sur les organismes HLM pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, à hauteur de 260 millions d’euros, et les aides à la pierre à hauteur de 80 millions d’euros.

Pour autant, il serait regrettable de négliger d’autres aspects de ce projet de budget, sur lesquels la commission des finances entend faire part de ses observations.

Vous me pardonnerez donc de réserver mon propos sur l’article 99 à son examen, et de consacrer cette intervention aux aspects strictement budgétaires de la politique de la ville et du logement.

Ces observations se déclineront sous deux aspects : le respect de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et la sincérité budgétaire.

Si l’on examine la mission au regard des principes de la LOLF, et notamment de son intention première qui est bien de rendre le vote du budget par le Parlement plus cohérent, plus transparent et plus intelligible, il n’est pas sûr que nous soyons, après plusieurs années de pratique, sur la voie du progrès.

La mission avait, à ses débuts, une cohérence forte, qu’elle a progressivement perdue.

Si elle a gagné en cohérence avec le rattachement du programme 177, qui permet de relier l’hébergement et le logement, elle est devenue une mission interministérielle, gérée aujourd’hui par un ministre et un secrétaire d’État, ce dernier étant placé sous la tutelle d’un autre ministre.

Je ne suis pas le seul à regretter que le récent remaniement n’ait pas été l’occasion d’un retour à un ministère unifié.

L’éclatement de la mission a en effet des conséquences sur les agences, opérateurs de la mission, et plus particulièrement sur l’ANRU, qui relève toujours du ministère de la ville, mais dont les ressources sont dorénavant principalement fournies par le « 1 % logement », qui est du domaine du secrétariat d’État au logement.

La seconde critique « lolfienne » concerne le recours à des financements extrabudgétaires, qui prend une ampleur inédite.

On peut dire cela !

Ce projet de budget prévoit en effet une exceptionnelle progression des fonds de concours. Leur montant atteint 13, 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et 93, 13 millions d’euros en crédits de paiement.

Les fonds de concours sont même devenus la clé de l’équilibre du financement du programme Développement et amélioration de l’offre de logement.

D’abord, ils permettent d’annuler l’écart entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sur la « ligne fongible » des aides à la pierre par un apport de 80 millions d’euros en crédits de paiement.

Ensuite, ils permettent de pallier l’impossibilité dans laquelle se trouve l’ANAH, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, d’assumer la lutte contre l’habitat indigne dans le cas des travaux d’office, dont elle a pourtant, dorénavant, la charge, en reversant au budget de l’État 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Enfin, les fonds de concours permettent d’atténuer la baisse des dépenses de fonctionnement de l’administration centrale du logement : 3, 13 millions d’euros sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en principe destinés à des actions de communication sur la garantie des risques locatifs, la GRL.

En matière de financement extrabudgétaire, il n’est pas inutile non plus de rappeler que les sommes nécessaires à l’ANRU, pour passer la fameuse « bosse » des années 2011 à 2014, proviennent essentiellement d’Action Logement et, peut-être, si la proposition de la commission des finances n’était pas adoptée, du monde HLM, par un prélèvement de 260 millions d’euros à cette fin.

S’agissant du principe de l’autorisation budgétaire par le Parlement et de l’association de celui-ci à la décision d’engagement de dépenses publiques, nous assistons donc à un recul.

Certains pourraient se dire que, en période de restriction budgétaire, peu importe d’où viennent les moyens pourvu qu’ils existent. Certes, mes chers collègues, mais ces pratiques sapent la confiance des acteurs de terrain de ces politiques publiques, acteurs qui ont besoin de visibilité.

Pour tout dire, mes chers collègues, quel dommage de brouiller ainsi le message de l’État alors que le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, est plébiscité sur le terrain par les maires, quels qu’ils soient, et que, depuis deux ans, nous n’avons jamais autant financé de logements sociaux, puisque le chiffre atteint est de 120 000 par an contre 40 000 en 2002 !

La seconde observation de la commission des finances concerne la sincérité budgétaire.

Là encore, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il existe une grande marge de progression

À cet égard, j’aurais pu choisir d’évoquer les aides personnelles au logement : nous verrons bien si les mesures d’économie que vous proposez dans ce projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale permettront de faire face à leur évolution.

Je préfère néanmoins retenir, parmi d’autres exemples, celui, très explicite, des crédits du programme 177, Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables.

Certes, nous avons constaté la poursuite du « rebasage » à la hausse de certaines dotations, par exemple celle qui est destinée au paiement des nuitées hôtelières. Cependant, il est vrai que, l’année dernière, j’avais relevé l’irréalisme d’une dotation en baisse de plus de 40 %.

Je constate heureusement que ce projet de budget est revenu à une estimation plus sérieuse en actant un retour à un nombre de nuitées sensiblement égal à celui qui était constaté pour 2009, c’est-à-dire 13 000 nuitées, pour un coût de 62 millions d’euros.

Toutefois, qu’il s’agisse de l’hébergement d’urgence ou de l’aide alimentaire, les dépenses sont encore trop systématiquement sous-évaluées.

À cet égard, j’ai bien noté – et je m’en félicite –, que, par voie d’amendement, le Gouvernement nous propose d’augmenter de 17, 3 millions d’euros les crédits destinés aux maisons relais et à l’aide alimentaire.

En dépit de cet apport important, je ne suis pas vraiment certain que nous parviendrons à compenser la fin du plan de relance, qui avait très largement contribué, l’an passé, au financement de ces actions.

Ma seconde observation porte sur la sincérité budgétaire, qui touche le premier instrument de la politique du logement, la dépense fiscale.

Celle-ci, comme chaque année, est largement supérieure à la dépense budgétaire puisqu’elle s’élève à plus de 12 milliards d’euros, en progression de 5, 8 % par rapport à 2010.

J’ai dénombré soixante-huit dépenses fiscales rattachées à la mission, mais seules quarante font l’objet d’une estimation.

L’insuffisance quantitative de l’évaluation se double, parfois, d’approximations méthodologiques. Je l’ai constaté, par exemple, s’agissant de l’évaluation de la dépense fiscale correspondant au dégrèvement de taxe d’habitation en faveur des personnes de condition modeste relogées dans le cadre d’un projet ANRU. À mon sens, cette dépense fiscale a été très surestimée, à hauteur de 25 millions d’euros.

Si je prends l’exemple du dispositif le plus emblématique, le « Scellier », nous ne disposons pas d’élément sur la répartition géographique des bénéficiaires ou sur la nature des biens qui font l’objet de cette niche fiscale, peut-être utile mais fort coûteuse.

Horriblement coûteuse !

La commission des finances souhaite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vos ministères et le ministère des finances se rapprochent pour être en mesure de fournir au Parlement des éléments d’appréciation fiables.

Ma dernière remarque, que je rangerai sous la rubrique « sincérité budgétaire », concerne les conséquences financières de l’instauration du droit au logement opposable, le DALO, notamment du fait des condamnations de l’État.

Au cours des deux premières années qui ont suivi son entrée en vigueur, le DALO a eu des conséquences budgétaires limitées au financement du fonctionnement des commissions de médiation et à l’instruction des dossiers.

Les sommes budgétées étaient restées globalement stables à environ 5 millions d’euros. Dans ce projet de loi de finances, elles diminuent à 4, 7 millions d’euros, en application de la règle d’une diminution de 10 % sur trois ans, dont 5 % dès 2011, des crédits de fonctionnement.

Pour 2011, cette quasi-stabilité des dépenses sera très certainement rendue possible par le maintien à six mois, au lieu des trois mois prévus initialement, du délai d’instruction des dossiers dans les grandes agglomérations.

Pour 2012, en revanche, compte tenu de l’ouverture du DALO à l’ensemble des demandeurs de logements sociaux non satisfaits dans les délais dits « normaux », il n’est pas réaliste d’envisager une stabilisation des moyens des commissions de médiation, et encore moins leur baisse.

L’application du DALO entraîne également des dépenses liées à son contentieux : paiement des astreintes, frais de justice, condamnations pour engagement de la responsabilité de l’État.

L’année dernière, je m’étais préoccupé de l’absence de traduction budgétaire de ces risques contentieux et du maintien de la dotation à un niveau de 700 000 euros.

Or les bilans les plus récents font état d’une progression très rapide du montant des condamnations prononcées contre l’État puisque le montant des astreintes liquidées est passé de 72 860 euros en 2009 à 6, 731 millions d’euros au 30 septembre 2010. Il devrait donc dépasser 10 millions d’euros en année pleine.

Une inscription budgétaire de 9, 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, spécifique au contentieux DALO, a donc été introduite dans ce projet de loi de finances pour 2011 ; elle s’ajoute à la dotation de 700 000 euros prévue pour les autres types de contentieux de l’habitat.

Cependant, il semble que cette évaluation à 10 millions d’euros soit encore sous-estimée. Vous pourrez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, nous en dire plus et, surtout, nous convaincre que l’État a désormais pris la mesure des conséquences financières du DALO dans la perspective de 2012.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai largement évoqué les actions propres au logement, bien que je n’aie pas abordé la réforme de l’accession à la propriété, qui sera traitée lors de l’examen de l’article 56, lequel n’est pas rattaché à la mission ; en revanche, j’ai très peu – si ce n’est pas du tout – parlé des actions qui relèvent du ministre de la ville.

La raison en est sans doute que cette politique est devenue si résiduelle du point de vue budgétaire qu’il n’y a malheureusement pas grand-chose à en dire, sauf à saluer la détermination et le travail des agents de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSE, qui parviennent à améliorer l’efficacité de leurs interventions tout en accomplissant les efforts d’économie qui leur sont demandés.

S’agissant de la réforme de la géographie prioritaire, de la révision des procédures contractuelles, du renouvellement ou de la sortie aménagée des zones franches urbaines, les ZFU, de la coordination de l’action des agences, de la « résurrection » du CIV, le Comité interministériel des villes, et de l’affirmation de l’autorité de son secrétariat général, voilà deux ans que nous attendons des décisions malheureusement reportées de mois en mois.

Votre tâche, monsieur le ministre, sera rude.

Sous le bénéfice de ces observations et des deux amendements que je vous présenterai, la commission des finances vous demande d’adopter les crédits de la mission « Ville et logement ».

La parole est à M. Dominique Braye, en remplacement de M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, en remplacement de M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, notre collègue Pierre André, étant dans l’impossibilité de prendre la parole ce soir en raison d’une petite intervention au niveau des cordes vocales, il m’a demandé de le remplacer, ayant sûrement estimé que je disposais d’un organe suffisant pour faire entendre sa voix

Aussi, mes chers collègues, c’est bien l’intervention de Pierre André que je lirai devant vous, intervention dont je n’ai pas changé la moindre virgule.

Tout d’abord, permettez-moi de vous féliciter, monsieur le ministre, de votre nomination au Gouvernement, et, monsieur le secrétaire d’État, de votre reconduction aux fonctions que vous exerciez précédemment.

Comme l’ont annoncé le Président de la République et le Premier ministre, la politique de la ville doit être revue. Sachez, monsieur le ministre, que vous pourrez compter sur le soutien et l’expertise de la commission de l’économie !

Je ne reviendrai pas sur les crédits du programme 147, Politique de la ville, inscrits au projet de loi de finances pour 2011, qui ont déjà été présentés par le rapporteur spécial de la commission des finances.

La commission de l’économie a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Ville et logement ».

Je souhaite évoquer aujourd’hui deux sujets très importants : l’avenir du programme national de rénovation urbaine et la révision de la géographie prioritaire.

Lancé en 2003, le PNRU s’est vu fixer des objectifs très ambitieux. Il s’agit en effet, sur la période 2004-2013, d’atteindre, dans les quartiers concernés, 250 000 logements locatifs sociaux nouveaux, 400 000 logements locatifs sociaux réhabilités, 400 000 logements sociaux « résidentialisés » et 250 000 logements locatifs sociaux démolis.

Même si les objectifs fixés initialement ne seront certainement pas atteints, le bilan du PNRU est très positif.

En effet, au 1er octobre, plus de 380 conventions ont été signées. L’ANRU estime que 490 quartiers seront rénovés à l’horizon 2013, améliorant ainsi le cadre de vie de près de quatre millions de nos concitoyens.

Ensuite, le PNRU a eu un effet de levier très important. Ainsi, le montant total des investissements devrait dépasser 40 milliards d’euros.

Enfin, et surtout, le PNRU a un véritable impact dans les quartiers concernés. Il a remis en mouvement des territoires qui n’avaient plus de réelles perspectives d’évolution et d’espoir.

Que se passera-t-il, toutefois, après 2013 ? J’estime qu’il est indispensable, monsieur le ministre, de réfléchir au lancement d’un deuxième programme de rénovation urbaine, un « PNRU II ».

Permettez-moi, cependant, de formuler deux remarques.

Un « PNRU II » ne peut être lancé que si le financement du premier PNRU est assuré.

Bravo !

Je salue le travail remarquable de la commission des finances, qui a su trouver, dans le cadre du présent projet de loi de finances, une solution équilibrée permettant d’assurer le financement de l’ANRU jusqu’en 2013 sans pénaliser les organismes d’HLM.

La rénovation urbaine n’est qu’un aspect de la politique de la ville. Les politiques économiques et sociales ne doivent pas être négligées. Comme le soulignait le Premier ministre dans le Val-d’Oise, le 8 novembre dernier, « la rénovation urbaine, ce n’est pas seulement les murs, c’est l’emploi, c’est l’éducation, c’est la sécurité, ce sont les infrastructures de transport ».

Très bien !

Bien sûr !

S’agissant de la réforme de la géographie prioritaire, elle a été repoussée par le Premier ministre à l’année 2011. Je salue cette décision qui permet que toutes les questions soient mises sur la table et qu’un grand débat national puisse s’engager. Ce grand chantier nécessite en effet le concours de tous.

La révision de la géographie prioritaire doit conduire, selon moi, au passage de la logique actuelle de zonage à une logique de contractualisation. Les différents dispositifs existants seraient ainsi remplacés par un contrat unique signé entre le maire – ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale – et le préfet, et adossé à la durée du mandat municipal.

Afin de renforcer l’efficacité de la politique de la ville, il m’apparaît également nécessaire de concentrer les moyens de l’État sur les communes les plus en difficulté.

Je pense que les recommandations que nous avions formulées, avec le député Gérard Hamel, dans le rapport que nous avait confié le Premier ministre, sont aujourd’hui assez largement partagées. Votre nomination à la tête d’un ministère de plein exercice se situe d’ailleurs, monsieur le ministre, dans la droite ligne de notre rapport.

En conclusion, j’espère que l’année 2011 sera mise à profit pour organiser le grand débat national que j’appelle de mes vœux.

La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas longuement sur l’évolution des crédits de la mission « Ville et logement », qui vous a déjà été présentée par le rapporteur spécial de la commission des finances.

Les trois programmes relatifs au logement voient, en 2011, leurs crédits augmenter légèrement, de 0, 7 %, en autorisations d’engagement et reculer, de 1, 6 %, en crédits de paiement.

L’évolution des crédits est différenciée selon les programmes.

Le programme 177, Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, voit ses crédits augmenter de 7, 5 %.

Le programme 109, Aide à l’accès au logement, voit ses crédits diminuer de 1, 6 %.

Le programme 135, Développement et amélioration de l’offre de logement, voit ses crédits augmenter de 9, 3 % en autorisations d’engagement et diminuer de 17, 7 % en crédits de paiement.

Je relève, après d’autres, que le programme 177 est, cette année encore, sous-budgétisé, puisque les crédits inscrits pour 2011 sont inférieurs aux crédits consommés en 2009.

Je m’étonne que le programme 108, qui recouvre essentiellement les aides personnelles au logement, subisse une diminution de ses crédits, alors que, en pleine période de crise, la situation de nos compatriotes devrait conduire, au contraire, à les augmenter.

Je concentrerai mon propos sur l’évolution des crédits destinés aux aides à la pierre et, partant, sur le fameux programme 135, qui les couvre essentiellement. Ce dernier permet donc de mesurer l’effort budgétaire de l’État pour la construction et la réhabilitation des logements sociaux.

Je formulerai quatre remarques.

Premièrement, je note que les perspectives d’évolution du niveau des aides à la pierre sont inquiétantes : les crédits de paiement du programme 135 devraient ainsi diminuer en 2012 et en 2013, passant de 518 millions d’euros en 2011 à 459 millions d’euros en 2012 et à 387 millions d’euros en 2013.

Deuxièmement, je m’inquiète du désengagement de l’État en matière de construction de logements sociaux. Les crédits de la « ligne fongible » devraient être renforcés par les ressources issues du dispositif mis en place par l’article 99 du présent projet de loi de finances, à hauteur de 150 millions d’euros si nous adoptons tout à l’heure l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances. Je regrette cependant que les bailleurs sociaux soient mobilisés afin de compenser la diminution des crédits budgétaires issus de l’État.

Troisièmement, alors que l’État se désengage, je tiens néanmoins, à cette tribune, à souligner l’effort croissant des collectivités territoriales en matière de logement. D’après les données du ministère, cet effort est ainsi passé de 430 millions d’euros en 2000 à près de 1, 8 milliard d’euros en 2009. Il a encore été accentué depuis lors !

Enfin, quatrièmement, je constate que les objectifs du Gouvernement en matière de construction de logements sociaux sont ambitieux : 120 000 en 2011, contre 110 000 en 2010. Au vu de l’évolution des dotations, je m’inquiète, là encore, que l’on aboutisse à une réduction sensible des subventions unitaires moyennes ; c’est du moins l’évolution constante qui a été observée au cours des dernières années.

En conclusion, j’estime donc, à titre personnel, que ce budget ne répond pas aux enjeux auxquels est confronté notre pays, notamment en matière de logement social.

À cet égard, je partage le point de vue exprimé par Jérôme Bédier, le président de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’ancienne Union d’économie sociale pour le logement, qui déclarait ceci, le 8 novembre dernier : « Ce n’est pas à Bercy de gérer la politique du logement de la France. »

Malgré mes réserves, la commission de l’économie – comme c’est désormais une tradition ! – a émis un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Ville et logement ».

S’agissant de l’article 99, sur lequel j’interviendrai tout à l’heure à titre personnel, la commission de l’économie a émis un avis favorable à son adoption sous réserve du vote de l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis ont déjà présenté les grands axes de ce projet de budget 2011 pour la mission « Ville et logement », je souhaite, au nom de la commission des affaires sociales, me concentrer sur quelques points précis.

Je commencerai en évoquant l’enjeu général du budget de cette mission : le défi auquel le Gouvernement et le Parlement sont confrontés n’est pas facile, puisqu’il s’agit de respecter la norme de réduction des dépenses publiques – baisse de 10 % sur les dépenses d’intervention –, tout en maintenant la vitalité de la politique du logement et la continuité de la politique de la ville.

D’une manière générale, l’objectivité oblige, me semble-t-il, à le reconnaître, si les propositions initiales du texte, améliorées par l’Assemblée nationale, sont pour la plupart raisonnables, certaines d’entre elles restent malheureusement contestables.

Mes chers collègues, certains d’entre vous dénonceront par exemple, j’en suis sûr, la baisse des aides à la pierre – comme on vient de l’entendre – ou celle des crédits en faveur des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS. Je veux vous dire ceci : au regard de l’endettement de l’État, qui atteint le record historique de 1 600 milliards d’euros, soit près de 82 % du produit intérieur brut, était-il possible de faire autrement ? Je ne le crois pas, et j’apprécie particulièrement que, dans ce contexte, les capacités d’intervention dans le cadre de la politique de la ville soient relativement préservées. J’apprécierai d’autant plus, monsieur le ministre, que la révision de la géographie prioritaire aboutisse enfin, car elle est attendue depuis fort longtemps.

À mon sens, le véritable enjeu des prochaines années est non pas la légitimité de l’effort national, qui est vital pour l’avenir du pays, mais la répartition de cet effort entre nos concitoyens, entre nous tous.

Or, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est précisément sur ce point que certains choix du Gouvernement sont discutables. Ce sera le deuxième temps de mon intervention.

Je ne prendrai qu’un seul exemple, ô combien significatif : celui du prêt à taux zéro universel. Je sais bien que, techniquement parlant, il n’est pas rattaché à la mission, mais qui contestera qu’il relève de la politique d’accès au logement ?

Ce prêt à taux zéro, le Gouvernement l’a voulu universel, ouvert à tous, quel que soit le niveau de revenus, à l’instar du crédit d’impôt sur les emprunts immobiliers, qu’il remplacera à partir de l’année prochaine.

Pourquoi un tel choix ? Pourquoi avoir maintenu un dispositif aveugle au niveau des revenus ?

Bonne question !

Le Gouvernement pense-t-il vraiment que les personnes ou les ménages bénéficiant de ressources élevées – 10 000 euros ou 15 000 euros par mois – doivent être aidés par la collectivité ? Est-il juste que l’État s’endette pour aider les ménages les plus aisés à accéder à la propriété ?

Non !

Je n’en suis pas convaincu, pour ne pas dire plus ; à vrai dire, je pense que peu de personnes le sont.

Oui, nous devons collectivement faire des efforts pour désendetter le pays et ne pas hypothéquer son avenir sur les marchés financiers. Mais les efforts, voire les sacrifices aujourd’hui demandés ne pourront être acceptés que s’ils sont équitablement répartis.

Eh oui !

Absolument !

Je crois profondément que le redressement de notre pays ne pourra se faire que dans le cadre de la justice sociale.

Mais la justice sociale, soyons clairs, ne passe pas forcément par la dépense publique. Il faut le dire à nos concitoyens, qui n’en sont pas tout à fait conscients.

Dans le domaine de la politique du logement et de la ville, comme ailleurs, la seule réponse crédible est l’innovation : inventer de nouveaux dispositifs, ingénieux, efficaces et moins coûteux, telle est sans doute la seule voie de modernisation que notre pays peut emprunter.

C’est dans cet esprit, mes chers collègues, que la commission des affaires sociales vous proposera cette année un amendement qu’elle a adopté à l’unanimité : il vise à promouvoir la garantie des risques locatifs.

Je tiens à le souligner dès à présent, la GRL est un dispositif innovant, inventé par les partenaires sociaux afin de faciliter l’accès au logement des personnes en situation de précarité en éliminant le risque financier encouru par le bailleur lorsqu’il loue son logement à ces personnes.

À ce jour, près de 200 000 ménages sont couverts par la GRL, dont 68 % peuvent être considérés comme « précaires » – titulaires d’un contrat à durée déterminée, chômeurs ou étudiants. Tous n’auraient donc pas trouvé de logement dans le parc privé sans la GRL. Encore faudrait-il que ce risque soit mutualisé et que tous les assureurs le proposent.

Avant de conclure, je citerai deux chiffres.

En tenant compte de la subvention budgétaire, des aides fiscales et des aides de taux ou de circuit, un logement HLM standard coûte aujourd’hui, en moyenne, 34 500 euros à l’État. La subvention d’équilibre par logement couvert par la GRL s’élève, elle, à 300 euros. Dans les deux cas, l’aide publique permet de loger une personne en situation de précarité ; mais vous apprécierez la différence…

J’évoquais tout à l’heure la nécessité de contenir les dépenses publiques sans renoncer à la justice sociale : je crois que la GRL et le dispositif prévu dans l’amendement n° II-149 de la commission des affaires sociales montrent que cela est possible. Nous avons les outils, à nous de prendre nos responsabilités !

Cela dit, la commission des affaires sociales est favorable à l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Ville et logement ».

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour répondre à la recommandation de M. le président de la commission des finances, je me résous à réduire mon intervention à trois points.

Le premier, c’est la politique de la ville.

Les crédits y afférents sont en baisse de 13, 4 % pour les autorisations d’engagement et de 12 % pour les crédits de paiement. Le Gouvernement diminue fortement la dotation versée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Si les CUCS sont prorogés jusqu’en 2013 – c’était le cadeau d’adieu de Mme Amara –, ils subissent une diminution annuelle des crédits d’État de 10 %. Traduction sur le terrain : les collectivités locales seront contraintes de compenser cette baisse pour pouvoir continuer à mener nombre d’actions dans les quartiers.

Le deuxième point de mon intervention concerne les aides à la pierre.

M. Repentin a relevé tout à l’heure leur baisse et l’injustice du nouveau système. Le Gouvernement remplace le Pass-foncier, usé avant d’avoir servi

Le recentrage de la politique du logement sur les zones les plus tendues a des effets pervers. Sur nombre des territoires de la zone C, les revenus des ménages sont généralement plus bas que dans bien des agglomérations, car c’est l’adéquation entre prix et revenus qui est en réalité déterminante.

Le troisième point de mon intervention porte sur la nouvelle contribution proposée à l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011. Comme l’indique le rapporteur spécial dans son rapport, celle-ci « ne peut être qualifiée d’instrument de péréquation ». Il ajoute : « En effet, dans la mesure où son assiette est constituée de la masse des loyers perçus, elle s’applique indifféremment et uniformément à tous les organismes, quelle que soit leur situation financière. »

Quand bien même ce dispositif serait revu par l’adoption de l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances, sa mise en œuvre aura, sur le terrain, des conséquences catastrophiques pour nombre d’organismes d’HLM. Ce sera en particulier le cas dans nos petits départements, où ces organismes, qu’ils soient constitués sous la forme de sociétés anonymes ou d’offices, sont les moteurs de la construction de logements en l’absence quasi totale, faut-il le rappeler, de promoteurs privés.

J’ai fait un calcul pour un organisme que je connais. Sur un résultat annuel approchant 1, 3 million d’euros, la ponction serait d’environ 1 million d’euros. Autrement dit, le dispositif détruirait toute possibilité d’action.

Telles sont les trois observations que je souhaitais formuler.

Monsieur le président de la commission, je me suis efforcé de suivre votre recommandation.

Pour conclure, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il ne vous étonnera point que la majorité des membres de mon groupe ne vote pas les crédits de la mission « Ville et logement ».

Très bien !

Bravo quand même !

La parole est à Mme Odette Terrade.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré une crise du logement sans précédent, force est de constater que le projet de loi de finances pour 2011 n’est pas à la hauteur des enjeux. Pis encore, il entérine le désengagement de l’État dans ce secteur, qui relève pourtant de l’intérêt général et de la solidarité nationale.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez les chiffres aussi bien que moi : 3, 5 millions de personnes, dont 600 000 enfants, sont aujourd’hui en situation de mal-logement ; 1, 2 million de personnes attendent un logement social ; 100 000 personnes sont sans domicile fixe et 500 000 personnes sont privées de logement personnel. Parmi elles, 100 000 vivent à l’hôtel et 100 000 dans des campings.

Il s’agit là d’une situation dramatique qui heurte nos principes républicains et qui devrait susciter d’urgence un engagement national pour le logement. Mais cette prise de conscience n’est pas celle du Gouvernement, qui ne connaît d’autre politique publique que la rigueur !

À cet égard, la présentation du budget est assez claire : « Par les mesures financières en matière de dépenses budgétaires et fiscales qui sont mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la mission “Ville et logement” participe à l’objectif de réduction des déficits publics. »

Ainsi, tous les crédits de paiement des programmes de cette mission sont en régression, à l’exception du programme 177. Ces coupes atteignent même 18 % pour les aides à la pierre et 12 % pour la politique de la ville.

Cet « effort » s’inscrit dans une démarche pérenne puisque les crédits de la mission devraient diminuer de 48 millions d’euros en 2012 et de 61 millions d’euros en 2013.

Je commencerai cette intervention en confrontant deux chiffres qui, me semble-t-il, sont particulièrement révélateurs des priorités du Gouvernement.

Les aides directes à la pierre ne représentent plus, en crédits de paiement, que 469 millions d’euros. À l’inverse, les dispositifs fiscaux atteignent, eux, 12 milliards d’euros. Nous ne pouvons que constater un glissement des aides de l’État en faveur de la construction de logements sociaux vers un système de financement de la construction poussant à la création d’un marché du logement lucratif.

Ainsi, 40 % des aides publiques de l’État vont au logement locatif privé, 30 % aux propriétaires et 30 % au logement social. En d’autres termes, 70 % des investissements d’État sont orientés vers le secteur privé !

Aujourd’hui, le Gouvernement annonce comme un progrès la mise en chantier de 120 000 logements, soit 10 000 de plus que l’année précédente, alors même que, selon les chiffres du rapport de la Fondation Abbé Pierre, il faudrait construire 900 000 logements pour répondre à la demande ! Ce projet de budget entérine donc la sous-production de logements. Nous ne pouvons l’admettre.

Si les crédits du programme 177, Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, sont globalement en augmentation, force est de constater que, comme le note très justement le rapporteur spécial de la commission des finances, « la trajectoire retenue pour les trois prochaines années est celle d’une réduction progressive des crédits budgétaires ».

Nous sommes donc agréablement surpris de l’amendement déposé par le Gouvernement, qui tend à remédier à la sous-dotation qui affectait les crédits de l’aide alimentaire, ainsi que ceux des organismes logeant les personnes défavorisées.

Le programme 109, quant à lui, est constitué par les aides au logement. Ce programme est très important puisqu’il a concerné plus de 6, 3 millions de foyers en 2009 et qu’il représente 5, 277 milliards d’euros. Ses crédits sont pourtant en baisse de 84 millions d’euros. Je rappelle que nous demandons régulièrement une revalorisation de 20 % de l’aide personnalisée au logement, l’APL, afin de rendre ce dispositif cohérent avec l’évolution du coût de la vie.

Par ailleurs, je ne peux passer sous silence le scandaleux mécanisme permettant la non-rétroactivité du versement des APL entre le moment où la demande est déposée et celui où l’APL est mise en œuvre par la caisse d’allocations familiales, mécanisme voté lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une telle mesure devrait permettre de réaliser une économie de 240 millions d’euros au détriment des plus fragiles.

Selon nous, cette décision est une honte, alors même que la crise sociale et économique jette dans la précarité un nombre de familles de plus en plus important.

Les crédits de paiement du programme 135, Développement et amélioration de l’offre de logement, sont en baisse de 18 %, cette baisse atteignant même 22 % pour la seule action Construction locative et amélioration du parc. Une telle diminution est réalisée grâce à un tour de passe-passe permettant un recours plus important aux fonds de concours, lesquels deviennent la clef de voûte de ce programme.

En réalité, cet apport extrabudgétaire est une ponction réalisée sur les HLM à hauteur de 340 millions d’euros par an sur trois ans. Je parle ici du fameux article 99 du présent projet de loi de finances, qui prévoit de ponctionner les ressources des offices d’HLM à la fois pour financer l’ANRU et pour compenser la baisse des aides à la pierre.

Nous réaffirmons notre indignation et notre colère. Cette mesure, présentée comme la suppression d’une niche fiscale, est un hold-up sur les moyens du logement social. L’Union sociale pour l’habitat, l’USH, estime que, en l’état, cette taxe ferait baisser de 20 000 le nombre de logements chaque année.

Ainsi, et ce malgré la nouvelle proposition du rapporteur spécial de limiter la recette attendue de cette ponction à 150 millions d’euros, le financement des aides à la pierre serait au final assuré non plus par la solidarité nationale, mais bien par les offices et les locataires. Nous proposerons donc tout simplement la suppression de l’article 99.

Que dire également des perspectives financières pour les trois années à venir, alors que vous proposez de faire passer les crédits des aides à la pierre de 790 millions d’euros en 2008 à seulement 400 millions d’euros en 2013 ?

Ce programme se caractérise également par une diminution sévère de la subvention moyenne par logement financé par un prêt locatif à usage social – les logements PLUS –, laquelle passe de 1 000 euros à 800 euros, et par logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration – les logements PLAI –, laquelle passe de 12 000 euros à 10 760 euros.

Ainsi, la participation de l’État aux nouvelles constructions de logements sociaux aura diminué de moitié au cours des dernières années alors que l’effort des offices d’HLM est passé, lui, de 2, 5 % à 12 %.

En poursuivant la baisse des crédits, l’État entend continuer de reporter les besoins en financements des opérations sur les autres intervenants : collectivités locales, Action Logement, organismes d’HLM. Pourtant, les collectivités sont en grande difficulté du fait de la suppression de la taxe professionnelle. Il leur sera donc difficile de maintenir un tel niveau d’effort. Et je ne parlerai même pas de l’ANRU, qui est au bord de la cessation de paiement !

La conclusion est donc sans appel : on construira moins avec moins d’argent.

Parallèlement, nous ne disposons pas d’éléments nous permettant d’apprécier l’efficacité de la dépense fiscale, qui est exorbitante, plus importante même que les crédits de la mission ! Ces exonérations atteignent 12 milliards d’euros cette année, soit une progression de 5, 8 %.

C’est dans ce contexte que Nicolas Sarkozy reformule son espoir d’une « France de propriétaires », notamment grâce à l’instauration d’un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ +, prévue à l’article 56 du projet de loi de finances, lequel se substituera à trois outils – le PTZ, le Pass-foncier et la déduction des intérêts d’emprunt.

Ce PTZ + devrait permettre de réaliser une économie de 2, 5 milliards d’euros en 2018. Pour les membres de la majorité, c’est donc une bonne disposition. Or comment favoriser l’accession à la propriété alors que le niveau de vie est en baisse constante, que la précarité dans le travail se généralise, que l’État renonce à la maîtrise foncière afin de limiter la spéculation qui se développe ?

À qui profitera donc ce PTZ +, si ce n’est aux banques, qui se sont déjà honteusement gavées durant la crise ?

Nous vous l’avons dit et nous le répétons : ce laïus n’a d’autre objet que de justifier le désengagement de l’État dans le logement social.

Non seulement ce budget est peu ambitieux, mais le Gouvernement met en œuvre tout un arsenal législatif afin de réformer les prescriptions appliquées au logement et de dévoyer cette mission.

Ainsi, derrière les annonces sur les aides à l’accession à la propriété, sur la suppression de la rétroactivité du versement des APL, sur l’application du surloyer, sur les nouveaux risques pesant sur la part du livret A revenant à la Caisse des dépôts et consignations, c’est bien la casse du logement social qui se profile !

Parce que ce projet de loi de finances ne laisse pas entrevoir ce que pourrait être un grand service public de l’habitat, nous voterons contre les crédits de cette mission pour 2011.

Très bien !

La parole est à M. Alain Fouché.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je parlerai à la fois de finances et de justice sociale.

Je vous ferai part, tout d’abord, des inquiétudes que je nourris en raison de la taxation des offices d’HLM, sujet sur lequel je souhaite obtenir quelques précisions. Cette taxation sur fonds propres s’élèverait à 150 millions d’euros, mais quels sont, monsieur le secrétaire d’État, les critères retenus ? Prendrez-vous en compte les conventions ANRU et les fonds propres que les organismes investissent à long terme ?

Prendrez-vous également en compte les nouvelles normes imposées par le Grenelle de l’environnement aux acteurs du logement social concernant le traitement des épaves thermiques ?

Que des offices d’HLM constituant d’importantes réserves de crédits soient taxés, nous le comprenons, compte tenu de la crise du logement. En revanche, ceux qui mènent une véritable politique d’investissement ne doivent pas être pénalisés dans leurs efforts de construction, car la dynamique du mouvement HLM serait alors stoppée.

Exactement !

J’aborderai maintenant un second point, qui préoccupe nombre d’élus, à savoir l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Cet article impose aux communes de plus de 3 500 habitants intégrées dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants d’atteindre en cinq ans le quota de 20 % de logements sociaux.

Toutefois, certains maires de différents horizons politiques s’opposent à cette règle. Ils ont peur, disent-ils, de récupérer toute la misère du monde. D’autres, pour des raisons électoralistes aberrantes, font le choix de payer l’amende. Selon ces élus, la clientèle aisée est préférée aux personnes à faibles ressources, ces dernières pouvant avoir besoin d’un plus grand soutien social et éducatif. Pourtant, elles apportent cette richesse populaire qui est l’essence de notre pacte républicain.

Nous sommes tous, sur ces travées, convaincus du besoin en logements et de la nécessité d’en construire pour tous. C’est pourquoi il faut inciter, voire obliger, les centaines de communes qui n’atteignent pas ce taux à engager un plan de rattrapage.

À cet effet, monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’il faudrait envisager un relèvement du montant de la contribution de solidarité due par les communes récalcitrantes ?

Actuellement, le montant de cette contribution reste inférieur au coût de construction de logements sociaux. Certaines équipes municipales préfèrent donc payer plutôt que de construire des logements. C’est tout à fait scandaleux. Que pouvez-vous nous dire sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ?

Très bien !

M. Jean Desessard. C’était court !

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré les efforts collectifs réalisés ces dernières années, notamment au travers du plan de cohésion sociale, auxquels ont été fortement associées toutes les collectivités, la crise du logement est de plus en plus préoccupante.

La France compte aujourd'hui 3, 3 millions de mal-logés. Alors que les besoins en logements sont évalués à 950 000, l’offre de logements est en rétractation, seules 305 000 mises en chantier ayant été comptabilisées en 2009, soit un recul de 17 % par rapport à 2008.

Or le logement est un bien de première nécessité auquel chacun a droit. Selon les dernières données du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, le nombre de recours est en très forte progression ces derniers mois.

Dans ce contexte, le projet de budget présenté par le Gouvernement doit résoudre une équation difficile : préserver la vitalité de la politique du logement tout en respectant l’impératif de réduction de notre déficit public.

L’État a donc été conduit à revoir ses priorités pour répondre d’abord aux attentes dans les secteurs les plus tendus. Si, sur le principe, ce ciblage est justifié, il doit aussi être pertinent et équilibré.

Dans le domaine du logement social, le Gouvernement a annoncé la réorientation des aides à la pierre vers les territoires en tension afin de mieux ajuster la production à la demande effective des ménages. Cette nouvelle priorité suscite de nombreuses inquiétudes, notamment en zone C, comme l’ont déjà dit plusieurs de mes collègues.

À titre d’exemple, les territoires les plus défavorisés, ceux dont la richesse produite est donc peu élevée, comptent une importante population à faibles revenus, laquelle vit très souvent en HLM. C’est le cas de certaines villes situées en zone rurale, qui ne sont pourtant pas considérées comme des zones tendues.

Le soutien à la construction de logements sociaux doit donc être adapté à la réalité et à la diversité des territoires.

Plutôt que de se référer à un zonage défini de façon centralisée, il serait plus pertinent de s’appuyer sur les comités régionaux de l’habitat – j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, lors d’autres débats –, en lien avec les acteurs locaux, pour définir au plus près du territoire les besoins en logements.

Cette démarche serait d’autant plus légitime que les programmes locaux de l’habitat se généralisent peu à peu et que les informations issues du terrain sont de plus en plus précises.

Cette remarque vaut aussi pour les aides au logement en direction du parc privé, qui privilégient, là encore, la construction en zone tendue et favorisent davantage dans les autres territoires la réhabilitation et la rénovation.

Quant à la réforme des aides de l’ANAH, elle tend à renforcer le soutien à la rénovation des propriétaires occupants à faibles revenus. Nous devons encourager cet effort.

En revanche, pour les propriétaires bailleurs, la prime « réduction du loyer en zone tendue » de l’ANAH risque, là encore, d’entraîner une diminution du nombre de conventions de catégorie sociale ou très sociale dans les zones rurales non tendues. De ce fait, les propriétaires bailleurs risquent de ne plus intervenir pour réhabiliter leur parc locatif en direction du logement social, faute d’encouragement au conventionnement.

Comme cela a été évoqué lors du conseil d’administration de l’ANAH, le nouveau dispositif méritera d’être évalué rapidement afin d’être adapté, si nécessaire, à la diversité des territoires.

Le dernier point que je souhaite évoquer rapidement porte sur l’article 99 du projet de loi de finances.

Pour compenser la baisse des aides à la pierre, le présent texte prévoit un recours aux fonds de concours, à hauteur de 93 millions d’euros. Parmi ces sources de financement, 80 millions d’euros devaient provenir de la mise en place d’une contribution sur les revenus locatifs, prélevée sur les organismes d’HLM, et dont le montant total s’élevait à 340 millions d’euros.

Répondant aux inquiétudes des organismes d’HLM et des élus, la commission des finances du Sénat a, dans un premier temps, légitimement supprimé cette disposition. Parallèlement, un nouveau dispositif était proposé par l’Assemblée nationale. C’est une nouvelle version de la taxe sur les « dodus-dormants », instituée en 2009, qui a été adoptée. Mais il est utile de rappeler, pour la suite de nos débats, que cette taxe qui porte sur les réserves financières non utilisées des bailleurs sociaux, a été un échec. Pour y échapper, les organismes d’HLM ont réduit leur potentiel financier, notamment en remboursant leur dette.

La commission des finances, sur la proposition de son rapporteur général, Philippe Marini, et de son rapporteur spécial, Philippe Dallier, nous propose la réduction du prélèvement sur les organismes d’HLM de 340 millions d’euros à 150 millions d’euros. Cette somme, ramenée à un niveau acceptable, …

Non ! Ce niveau n’est pas acceptable !

… sera consacrée exclusivement au développement et à l’amélioration du parc de logements sociaux. C’est une avancée significative que je tiens à saluer.

Cette proposition fait également évoluer la définition du potentiel financier pour en écarter les subventions versées par les collectivités. Les efforts consentis par celles-ci en faveur du logement social seront donc préservés. Toutefois, il faut aussi veiller à ce que le critère retenu du potentiel financier ne pénalise pas les organismes d’HLM les plus fragiles.

Eh oui !

En effet, certains d’entre eux ont un potentiel financier élevé alors qu’ils sont très endettés et qu’ils ont un autofinancement également très faible.

Cette remarque a suscité plusieurs sous-amendements, qui, je l’espère, seront pris en compte.

Je ne développerai pas plus avant mes observations, afin de ne pas retarder les débats.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, voilà cinq ans, les banlieues s’embrasaient. Ce n’était pas la première fois, certes, mais nous avons observé un degré de violence inédit traduisant le mal-être de ces quartiers et, plus inquiétant, aucun débouché politique n’a été proposé.

Nous connaissons tous les problèmes de ces territoires, nous sommes conscients des difficultés de ces quartiers qui ont mal vieilli, qui sont mal intégrés au reste de la ville.

Je pense que personne, dans cet hémicycle, ne peut se dire insensible à la détresse des populations, bien souvent marginalisées, pour ne pas dire abandonnées. Dans ces quartiers, les services publics sont peu présents en général, le chômage est élevé, le sentiment d’injustice constant.

Pourtant, le programme 147, Politique de la ville, accuse une baisse de ses crédits. Il représente 618 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour un montant quasi identique en crédits de paiement. Dans le détail, les premières baissent de 13 %, les seconds de 12 %.

Le budget est contraint cette année. Le Gouvernement veut montrer qu’il fait des économies. Pis, la baisse constatée ici est supérieure à la norme d’économie retenue lors de l’élaboration du budget. Cette affirmation n’est pas de moi ; elle est de M. le rapporteur spécial, notre collègue Philippe Dallier.

Ainsi donc, devant un tel désengagement, je dois en conclure que le plan « Espoir banlieues », qui n’a jamais eu de moyens, n’était qu’un simple affichage destiné à calmer la colère de ces populations, sans rien changer sur le fond. Le budget pour 2010 était déjà critiquable ; celui pour 2011 donne carrément dans le cynisme et le mépris.

Le plan de Fadela Amara porte, somme toute, bien son nom : il est un « espoir ». Vous souhaitez volontiers que les habitants de ces quartiers en restent à l’espoir d’une vie meilleure parce que, en fait, vous ne leur accordez rien.

La preuve la plus flagrante en est la diminution de la ligne Dynamiques Espoir banlieues, au sein des crédits d’intervention de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances eux-mêmes en baisse de 10 %. Cette ligne est inférieure non seulement à ce qu’elle était en 2010, mais aussi au budget exécuté en 2009. C’est d’autant plus dramatique que tout retard allongera in fine le montant de la facture.

Cherche-t-on à paupériser et à ghettoïser davantage ces quartiers ? Je ne souhaite pas faire de procès d’intention, mais les faits sont là : vous faites une politique d’affichage avec le plan « Espoir banlieues » tandis que, dans le même temps, vous réduisez drastiquement les crédits disponibles pour les quartiers.

Les tendances sont inquiétantes. En 2009, le budget était déjà en diminution et le plan « Espoir banlieues » n’était soutenu que par Mme Amara. Il faut reconnaître qu’elle portait seule cet espoir. En 2010, il baisse à nouveau. Bas les masques, fini de jouer ! Le rideau du carnaval tombe sur une énième représentation où la banlieue aura été mise au premier plan pour mieux être ridiculisée.

À ce niveau-là, on retrouvera des opérations de rénovation urbaine où il sera question de repeindre les bâtiments pour donner l’impression aux habitants qu’on s’occupe d’eux.

Manifestement, vous n’avez compris ni l’urgence de la situation ni le besoin d’un changement complet de politique de la ville. Ce budget est indécent compte tenu de la situation de ces quartiers.

Je suis d’autant plus inquiète que la première génération des zones franches urbaines arrive à échéance le 31 décembre 2011. La revitalisation économique de ces espaces est une question cruciale. Nous ne pouvons pas la passer sous silence.

Pour l’heure, je constate que les données ayant conduit à la création des zones franches urbaines existent encore, ce qui devrait nous inciter à étudier la manière de faire vivre ce système et non d’en sortir brutalement Il aurait été souhaitable de commencer à réfléchir, dès cette année, aux modalités d’évolution des ZFU et non d’attendre de se trouver au pied du mur. Les banlieues ont besoin de tout sauf d’improvisation.

Les événements de Grenoble, si grossièrement exploités, devraient nous servir d’avertissement. Les attentes sont réelles, les besoins criants. La bonne réponse, ce n’est certainement pas de multiplier les caméras de vidéosurveillance ; c’est avoir une approche ambitieuse et globale. Cela passe par l’engagement de moyens humains et financiers importants, et non par un désengagement progressif.

Attendez-vous que les collectivités territoriales compensent, là encore, votre absence prolongée ? Elles ne sont pas la variable d’ajustement de vos errances politiques. Il revient à l’État de prendre ses responsabilités.

Il en est de même pour les bailleurs sociaux : ils ne doivent nullement servir à exonérer l’État de ses responsabilités.

Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez prévu cette année de ponctionner les organismes d’HLM pour financer en partie l’ANRU. En d’autres termes, vous déshabillez Paul pour habiller Pierre !

Vous prétendez que cette mesure est liée à la volonté gouvernementale de supprimer une niche fiscale. Je ne peux que m’interroger sur ce point. Depuis quand le fait de se loger est-il devenu une niche fiscale ? J’ai sans doute dû manquer un épisode dans le raisonnement fiscal… Cependant, que les organismes d’HLM soient également surpris de cette déclaration me rassure : nous sommes donc plusieurs à suivre avec peine cette analyse.

En ponctionnant sans vergogne les bailleurs sociaux pour financer l’ANRU, vous demandez donc aux classes populaires, qui vivent dans les immeubles, de financer les opérations de rénovation et de réhabilitation les concernant. Belle preuve de solidarité nationale, assurément ! Un amendement vise à modifier cette mesure afin d’en revenir à plus de réalisme. C’est un bon point, même si c’est insuffisant.

La politique de logement de ce gouvernement est tout bonnement incompréhensible. Vous êtes revenus sur le « 1 % », vous réduisez les aides à la pierre de plus en plus fortement et privez l’ANRU de ses moyens.

Nous refusons le détricotage d’un système au profit de la simple politique d’accession à la propriété. Nous avons besoin d’une politique ambitieuse, non pas d’un budget indigent, dépourvu de moyens parce que vous refusez, encore et toujours, de mettre à bas ce bouclier fiscal, votre péché originel, qui nie l’impératif de solidarité nationale pourtant au cœur de notre pays.

Pour toutes ces raisons, vous aurez compris quel sera le sens de notre vote.

La parole est à M. Charles Revet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? S’il est un domaine où cette formule trouve à s’appliquer, monsieur le secrétaire d’État, c’est bien celui dont vous avez la responsabilité : logement et urbanisme. Ce sujet mériterait d’être développé ; néanmoins, j’essaierai de l’expliquer dans les quelques minutes qui me sont attribuées.

Le logement représente un enjeu extrêmement important, d’un point de vue tant humain que social et économique. Humain, car le logement est un des éléments essentiels de la vie des personnes et des familles ; social, car le contexte de l’habitat concourt manifestement à un bon équilibre de la société ; économique, car, de tout temps, le bâtiment, par l’activité qu’il crée, a été créateur d’emplois en grand nombre, et ce de manière durable s’il est bien organisé.

Cette autre formule, que chacun peut avoir à l’esprit, « quand le bâtiment va, tout va », l’illustre bien. Notre pays a connu des années fastes, celles que l’on a appelées les Trente Glorieuses, et le bâtiment y a beaucoup contribué.

Tous les éléments, monsieur le secrétaire d’État, sont réunis aujourd’hui pour que le bâtiment participe d’une manière forte à un redémarrage économique : le besoin de logements est important ; il y a manifestement des ensembles qui justifient, pour toutes sortes de raisons, une restructuration ; nombre de familles rêvent d’accéder à la propriété ; les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas.

Le bâtiment peut ainsi redevenir, et pour de nombreuses années, un secteur d’activité dynamique et créateur d’emplois.

Alors, me direz-vous, quel est le problème ? Il est simple. Rarement, monsieur le secrétaire d’État, les contraintes et les lourdeurs administratives ont été aussi pesantes. Rarement, il a été aussi difficile de faire aboutir un document d’urbanisme ou, pour les particuliers, d’obtenir un permis de construire.

La France est le pays d’Europe qui dispose du plus grand espace, ce qui devrait faciliter la construction de logements, et, plus particulièrement, le développement de l’accession à la propriété. C’est le souhait d’un grand nombre de familles et c’était, me semble-t-il, un objectif prioritaire voulu par le Président de la République. La raréfaction des terrains disponibles et, partant, l’évolution des prix du foncier ont eu pour conséquence que la moitié des familles qui pouvaient encore accéder à la propriété voilà vingt ou trente ans encore ne le peuvent plus aujourd’hui.

Les surcoûts que cela génère amènent les organismes gestionnaires de logements sociaux à solliciter les concours financiers des collectivités, qui sont déjà confrontées à des problèmes financiers.

Toute ma vie d’élu, j’ai développé la construction de logements locatifs ou en accession. Dans les années soixante-dix, il était possible pour une famille d’accéder à la propriété sur un terrain de mille mètres carrés pour moins de 100 000 francs. Voilà quinze ou vingt ans, il fallait 100 000 euros pour la même opération. Aujourd’hui, il faut la même somme pour le seul terrain, dans la même commune. La rareté fait la cherté.

Tout cela est complètement absurde lorsque l’on mesure les enjeux humains, sociaux et économiques.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez entre les mains la possibilité de renverser cette situation. C’est une question non pas d’argent, mais seulement de réglementation.

Je veux ici vous faire une suggestion. Toutes les villes et communes de France qui justifient d’un document d’urbanisme en sont dotées. Faire une révision classique équivaut, en termes de délais, à ce qui est nécessaire à l’élaboration d’un document initial. Sauf dans quelques cas particuliers, la structure de la commune n’a pas été modifiée. Qu’est-ce qui justifie de devoir reprendre l’ensemble des éléments préparatoires pour l’état des lieux ou les diagnostics ? Pour faire aboutir un projet, un délai de trois ans, dans le meilleur des cas, est nécessaire ; le plus souvent, il est de cinq ou de six ans.

Je suggère, monsieur le secrétaire d’État, que, d’une manière dérogatoire, par la procédure de révision simplifiée, et en élargissant les possibilités de classement des espaces qu’elle offre, les communes qui le souhaitent puissent dégager des terrains disponibles et les ouvrir à la construction, ce qui permettrait d’augmenter l’offre de foncier. Il s’agit non pas de faire du mitage, comme on nous l’objecte trop souvent, mais seulement de déverrouiller une situation aujourd’hui bloquée.

Peut-être ne serait-il pas inutile, monsieur le secrétaire d’État, que vous disiez à vos services, sur le terrain, qui font preuve aujourd’hui d’un zèle pour le moins excessif, qu’ils ont aussi une mission de conseil, d’accompagnement et de facilitateur pour l’élaboration et le cheminement des projets.

Si nous allons dans ce sens, monsieur le secrétaire d’État – et la décision est entre vos mains –, outre que de nombreuses familles s’en trouveront satisfaites, nous pourrons alors redire : « Quand le bâtiment va, tout va ! »

La parole est à M. Jean Desessard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le gouvernement Fillon II a promis la rigueur. Nous nous attendions à un budget austère : c’est un budget désolant !

Un exemple : le budget des centres sociaux. Le constat est unanime : la précarité mine notre pays. Huit millions de Français, dont deux millions d’enfants vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.

Partout en France, le tissu des centres sociaux lutte au quotidien contre les exclusions, pour maintenir ou restaurer le lien social, pour favoriser l’insertion, pour maintenir le logement des plus démunis et permettre aux gens de ne pas s’enfoncer davantage.

Pourtant, vous nous proposez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, dans votre mission « Ville et Logement », de réduire leur budget de 36 %, et ce pour économiser neuf petits millions d’euros ! Dans le même temps – est-il utile de le rappeler ? –, 1 169 personnes bénéficient de 423 millions d’euros au titre du bouclier fiscal !

Ce n’est pas seulement du cynisme ; c’est aussi une erreur. Une démocratie ne peut pas prospérer durablement sur une fracture sociale !

Or ces malheureux 9 millions d’euros ne sont pas des subsides pour assistés ! Ils font vivre un réseau. Pour un emploi financé, c’est plus d’une dizaine de bénévoles qui apportent leur concours ! Voilà des effets de levier que vous ne savez pas voir !

Mais tant pis ! Vous persistez dans votre politique suicidaire de réduction des dépenses, sans vouloir toucher à l’impôt ! Qu’importe le naufrage du corps social tant qu’on entend jouer l’orchestre de la révision générale des politiques publiques ! Et d’ailleurs en vain, puisque, comme l’ont relevé les rapporteurs, vous sous-estimez chaque année les dépenses pour ensuite rectifier les crédits.

Et pour la politique du logement, vous externalisez, vous privatisez ! Pour vous, rien ne saurait échapper au marché ! Le 14 septembre 2006, fier d’un récent voyage aux États-Unis, Nicolas Sarkozy expliquait dans sa « convention pour la France d’après » qu’il lui fallait « une France de propriétaires », et que la recette était simple : il suffisait d’« accorder des crédits hypothécaires » et d’« assouplir les règles prudentielles des banques »… On a vu où cette politique nous a menés : à un fiasco financier international !

La majorité des ménages vivant en zone urbaine consacrent aujourd’hui entre 40 % et 50 % de leurs revenus au logement, dont les charges fixes incompressibles ne cessent d’augmenter. Sur le marché libre, les loyers ont augmenté de 26 % en six ans. Pas une semaine ne passe sans que la presse se fasse l’écho d’un nouveau record de la bulle immobilière.

La raison commanderait de détendre le marché, d’accroître l’offre pour répondre à la demande, en un mot de construire ! Et je ne parle pas seulement du logement social.

Et pourtant : il y a eu 435 000 logements construits en 2007, puis 368 000 en 2008 et 333 000 en 2009. Et votre nouveau budget entérine inexorablement la baisse… Non seulement les aides à la pierre s’amenuisent, mais, en plus, vous vous défaussez du reliquat, en ponctionnant les opérateurs d’HLM !

Dans le même temps, vous gaspillez des milliards d’euros de dépenses fiscales. De telles mesures sont, au mieux, peu ou pas utiles – c’est le cas des dispositifs « Borloo », « Robien » ou « Scellier », qui ont pour effet la présence, ici ou là, d’immeubles à moitié vides – et, au pire, à vocation spéculative, comme la mouture « plus » du prêt à taux zéro, que vous nous proposez cette année.

Et que dire des 14 milliards d’euros d’aides à la personne, mal employés, puisqu’ils amènent les propriétaires à augmenter d’autant leurs exigences, en l’absence de tout encadrement des loyers ? Quel gâchis !

Des mesures doivent être adoptées. Il faut encadrer fermement les loyers, réorienter les dépenses fiscales vers la pierre, construire de vrais logements sociaux au lieu de contourner la loi SRU, taxer les logements vacants de manière dissuasive et toiletter soigneusement les règles d’attribution et de conservation des logements sociaux.

Et puis, référence à l’actualité, permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’évoquer le droit de réquisition. Cet après-midi, huit étudiants étaient jugés au tribunal de grande instance de Paris pour l’occupation de l’immeuble, vide depuis dix ans, au 69, rue de Sèvres, au cœur du sixième arrondissement de Paris. Ces étudiants habitaient et entretenaient l’immeuble. Ils s’étaient engagés à quitter les lieux dès que la propriétaire voudrait louer, vendre ou effectuer des travaux. Mais elle a préféré les harceler au tribunal et leur réclamer 460 000 euros.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous avais soumis ce cas exemplaire dans une question écrite publiée le 9 juillet 2009 au Journal officiel, en vous suggérant de diligenter une réquisition, comme la loi le permet. Vous m’aviez alors répondu que la réquisition est une procédure complexe et qu’il valait mieux appâter la propriétaire, multimillionnaire domiciliée fiscalement en Belgique, par des abattements fiscaux de 70 % sur les recettes locatives…

Si vous défendez bec et ongles le droit de propriété, fût-il abusif, on ne peut pas dire que vous en fassiez autant pour le droit au logement. En effet, près de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi DALO, au moins 14 000 familles reconnues comme prioritaires n’ont toujours rien vu venir.

Pour les écologistes, le logement n’est pas un bien comme les autres ; c’est un droit, un rempart contre la précarité, la désocialisation, l’exclusion du système !

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous aurez compris que nous divergeons sensiblement – c’est le moins que l’on puisse dire – sur l’analyse de la situation du logement en France et que votre politique nous est intolérable. En conséquence, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous dire tout l’honneur que j’ai aujourd'hui d’être devant la Haute Assemblée, en compagnie de Benoist Apparu. Quelle meilleure manière d’inaugurer ses fonctions de ministre de la ville que de présenter le budget alloué à cette politique devant des élus fortement impliqués sur les questions liées au devenir de nos quartiers ?

Je voudrais également remercier chaleureusement l’ensemble des rapporteurs de la qualité de leurs travaux. Je pense notamment à M. le rapporteur spécial, Philippe Dallier, ainsi qu’à MM. les rapporteurs pour avis, Jean-Marie Vanlerenberghe, Thierry Repentin et Pierre André. Certes, ce dernier n’est pas avec nous aujourd'hui – je lui souhaite d’ailleurs un prompt rétablissement –, mais il a été remarquablement remplacé par Dominique Braye, que je remercie de son soutien.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a indiqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, le Gouvernement souhaite renforcer la politique de la ville et lui donner une nouvelle impulsion.

C’est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité ériger le secrétariat d’État à la ville en un ministère de plein exercice à vocation interministérielle. C’est l’avenir de notre pays qui se joue dans ces territoires ! Il s’agit d’un enjeu de civilisation !

Le rattachement du Grand Paris à ce ministère traduit d’ailleurs la volonté du Président de la République et du Gouvernement de fédérer les énergies pour répondre aux besoins immédiats des habitants d’Île-de-France et des régions limitrophes, pour préparer l’avenir afin d’inventer un cadre de vie harmonieux, pour réconcilier l’urbain et l’humain et gagner la bataille de l’emploi au service de tous les Français.

Je veux ici saluer le travail accompli par la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, Fadela Amara. En effet, je considère que la politique de la ville doit s’inscrire dans la durée. Je regrette d’ailleurs que votre collègue Yves Dauge n’ait pas pu être présent ce soir, car je tenais à lui rendre hommage : il a été le premier délégué interministériel à la ville et ses compétences en la matière sont reconnues !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de budget préserve nos principaux leviers d’intervention tout en contribuant aux efforts auxquels nous devons tous consentir pour rétablir l’équilibre de nos finances publiques. Je sais que vous y êtes personnellement très attaché, monsieur le président de la commission.

Tout comme vous, monsieur le ministre.

En effet.

Mme Khiari, les efforts de la nation en faveur des quartiers ne sauraient être réduits, comme vous l’avez pourtant fait, aux seuls crédits du programme 147 ; vous le savez d’ailleurs très bien. Aux 618 millions d’euros alloués à ce programme, il convient d’ajouter les 310 millions d’euros de dépenses fiscales au service du développement économique et de l’emploi, mais également les dotations de péréquation, comme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de développement urbain, qui s’élèvent respectivement à près de 1, 3 milliard d’euros et à 50 millions d’euros.

La rénovation urbaine constitue un des piliers de la politique de la ville. Comme M. Braye l’a souligné, près de 12 milliards d’euros sont mobilisés à ce titre. Cette politique fait également appel aux crédits de droit commun, à hauteur de 2 milliards d’euros environ.

Je souhaite mettre en œuvre dans les prochaines semaines des expérimentations sur une trentaine de quartiers, couvrant près de 300 000 habitants, afin de relancer la mobilisation des crédits de droit commun dans les contrats urbains de cohésion sociale. Cette action me tient très à cœur. En tant que président du conseil général de mon département, j’ai eu le bonheur d’expérimenter le revenu de solidarité active. Nous recourons trop peu aux expérimentations dans notre pays, alors que, au contraire, nous devrions les encourager.

Tout à fait !

M. Mézard et Mmes Terrade et Khiari ont souligné que les crédits du programme diminuaient de 12 %. C’est vrai. Mais ils ont tout simplement omis de rappeler – je suis sûr que c’est un simple oubli – que cette baisse résultait, à concurrence de 60 %, de l’application mécanique de la loi, laquelle prévoit en effet une réduction des remboursements d’exonération des charges sociales dans les zones franches urbaines et dans les zones de redynamisation urbaine. Il était utile de faire ce rappel.

Vous l’aurez compris, ma priorité est donc de préserver les leviers d’action sur le terrain, au profit des territoires et des populations.

En outre, dans le cadre du budget triennal, les crédits relatifs aux CUCS devraient être stabilisés au niveau de 2011, et je confirme devant la Haute Assemblée – c’est une information importante que je vous livre – qu’ils seront prolongés jusqu’en 2014.

Je réponds ainsi à plusieurs des intervenants qui se sont exprimés : le prolongement jusqu’en 2014 donne une réelle visibilité aux acteurs de terrain.

Ainsi, pour les prochaines années, ce qui constitue aujourd'hui le cœur de la politique de la ville sera préservé et renforcé.

J’en viens à présent à la rénovation urbaine et à la prolongation du PNRU, lancé par mon ami Jean-Louis Borloo.

Comme cela a été relevé par MM. les rapporteurs, la capacité d’affectation de l’ANRU est désormais de 12, 621 milliards d’euros, ce qui correspond à plus de 42 milliards d’euros de travaux programmés sur les cinq prochaines années.

Les projets de rénovation urbaine portent sur 480 quartiers, dont 464 font l’objet de conventions signées et de paiements accélérés.

Aujourd’hui – Benoist Apparu le dira bien mieux que moi dans quelques instants –, on construit plus qu’on ne démolit. Et les résultats sont visibles ! Cette dynamique se poursuit en 2010.

Pour autant, et c’est la rançon du succès de notre programme de rénovation, nous sommes entrés – le rapporteur spécial, Philippe Dallier, le relevait – dans ce qu’on appelle la « bosse de l’ANRU », avec un besoin plus grand de financement du PNRU.

Sur ce point, le Gouvernement, en particulier Benoist Apparu, vous a proposé une mesure de péréquation sur les bailleurs sociaux permettant d’absorber ce besoin complémentaire de financement. Grâce au travail déjà engagé par l’Assemblée nationale, nous sommes arrivés à un dispositif dont la capacité de péréquation beaucoup plus importante permet de toucher principalement les « dodus-dormants ». C’est une mesure juste et équilibrée, dont l’intégralité du produit retourne au secteur du logement social, en l’occurrence l’ANRU et les aides à la pierre.

Ce n’est pas la même chose !

La notion de « géographie prioritaire » est au cœur de la politique de la ville. Or, vous en conviendrez, la cartographie des zones urbaines sensibles n’est aujourd'hui plus adaptée.

Comme l’a rappelé le Premier ministre tout récemment à Garges-lès-Gonesse – à cet égard, monsieur Mézard, il s’agissait non pas d’un « cadeau de départ » de Mme Amara, mais d’un discours du Premier ministre ! –, une réflexion sera engagée dès 2011 pour définir les critères de sélection qui présideront à la future géographie de la politique de la ville et qui permettront de concentrer les crédits sur les quartiers en ayant le plus besoin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai la conviction que les banlieues intégrées à la ville constituent une chance pour la France, et non un handicap. Elles sont pour moi synonymes de richesse, de diversité culturelle et d’innovation. La France de demain se reconstruira dans ces villes solidaires.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’efforcerai d’être aussi bref que Maurice Leroy et de respecter mon temps de parole, et ce afin de satisfaire à la demande de M. le président de la commission.

Je dirai quelques mots sur les trois thèmes principaux de cette mission.

Premièrement, nous avons souhaité, dans le cadre du programme 177, obtenir un « rebasage » budgétaire, notre objectif étant que la loi de finances soit la plus sincère possible en début d’année.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez tous ce qu’il en est depuis quinze : la loi de finances initiale annuelle n’est jamais sincère, ce qui oblige à prendre en cours d’année deux ou trois décrets d’avance pour abonder les crédits. C’est ce à quoi nous avons assisté encore cette année.

Pour l’année 2011, nous sommes parvenus à établir un programme 177 qui, d’emblée, soit sincère sur le plan budgétaire. De la sorte, il nous sera possible de signer avec les associations des contrats de performance, d’objectifs et de moyens afin de leur offrir sécurité et visibilité. Je souhaitais souligner ce point.

L’autre point marquant de ce budget – c’est le deuxième élément de mon intervention – est, bien évidemment, la création de ce nouveau prêt à taux zéro, sur lequel je reviendrai dans quelques instants. Cette mesure fait écho à l’engagement du Président de la République de développer la France des propriétaires.

Troisièmement, plusieurs orateurs ont évoqué la mesure de péréquation sur les bailleurs sociaux visant à absorber le besoin complémentaire de financement de l’ANRU, mesure qu’a sensiblement modifiée l’Assemblée nationale. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements, car j’ai cru comprendre que des amendements non négligeables avaient été déposés à ce sujet.

Je répondrai maintenant aux différents intervenants qui se sont exprimés.

Tout d’abord, monsieur le rapporteur spécial, vous estimez que les crédits en faveur de l’aide alimentaire sont sous-évalués. C’est pourquoi, comme vous l’avez signalé, le Gouvernement a déposé un amendement visant à compenser la diminution de 6 millions d’euros des crédits du programme européen d’aide aux plus démunis, le PEAD, par une majoration de 9 millions d’euros des crédits consacrés à l'aide alimentaire.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous remarquez fort justement que nous ne disposons d’aucune donnée statistique sur le dispositif « Scellier » ni d’aucune indication sur la répartition géographique précise de ses bénéficiaires. C’est pourquoi il nous faudra exiger des professionnels les éléments nous permettant d’accéder à ces informations. Je partage donc votre analyse sur ce sujet.

Monsieur Repentin, nous reviendrons lors de l’examen des amendements sur ce que vous appelez le « désengagement » de l’État en matière de logement social. Je me bornerai, une fois encore, à répéter des chiffres que vous connaissez aussi bien que moi : entre 1978 et 2003, gouvernements de droite et de gauche confondus, 50 000 logements sociaux, en moyenne, ont été financés chaque année. Depuis le plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis Borloo, 100 000 logements par an en moyenne sont construits, avec une pointe à 120 000 logements l’année dernière et cette année. Dans ces conditions, comment parler d’un désengagement ? Le doublement de la production de logements sociaux me semble plutôt être une politique positive de la part de l’État et de l’ensemble des partenaires.

Très bien !

De grâce, évitons une approche quelque peu manichéenne consistant à affirmer que tout ce qui est positif est le fruit de la politique conduite par les collectivités locales et le monde HLM, et que tout ce qui est négatif est la résultante de l’action de l’État. Une telle façon de voir est quelque peu réductrice. Je souhaiterais, si vous le voulez bien, que nous acceptions les uns et les autres que l’effort de construction de logements sociaux est à la fois soutenu par les collectivités locales, par les bailleurs sociaux, mais également par l’État.

En ce qui concerne le PTZ + universel, je souhaiterais expliquer pourquoi nous avons fait le choix de l’universalité. La raison en est très simple : si vous observez les déciles de revenu correspondant à ce PTZ +, vous vous apercevrez que nous avons ouvert au dispositif les déciles neuf et dix quand l’ancien prêt à taux zéro s’arrêtait au décile huit.

Le décile neuf en zone C commence pour un célibataire à 1 500 euros par mois. Le décile dix, quant à lui, commence à 2 200 euros par mois. Je ne suis pas convaincu que ces personnes appartiennent à la catégorie de la population extrêmement riche.

En zone A, les déciles neuf et dix commencent l’un à 2 500 euros et l’autre à 3 200 euros. Là encore, il s’agit de la classe moyenne et non de personnes riches.

Pourquoi avons-nous fait un tel choix ? Tout simplement parce qu’une personne fortunée, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, n’est pas primo-accédante et est déjà propriétaire. Elle n’a donc pas droit au prêt à taux zéro.

L’universalité est donc clairement une possibilité offerte, notamment aux classes moyennes, d’accéder à la propriété. Je le répète : 1 500 euros de revenus mensuels pour un célibataire en zone C, ce n’est pas être riche. Avec un tel niveau de salaire, il n’est pas possible d’accéder à la propriété sans aide extérieure.

En revanche, je vous rejoins sur la GRL. Il s’agit d’un excellent dispositif lancé, là encore, par Jean-Louis Borloo. Ce dispositif n’a pas encore trouvé totalement sa cible, notamment parce que subsistent encore des désaccords avec les assureurs. Nous évoquerons ce sujet tout à l’heure.

Monsieur Mézard, je souhaite à nouveau dire un mot sur le prêt à taux zéro. Vous parlez de désengagement de l’État pour la zone C. Mais comment parler de désengagement alors que les crédits de l’État pour la zone C et les territoires ruraux passent de 600 millions d’euros à 800 millions d’euros, soit une augmentation de 200 millions d’euros ? C’est au contraire la reconnaissance par l’État de l’importance de l’accession à la propriété en zone C.

Je reviendrai tout à l’heure, dans le cadre du débat sur la péréquation, sur les interventions d’Alain Fouché, de Pierre Jarlier et de Jean Desessard.

Je terminerai mon propos en quelques secondes sur les interventions de Pierre Jarlier et de Charles Revet.

Vous avez, messieurs les sénateurs, évoqué l’inquiétude qui se fait jour pour la zone C au sujet des aides à la pierre. Le message de l’État est clair : il faut accentuer la production là où c’est nécessaire, car nous notons un déséquilibre en sens inverse. On produit aujourd'hui plus de logements en zone B2 et en zone C qu’en zone A et en zone B1. Nous souhaitons donc un rééquilibrage, ce qui ne signifie surtout pas que nous voulons supprimer la production de logements sociaux en zone C. Aujourd'hui, les taux sont de 25 % en zone C et de 25 % en zone A. Peut-être faut-il juste rééquilibrer la production au bénéfice de la zone A et un peu moins produire en zone C ? Quoi qu’il en soit, nous continuerons à créer des logements sociaux en zone C.

Enfin, monsieur Revet, vous vous êtes longuement exprimé sur l’urbanisme. Vous savez que le Président de la République en a fait sa priorité. Il l’a réaffirmé voilà quelques jours en demandant que nous simplifiions le droit de l’urbanisme. Nous partageons tous votre analyse, monsieur le sénateur : les procédures actuelles sont trop complexes, trop longues, donc trop coûteuses pour l’ensemble de ceux qui souhaitent bâtir des logements et porter des projets. Nous consacrerons donc l’année 2011 à simplifier ce droit pour que la dynamique des projets l’emporte sur la dynamique des normes.

Tels sont les quelques éléments de réponse que je souhaitais formuler en attendant l’examen des amendements.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Madame la présidente, je souhaite que soit examiné par priorité l’article 98 rattaché sur lequel la commission des finances a déposé un amendement, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

J’appelle donc en discussion, par priorité, l’article 98, qui est rattaché pour son examen à la mission « Ville et logement ».

Ville et logement

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Le présent article tend à faire passer de 0, 4 % à 0, 5 % la contribution patronale au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, assise sur la masse salariale.

Si cet article n’est pas contestable en soi, nous déplorons qu’il permette une nouvelle fois, comme en témoigne l’amendement du rapporteur spécial, de traduire un désengagement de l’État, même si M. le secrétaire d’État n’est pas d’accord avec cette appréciation.

Ainsi, selon le rapport de la commission des finances, le produit supplémentaire attendu de cette augmentation de taux, évalué à 86 millions d’euros, doit limiter à due concurrence la subvention d’équilibre versée par l’État au FNAL.

Cette tendance du projet de loi de finances pour 2011 se retrouve dans l’ensemble des missions. Nous assistons à une multiplication des ressources extrabudgétaires visant simplement à justifier le désengagement de l’État.

Pour notre part, nous estimons que l’État doit maintenir sa participation au Fonds national d’aide au logement qui finance l’aide personnalisée au logement et l’allocation de logement sociale, l’ALS.

En effet, alors que la crise économique et sociale a des conséquences particulièrement graves sur les ménages, nous pouvons craindre que les dispositifs des APL et des ALS ne soient très sollicités cette année encore.

À ce titre, nous vous alertons une nouvelle fois sur l’ineptie qui consiste à baisser de 1, 6 % les crédits du programme Aide à l’accès au logement cette année.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet article.

L'amendement n° II-26, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant de défendre cet amendement, je voudrais rappeler que les trois amendements que la commission des finances a déposés font partie d’une solution globale que la commission a commencé à vous présenter en première partie du projet de loi de finances pour 2011.

En effet, la commission des finances a souhaité proposer une solution qui permette de sortir de la situation quelque peu difficile dans laquelle nous a mis le Gouvernement. À l’été, il avait été envisagé de prélever 340 millions d’euros sur les organismes d’HLM pour financer l’ANRU à hauteur de 260 millions d’euros et les aides à la pierre à hauteur de 80 millions d’euros grâce à un fonds de concours qui remonterait dans le budget de l’État.

Ces 340 millions d’euros étaient au départ assis sur une contribution sur les revenus locatifs. Bien que la mesure nous ait été présentée comme un mécanisme de péréquation, nous avons considéré que tel n’était pas le cas ; c’est pourquoi nous avons souhaité proposer au Parlement une autre solution.

Cette solution se décline en trois parties.

La première partie vous a été présentée par Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle vise à trouver la plus grande part des sommes nécessaires à l’ANRU pour passer, dans les trois années à venir, la fameuse « bosse » des paiements. Je vous rappelle que l’agence aura besoin d’environ 1, 3 milliard d’euros de crédits de paiement et que les fonds provenant, au cours des trois prochaines années, d’Action Logement ne seront pas suffisants. Il convient donc de trouver un complément de financement.

Ce complément de financement, dont le Sénat a voté le principe, consiste en un prélèvement sur les nouvelles taxes qui viendront alimenter la Société du Grand Paris à hauteur de 200 millions d’euros. Il nous reste donc à trouver entre 50 millions et 60 millions d’euros pour boucler l’enveloppe de 260 millions d’euros à destination de l’ANRU.

C’est le premier étage de la fusée que le rapporteur général de la commission des finances a allumé au moment de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Attention à ce que la fusée n’explose pas !

La fusée comporte donc deux autres étages.

D’une part, nous vous proposons de compléter à hauteur de 50 millions d’euros environ les 200 millions d’euros provenant des taxes à destination du Grand Paris.

C’est l’objet de l’amendement n° II-26 déposé à l’article 98.

D’autre part, lors de l’examen de l’article 99, nous vous proposerons une solution pour dégager 80 millions d’euros sur les aides à la pierre au travers d’un véritable mécanisme de péréquation entre les bailleurs sociaux.

Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire en préambule. La commission des finances vous propose donc une solution globale se déclinant en trois parties. Puisque nous avons adopté la première partie, il convient donc que nous adoptions les deux suivantes.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas que nous poursuivrons cette discussion en commission mixte paritaire afin de trouver la meilleure solution possible.

Il y a des fusées qui ne décollent pas !

Précisément, l’amendement n° II-26 vise à soumettre à la cotisation au FNAL les employeurs relevant du régime agricole qui, jusqu’alors, n’y étaient pas soumis. Il convient de supprimer cette niche fiscale.

En effet, dans la mesure où les salariés de ces entreprises bénéficient des aides personnelles au logement, il n’y a aucune raison particulière justifiant que ces entreprises ne soient pas soumises à la cotisation au FNAL.

Si cet amendement est adopté, la mesure qui y est visée devrait rapporter 53 millions d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne rouvrirai pas le débat d’ensemble sur la « fusée à trois étages » préconisée par la commission des finances. Le Gouvernement ayant émis un avis défavorable sur le premier étage, il ne peut que maintenir sa position sur les deuxième et troisième étages…

Le Gouvernement avait été battu !

Je ne dis pas le contraire et le Gouvernement en accepte l’augure ! Mais, étant lui aussi cohérent, il défend bien évidemment jusqu’au bout sa position, notamment sur cet amendement.

En résumé, la mesure que vous proposez revient à faire payer l’ANRU au monde agricole – j’avoue que ce raccourci est un peu facile de ma part, monsieur le rapporteur. Même si votre amendement ne vise que les coopératives agricoles de plus de vingt salariés, il n’en demeure pas moins que le monde agricole traverse aujourd’hui une crise sans précédent et qu’augmenter les cotisations des employeurs revient à alourdir les charges qui pèsent sur le travail dans le secteur agricole. Au regard de la situation difficile que vivent aujourd’hui les agriculteurs, je ne crois pas que le message qui leur est ainsi adressé soit des plus judicieux.

Le Gouvernement est défavorable globalement au mécanisme inventé par M. le rapporteur général et, en particulier, au « deuxième étage » de la fusée. En effet, je le répète, le lien entre l’ANRU et le monde agricole n’est pas évident à établir et, compte tenu de la crise que traverse le monde agricole, je ne suis pas convaincu de la pertinence d’une mesure aboutissant à augmenter le coût du travail.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, le financement de l’ANRU n’est pas un exercice facile. Ce magnifique projet n’a pas vraiment trouvé son financement jusqu’à présent, et nous sommes appelés, les uns et les autres, à un effort d’imagination et d’abnégation.

D’abord, vous aurez compris que le Sénat, par souci de cohérence, est invité à aller au bout de sa démarche. Puisque nous avons déjà voté le « premier étage » de la fusée, nous ne pouvons pas nous arrêter en chemin.

Ensuite, concernant le taux de cotisation au FNAL, j’avoue qu’il est toujours très délicat d’augmenter des cotisations sociales, car c’est prendre le risque, à l’heure de la mondialisation, d’accroître le coût du travail et d’activer un peu plus le phénomène des délocalisations. Je ferme cette parenthèse, mais nous sommes prêts à consentir cet effort.

En outre, parmi les contributeurs figurent aussi les collectivités territoriales, qui seront sollicitées à hauteur de 80 millions d’euros environ.

Enfin, j’entends bien votre argument sur la crise du monde agricole, monsieur le secrétaire d’État. Mais les coopératives ne sont pas les seules entreprises au service du monde agricole : un certain nombre d’autres entreprises sont soumises aux impositions de droit commun et participent, elles, au financement du FNAL.

Il m’arrive d’ailleurs de penser que les coopératives sont des superstructures qui n’ont pas toujours démontré leur pleine efficacité. On pourrait citer de nombreux exemples. Parfois, la structure capte certains des avantages consentis aux coopératives, sans que les agriculteurs, au nom desquels ces avantages sont consentis, trouvent directement le bénéfice attendu. Dans ces conditions, je pense que ce n’est pas faire offense aux règles d’une concurrence loyale que de faire disparaître cette niche sociale.

J’ajoute que des salariés du monde agricole peuvent trouver à se loger dans des structures urbaines ou périurbaines qui font partie des opérations couvertes par l’ANRU.

Je mets aux voix l’amendement n° II-26.

Je mets aux voix l’article 98, modifié.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-28, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Développement et amélioration de l’offre de logement

Politique de la ville

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a effectivement aucun lien entre les cotisations du monde agricole au FNAL et l’ANRU, mais nous avons le souci de ne pas dégrader le solde budgétaire et je pense que vous devriez y être sensible.

Cet amendement tend à réduire de 53 millions d’euros les aides à l’accès au logement, donc la contribution au FNAL, pour les réaffecter à la politique de la ville et contribuer ainsi au financement de l’ANRU.

Pour ce faire, nous devions préalablement nous assurer que le FNAL bénéficierait des crédits qui lui sont nécessaires. Tel était l’objet de l’amendement n° II-26, qui vient d’être adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par souci de cohérence avec la position qu’il a adoptée sur l’amendement précédent, le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-28.

L’amendement n° II-151, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Développement et amélioration de l’offre de logement

Politique de la ville

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Dominique Braye.

Cet amendement s’inscrit en cohérence totale avec l’amendement de la commission des finances visant à affecter 53 millions d’euros de crédits du programme 109 au programme 147 pour financer l’ANRU.

Je ne détaillerai pas plus avant les modalités de cette opération de transfert. Simplement, l’objectif est d’abonder, à hauteur de six millions d’euros, la dotation de dix millions d’euros inscrite pour financer les astreintes que l’État est condamné à payer quand il est dans l’incapacité de loger les demandeurs de logement ou d’hébergement prioritaires au titre du droit au logement opposable. En effet, le souci de sincérité budgétaire auquel nous sommes tous attachés doit conduire à réviser le montant de cette dotation pour le porter à seize millions d’euros, car ce montant correspond mieux à l’appréciation des condamnations qui pourraient être prononcées en 2011 par les tribunaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Puisque l’amendement n° II–28 a été adopté, nous pouvons donner satisfaction à notre collègue Dominique Braye. Cette augmentation de six millions d’euros est en effet probablement nécessaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-151.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-97 rectifié est présenté par MM. Jeannerot, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° II-150 est présenté par M. Braye.

L’amendement n° II-162 rectifié ter est présenté par MM. Beaumont, Leroy, Courtois, del Picchia et Magras.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Développement et amélioration de l’offre de logement

Politique de la ville

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l’amendement n° II-97 rectifié.

Depuis 1975, l’État apporte fidèlement son soutien au réseau constitué par l’Agence nationale pour l’information sur le logement, l’ANIL, et les agences départementales d’information sur le logement, les ADIL. Or la dotation telle qu’elle est envisagée au titre du projet de loi de finances pour 2011 conduirait à réduire de manière très significative les moyens de ce réseau.

Une telle réduction des dépenses de fonctionnement pénaliserait fortement ces associations qui exercent une mission de service public très importante à destination des usagers, en particulier les personnes à revenu modeste. Elles les informent sur les conditions d’accès au logement, les droits et devoirs réciproques du locataire et du propriétaire, mais aussi sur l’accession à la propriété ou toute question touchant à l’amélioration de l’habitat.

Ces informations, parfaitement neutres, dispensées par des professionnels compétents, sont délivrées à titre gratuit.

Le présent amendement vise donc à maintenir les moyens de fonctionnement de l’ANIL et des ADIL par un prélèvement de un million d’euros sur l’action 05, Soutien, du programme 135, Développement et amélioration de l’offre de logement, afin d’abonder les crédits du programme 109, Aide à l’accès au logement.

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l’amendement n° II-150.

Je n’ajouterai rien aux arguments développés par notre collègue Claude Jeannerot.

Tous ceux de nos collègues ici présents qui ont une attache territoriale connaissent l’action positive des ADIL dans leur département, toujours en faveur des personnes les plus modestes.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II–162 rectifié ter.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

La commission reconnaît la qualité du travail effectué par l’ANIL et les ADIL. Il semblerait même qu’il soit prévu de créer deux ADIL supplémentaires en 2011. Cela étant, l’abondement de un million d’euros de leurs moyens de fonctionnement semble relativement important, puisque le montant global de leurs crédits s’élevait à 7, 2 millions d’euros en 2010 et à 6, 95 millions d’euros en 2011.

Cette augmentation de un million d’euros n’est donc pas négligeable ; à moins qu’elle ne soit justifiée par une raison qui aurait échappé à la commission des finances, il conviendrait peut-être de la revoir à la baisse.

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Deux raisons, que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur spécial, motivent cet accroissement des moyens : d’une part, le maintien des crédits de l’ANIL d’une année sur l’autre ; d’autre part, la création d’une ADIL dans deux départements. Le coût de ces deux mesures s’élève à 500 000 euros, les 500 000 euros restant étant destinés à couvrir la « succession » d’autres associations.

Cependant, si la commission souhaite revoir le montant alloué en ne retenant que les besoins particuliers de l’ANIL et des ADIL, le Gouvernement y serait également favorable.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je suggère aux auteurs de ces amendements de les rectifier à hauteur de 500 000 euros. En effet, cette somme suffit à couvrir les besoins de l’ANIL et la création des deux ADIL.

Je le répète, nous pourrions donc couper la poire en deux et retenir un abondement à hauteur de 500 000 euros.

Monsieur Jeannerot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur spécial ?

Non, madame la présidente.

Monsieur Braye, quant à vous, acceptez-vous cette demande de rectification ?

Madame la présidente, la démonstration de M. le rapporteur spécial me paraît tout à fait raisonnable.

Belle démonstration : il propose de « couper la poire en deux » !

Aussi, j’accepte sa demande de rectification.

Monsieur Magras, acceptez-vous également cette demande de rectification ?

Oui, madame la présidente.

Je suis donc saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-150 rectifié est présenté par M. Braye.

L’amendement n° II-162 rectifié quater, présenté par MM. Beaumont, Leroy, Courtois, del Picchia et Magras.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Développement et amélioration de l’offre de logement

Politique de la ville

TOTAL

SOLDE

Par ailleurs, je rappelle que l’amendement n° II-97 rectifié est maintenu.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Cette démarche me paraît très constructive, car j’y vois aussi un encouragement à la mutualisation. En effet, j’observe une multiplication des guichets d’information dans les départements : si toutes ces structures pouvaient se rassembler, ce serait un puissant facteur d’économies.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote sur l’amendement n° II–97 rectifié.

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur spécial et de nos collègues.

Je ferai simplement observer à M. le président de la commission que les départements, comme il le sait, contribuent de manière très significative au financement des ADIL. Dans le contexte actuel, ces collectivités doivent contenir très strictement leurs budgets. C’est pourquoi il ne me paraît pas scandaleux d’arrondir ce complément de crédits à un million d’euros, afin d’équilibrer les comptes des ADIL et de développer leur activité en faveur des publics qui fréquentent aujourd’hui leur réseau.

Je précise par ailleurs que je me fais l’interprète de l’Assemblée des départements de France.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La commission est défavorable à l'amendement n° II-97 rectifié, qui maintient l’ajustement des crédits à 1 million d’euros, et se rallie aux amendements rectifiés de MM. Braye et Magras, qui le diminuent à 500 000 euros.

Je mets aux voix l'amendement n° II-97 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-150 rectifié et II-162 rectifié quater.

L'amendement n° II-202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Politique de la ville

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je l’ai évoqué tout à l’heure, le Gouvernement souhaite une vraie sincérité budgétaire en ce qui concerne le programme 177.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Une « vraie sincérité » ? L’expression est redondante !

Je l’admets bien volontiers !

Cet amendement tend à ajouter, pour l’aide alimentaire, 9, 3 millions d’euros aux 13 millions d’euros déjà prévus pour compenser la baisse européenne en la matière, et à prévoir 8 millions d’euros supplémentaires pour accompagner la montée en charge du dispositif des pensions de famille, un système alternatif d’hébergement que nous souhaitons développer dans le cadre de l’accès au logement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est bien évidemment favorable à cet amendement, en espérant ne pas avoir à y revenir au cours de l’année 2011 !

Ce n’est pas le genre de la maison !

Je mets aux voix l'amendement n° II-202.

L'amendement n° II-29, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Politique de la ville

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je le dis d’emblée notamment à notre collègue Charles Revet, il s’agit d’un amendement d’appel.

Cet amendement tend à supprimer les crédits versés au titre de la subvention pour charges de service public à l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe, dont le rattachement à la mission « Ville et logement » nous semble pour le moins surprenant.

Je précise que les crédits inscrits au titre de l’IFCASS dans le projet de loi de finances pour 2011 ont déjà été divisés par deux par rapport à l’année dernière. C’est bien le signe que le Gouvernement s’interroge !

Cela étant dit, ne faudrait-il pas aller au bout de la logique et inscrire ces crédits ailleurs dans la loi de finances ? Je ne vois en effet pas très bien comment cet institut pourra fonctionner avec la moitié de ses crédits. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous en dire un peu plus ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je peux le faire !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’IFCASS, qui est chargé de la formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, accueille essentiellement des stagiaires en provenance de l’outre-mer. Le Gouvernement vous propose de diviser par deux la subvention accordée à l’IFCASS, ce qui lui suffira tout de même pour terminer l’année scolaire 2010-2011.

Nous menons actuellement une réflexion sur l’avenir de cet institut, non pas sur la nécessité de mener des formations, notamment pour les stagiaires d’outre-mer, mais sur une meilleure mutualisation, pour reprendre l’expression utilisée par le président à l’instant, des formations assurées par l’ensemble des instituts de ce type qui existent dans le pays.

Si nous décidons, dans le courant de l’année 2011, de pérenniser l’IFCASS, nous reviendrons devant vous pour demander des crédits supplémentaires. Si, comme il est possible et même probable, nous prenons la décision inverse, la subvention s’éteindra l’année prochaine.

Quant au rattachement des crédits affectés à l’IFCASS à la mission « Ville et logement », c’est pour moi aussi un mystère budgétaire, et vous comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, aurions sans doute bien du mal à en trouver l’origine !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le secrétaire d'État, vous entendez imprimer à ce programme une « vraie sincérité budgétaire », pour reprendre vos propres termes !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.Vraie et même véritable !

Vous pourriez, me semble-t-il, accueillir avec bienveillance l’amendement n° II-29. Votre collègue chargé de l’outre-mer pourrait, quant à lui, proposer un amendement pour que des crédits d’un même montant soient inscrits au titre de la mission « Outre-mer ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il serait effectivement judicieux de procéder ainsi dans le cadre d’une vraie sincérité budgétaire véritable !

Toutefois, ces crédits figurent dans la mission « Ville et logement » depuis un grand nombre d’années, et nous sommes en train de mener une réflexion sur cette question, qui sera réglée très rapidement. Je propose donc, pour l’heure, le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement serait obligé d’inviter à son rejet.

Monsieur Dallier, l'amendement n° II-29 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° II-29 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

L’article 98 ayant été examiné par priorité, j’appelle maintenant en discussion l’article 99, également rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».

La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

L’article 99 du projet de loi de finances a suscité, vous le savez, un vif émoi au sein du monde HLM ces derniers mois.

Le dispositif initial était clairement inacceptable : il consistait en l’assujettissement des organismes d’HLM à la CRL, la contribution sur les revenus locatifs. Le produit de cette contribution, estimé à environ 350 millions d’euros sur trois ans, devait financer les aides à la pierre et la rénovation urbaine.

Contrairement à la présentation « abusive et trompeuse », pour reprendre les termes du rapport de la commission des finances, qu’en a faite le Gouvernement, il s’agissait non pas du tout d’un dispositif de péréquation au sein du secteur du logement social, mais simplement d’un moyen d’assurer le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.

Par ailleurs, la ponction de 340 millions d’euros sur la trésorerie des organismes d’HLM pouvait entraîner la non-construction de logements sociaux. Sur la base des données contenues dans le rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logement, annexé au projet de loi de finances, on peut estimer qu’une telle ponction aurait empêché la construction d’environ 28 500 logements sociaux par an.

En raison de la mobilisation du monde HLM et des réticences exprimées par des élus de tout bord, l’Assemblée nationale a adopté un dispositif alternatif qui s’appuie sur le prélèvement pour insuffisance d’investissements, la célèbre taxe sur les « dodus dormants » imaginée en 2009 au moment de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE ou encore loi Boutin.

Cependant, ce dispositif n’est pas satisfaisant : en effet, il concernerait 70 % des organismes d’HLM, d’après les chiffres que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d'État, lors des débats à l’Assemblée nationale. Mais peut-on sérieusement imaginer que 70 % des organismes d’HLM sont des « dodus dormants » disposant d’une trésorerie abondante ?

Par ailleurs, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n’est toujours pas un mécanisme de péréquation : le prélèvement finance toujours l’ANRU, alors que, comme l’indique notre commission des finances, « le comblement du déficit de financement des opérations de rénovation urbaine ne doit pas être mis à la charge des bailleurs sociaux mais relève du budget général de l’État ».

Enfin, le produit du prélèvement n’atteignant que 260 millions d’euros, le reste est prélevé sur la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, ce qui est inacceptable et remet en cause l’une des mesures de la loi Boutin.

La commission des finances a visiblement beaucoup travaillé sur cette question, sous l’action coordonnée du rapporteur spécial Philippe Dallier et du rapporteur général Philippe Marini. La semaine dernière, le Sénat a adopté un dispositif assurant le financement de l’ANRU pour la période de 2011 à 2013. L’amendement déposé par la commission des finances à l’article 99 constitue le deuxième volet de ce dispositif alternatif.

Cet amendement comprend plusieurs avancées : le prélèvement sur les organismes d’HLM est réduit à 150 millions d’euros ; l’assiette du prélèvement est précisée, les subventions à recevoir devant en être exclues ; la ponction réalisée sur la CGLLS est supprimée, et l’aspect péréquateur se traduit par 150 millions d’euros qui viendraient abonder la ligne fongible.

Le dispositif qui nous est proposé est donc « moins pire », si vous me passez l’expression, que celui qui a été adopté par nos collègues députés et moins pire encore que celui qui avait été inventé initialement par le Gouvernement.

Pour autant, je regrette que les organismes d’HLM soient ainsi mis à contribution.

D’une part, d’autres ressources auraient pu être mobilisées. Je note ainsi que l’article 56 du projet de loi de finances prévoit la mise en place d’un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ +, dont l’universalité devrait coûter 80 millions d’euros en 2011, et pour une efficacité douteuse.

D’autre part, ce dispositif s’inscrit dans une logique de désengagement de l’État en matière de logement : après Action Logement, qui a été mobilisée pour financer l’ANRU, les bailleurs sociaux sont mobilisés pour compenser la diminution des aides budgétaires à la pierre.

Pour toutes ces raisons, je voterai bien évidemment l’amendement de suppression ; à défaut, je proposerai que le dispositif imaginé par la commission des finances, s’il était adopté, ne soit valable que pour une durée de trois ans, comme cela était prévu dans le dispositif initial.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà un article qui a fait couler beaucoup d’encre ! La rédaction initiale du Gouvernement avait suscité l’inquiétude et l’incompréhension des organismes de bailleurs sociaux. Il était prévu une sorte de hold-up sur les organismes d’HLM pour financer les opérations de l’ANRU. En d’autres termes, on demandait aux classes populaires de financer elles-mêmes les travaux de réhabilitation de leur logement.

C’est une formidable redéfinition de la solidarité nationale : vous inventez désormais le « cloisonnement solidaire » : les pauvres paient pour les pauvres ! Aux plus fragiles, à ceux qui ont besoin de l’attention de la Nation, vous proposiez un new deal : financez vous-mêmes les travaux urgents dont vous avez besoin !

Cela n’était pas acceptable, mais les députés de la majorité, tout en amendant votre projet, n’ont pas proposé d’alternative satisfaisante. La commission des finances de notre assemblée a suggéré de ramener la ponction à 150 millions d’euros par an, ce qui constitue, je le concède bien volontiers, un prélèvement déjà plus raisonnable.

L’amendement n° II-27 rectifié permet de trouver des ressources pour financer l’ANRU. On supprime l’exonération de cotisation au Fonds national d’aide au logement dont bénéficiaient les employeurs du régime agricole et l’on prélève une partie des recettes prévues pour le Grand Paris.

J’en déduis que ce mirifique programme, que l’on nous vantait en début d’année comme l’alpha et l’oméga de la politique métropolitaine, va progressivement faire l’objet d’un enterrement de première classe, faute de financement pour une partie de son tracé.

Voilà une nouvelle dont je ne peux que me réjouir, moi qui ai toujours estimé que le Grand Paris ne répondait pas de manière adéquate aux enjeux de développement de la métropole francilienne.

Je regrette simplement que le Gouvernement se soit montré obtus et méprisant lors du débat, car nous aurions pu avancer de manière plus intéressante. Peut-être même aurait-on pu offrir une réelle perspective à ce projet. Comme bien souvent, le Gouvernement donne dans l’affichage, et, au final, rien n’est fait concrètement pour aider nos concitoyens.

Sur le principe, je veux remercier nos collègues de la commission des finances d’avoir tenté d’améliorer le texte, car il en avait bien besoin. Cependant, nous nous opposons à toute ponction sur les organismes d’HLM : ce n’est pas le moment de les fragiliser. Il me semble de surcroît qu’il faut analyser plus en profondeur le caractère péréquateur de la solution proposée.

Par ailleurs, le ministère reste libre d’ajuster le taux de contribution des organismes d’HLM ; au vu des derniers plans, il serait déraisonnable de leur confier le pilotage de ce nouveau système.

Il nous semble donc nécessaire de repousser l’article 99 pour imposer à l’État de prendre réellement ses responsabilités en matière de politique du logement. Il est inacceptable qu’il puisse s’affranchir de son fardeau sans aucune justification.

Si vous avez besoin d’argent, monsieur le secrétaire d'État, le bouclier fiscal peut toujours vous offrir l’occasion de trouver quelques subsides. Il suffit simplement d’y mettre un terme, d’user de pragmatisme plus que d’idéologie.

Aux États-Unis, les milliardaires et millionnaires américains viennent d’adresser une pétition au Président Obama pour lui demander d’être taxés davantage. Vous voyez bien que vous fantasmez le désir des riches de payer moins d’impôt !

En conclusion, j’invite mes collègues à voter tout à l’heure notre amendement de suppression.

Très bien !

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-107 rectifié est présenté par MM. Caffet, Jeannerot, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-172 rectifié est présenté par MM. Collin, Chevènement et Mézard.

L'amendement n° II-174 est présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l’amendement n° II-107 rectifié.

Je serai bref, car Thierry Repentin et Bariza Khiari ont dit l’essentiel.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 99. Certes, la ponction envisagée, nous l’avons dit, n’est plus aussi douloureuse qu’à l’origine. Pour autant, nous ne pouvons l’admettre. Il est en effet inacceptable que les pauvres paient pour les plus pauvres !

Opérer ce prélèvement aurait des conséquences négatives pour le parc HLM en termes d’investissements et de maintenance. Dans un contexte de fort besoin, on ne peut consentir à une telle perspective.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut faire des économies. Nous le comprenons, mais à condition que celles que vous envisagez ne soient ni aveugles ni injustes, et ne soient pas non plus de nature à entraver le nécessaire soutien à l’investissement et, au-delà, à l’économie.

Je ne suis pas convaincu par vos arguments.

Ne pensez-vous pas qu’il est contradictoire de faire bénéficier du prêt à taux zéro des personnes avec de hauts revenus, notamment celles qui sont imposées dans les deux tranches supérieures du barème de l’impôt ? Nous le savons, il y aura des effets d’aubaine. Ce sont donc des pertes de recettes fiscales assurées pour l’État. Or nous avons là des possibilités d’économies, et ces sommes viendraient utilement compenser le prélèvement envisagé.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour présenter l'amendement n° II-172 rectifié.

Cet amendement, que M. Collin, M. Mézard et moi-même avons cosigné, vise à supprimer l’article 99.

La notion de potentiel financier, qui sert de base au calcul du prélèvement, touchera indifféremment les organismes ayant une faible activité d’investissement et ceux qui investissent massivement, notamment dans des opérations de rénovation urbaine. Cette mesure est donc socialement et économiquement aussi injuste qu’absurde.

Cette ponction servira en priorité à apurer les dettes de l’État, au titre du plan de relance ainsi que du programme national de rénovation urbaine, et non à produire des logements. En conséquence, elle contribuera à appauvrir de nombreux organismes et elle pénalisera les locataires.

Cette disposition ne peut donc en aucun cas être qualifiée d’instrument de péréquation.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° II-174.

Cet article aura connu un destin pour le moins mouvementé.

Rédigé initialement sous une forme particulièrement inacceptable, il visait à proposer l’application de la contribution sur les revenus locatifs des offices d’HLM à hauteur de 2, 5 %. Réécrit pour partie à l’Assemblée nationale, l’article prévoit désormais de remplacer l’assiette de la contribution sur les revenus locatifs par une nouvelle taxe sur le potentiel financier des offices d’HLM, taxe venant se substituer à celle qui avait été instituée en 2009 sur les « dodus dormants ».

Pour autant, la somme escomptée est toujours la même et 70 % des offices d’HLM seront encore touchés. Ces 340 millions d’euros devraient non seulement financer la « bosse » de l’ANRU, mais également pallier la diminution des aides à la pierre, et cela sur une durée de trois années.

Au Sénat, le rapporteur spécial, notre collègue Philippe Dallier, après en avoir proposé la suppression pure et simple, a décidé de procéder à un réaménagement de cette taxe. Il diminue ainsi la recette escomptée pour la ramener à 150 millions d’euros.

Pour notre part, nous allons au bout de la démarche et nous proposons la suppression totale de cet article inique.

Nous ne voulons pas que ce soit uniquement le secteur des HLM qui finance le développement et l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux. Celui-ci étant déjà fortement ébranlé par la crise, il n’y a pas de raison de le mettre encore plus en difficulté.

Notre argumentation porte sur la forme comme sur le fond.

Sur la forme, aucune négociation n’a été menée entre le Gouvernement et les offices d’HLM concernant la mise en œuvre de cette taxation. Ces derniers ont été mis devant le fait accompli, alors même que, au mois de juillet, ils négociaient leur conventionnement avec l’État. Ce projet de taxe a d’ailleurs été unanimement rejeté par tous les membres de l’USH lors de son dernier congrès à Strasbourg. On a d’ailleurs assisté à une bronca spectaculaire.

Sur le fond, nous condamnons fermement cette disposition, qui tend à pallier le désengagement massif de l’État du financement du logement social. Le Gouvernement agit comme il l’a fait avec le 1 % logement. Il ne paie plus, et il prend à Jacques pour donner à Paul, avec les résultats que l’on connaît pour l’ANRU : le non-financement du programme national de rénovation urbaine 2, la faillite possible du 1 % logement et une situation de cessation de paiement pour l’ANRU d’ici au second trimestre de 2011.

La nouvelle marotte, déjà constatée avec l’adoption de l’amendement Marini à l’article 34, consiste maintenant à donner à l’ANRU les recettes qui auraient dû financer la Société du Grand Paris. Vous ne savez vraiment plus quoi inventer pour pallier le désengagement de l’État ! Aussi, nous proposons une solution très simple : que l’État prenne ses responsabilités en termes de politique de la ville, sans faire appel systématiquement à des intervenants extérieurs, et qu’il propose l’adoption d’une loi de finances répondant aux défis de la crise du logement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande à nos collègues de ne pas supprimer cet article et de se rallier à l’amendement de la commission des finances.

Il n’est pas anormal de créer un vrai, j’y insiste, un vrai mécanisme de péréquation entre bailleurs sociaux. D’ailleurs, il ne me semble pas avoir entendu les intéressés adopter une position contraire. Voilà ce que nous allons tenter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

Je regrette que la question du logement soit abordée de façon parcellaire et non dans sa globalité.

Mes chers collègues, je vous le rappelle, on compte deux fois plus de personnes se trouvant en dessous du plafond pour l’attribution d’un logement HLM dans le logement privé que dans le logement social. Un million de locataires pauvres vivent aujourd’hui dans le parc privé, soit autant que dans le parc public. Les propriétaires occupants pauvres sont tout aussi nombreux.

Arrêtons une bonne fois pour toutes de regarder l’intervention de l’État exclusivement sous l’angle des aides directes à la pierre. Lorsque j’étais rapporteur du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, j’ai voulu instiller un commencement de péréquation entre les bailleurs sociaux. À ma grande surprise, je me suis aperçu que les organismes sociaux avaient été capables de s’organiser pour ne payer, à eux tous, que 7 000 euros au titre de cette péréquation.

Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le corporatisme – même si le mot est un peu fort – des organismes d’HLM. Beaucoup d’entre eux ont oublié leur vocation sociale. §Monsieur le président de l’USH, rafraîchissez donc la mémoire de vos mandants !

Je voterai l’amendement de la commission, tout en sachant que ni la disposition prévoyant un prélèvement de 340 millions d’euros ni votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, ne sont parfaites, loin de là.

C’est vrai !

La richesse des bailleurs sociaux provient tout de même essentiellement de ce que leur apporte l’État à travers la TVA à taux réduit, les aides à la pierre et les aides à la personne. N’oubliez pas que 34 % des loyers des organismes d’HLM sont payés par les aides à la pierre !

Si les organismes d’HLM ont une telle trésorerie, ils le doivent en grande partie à l’État, et donc au contribuable français. Ils devraient enfin mettre leurs fonds à la disposition des plus modestes !

Monsieur le secrétaire d’État, il est grand temps de mettre en place une véritable péréquation. Ponctionnons donc les organismes dont le patrimoine est totalement amorti et qui n’ont pas de besoins nouveaux puisqu’ils sont dans des zones non tendues, mais aussi ceux qui, à l’inverse, jouent les « dodus dormants », c’est-à-dire qui ne construisent pas là où les besoins s’en font sentir, au bénéfice de ceux qui, eux, construisent effectivement.

Monsieur le président de l’USH, récupérer les fonds des organismes qui ne construisent pas pour les ramener vers les organismes qui construisent permettra d’augmenter le nombre de logements et non de le diminuer, contrairement à ce que vous tentez de nous faire croire.

Je le répète, il est grand temps que les bailleurs sociaux retrouvent la vocation sociale qu’un certain nombre d’entre eux ont oubliée depuis fort longtemps.

Très bien !

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Soyez bref, mon cher collègue, sinon on ne terminera pas ce soir !

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, nous allons prendre le temps qu’il faut sur cette question.

Même affirmés avec force, les poncifs restent des poncifs, et je viens d’en entendre plusieurs dans la bouche d’un sénateur qui n’hésite pas à interpeller l’un de ses collègues non en tant que parlementaire, mais en tant que représentant d’un organisme professionnel.

Faites un congrès !

Je souhaite dire plusieurs choses.

Premièrement, les organismes d’HLM sont loin d’avoir oublié leur vocation sociale.

Mes chers collègues, au cours des deux dernières années, tous les nouveaux entrants dans le parc d’HLM étaient plus pauvres que ceux qui en sont sortis.

Monsieur le président de l’ANAH

Deuxièmement, en 2009, compte tenu de la crise économique qui a touché de plein fouet notre pays, au premier rang desquels les locataires d’HLM, nous avons eu à gérer une augmentation de 30 % des impayés temporaires de loyers, c’est-à-dire des impayés de plus de trois mois, ainsi qu’une hausse de 50 % des procédures de surendettement.

Eh oui, monsieur Braye !

Alors, on peut, oui, énoncer des contrevérités pour soutenir le Gouvernement, mais elles n’en restent pas moins des contrevérités. J’aurais pourtant préféré que le débat continue comme il s’était engagé, c’est-à-dire sereinement.

Monsieur le président de l’ANAH, vous auriez pu citer d’autres exemples de mesure d’accompagnement qui coûtent à l’État.

Vous avez cité la TVA à 5, 5 %, mais elle existe depuis longtemps. Les gouvernements successifs l’ont d’ailleurs maintenue.

Vous auriez également pu citer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes de logement social, exonération qui perdure depuis plusieurs gouvernements.

Vous auriez pu citer aussi le coût pour la Nation des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations, que nous essayons d’ailleurs de sauver, monsieur le secrétaire d’État. Ce système est en effet en danger avec la remise en cause de la centralisation de la collecte du livret A.

Eh oui !

Il s’agit là de mesures constantes. Le seul levier qui fait la différence, monsieur le président de l’ANAH, ce sont les aides à la pierre. Car toutes choses égalent par ailleurs – TVA à 5, 5 %, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prêts de la Caisse des dépôts et consignations –, c’est la ligne fongible qui apporte le montant de la subvention aux constructions de logements sociaux.

Force est de constater que, depuis le début des années deux mille, la subvention unitaire apportée à chaque logement social construit dans notre pays est en diminution : elle était de 7 000 euros il y a dix ans ; elle passera à 800 euros l’an prochain. C’est un constat !

Bonjour les mensonges et les contrevérités !

Cela signifie que, au cours des dernières années, les collectivités locales se sont substituées aux fonds propres des organismes d’HLM pour construire plus de logements dans notre pays. Nous pouvons nous en réjouir, mais arrêtons de dire que, d’un côté, il y a les bons et, de l’autre, il y a les mauvais, monsieur le président de l’ANAH !

Je réaffirme ici haut et fort que le monde HLM n’a jamais, au grand jamais, oublié sa vocation sociale, et je suis assez fier de le dire devant la représentation nationale.

Très bien !

Il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à entendre certains d’entre vous, tout ce qui est bien provient des collectivités locales et du monde HLM, et tout ce qui est mal, de l’État ! Je me dois donc de vous ramener à quelques vérités.

Tout d’abord, vous semblez oublier les dépenses fiscales de l’État. Certes, elles existent depuis longtemps ; certes, elles sont justifiées, mais cela n’interdit en rien de rappeler que l’État consent, en dehors des aides à la pierre, 9 milliards d’euros de dépenses : 4 milliards d’euros de dépenses fiscales au bénéfice du monde HLM, auxquels il convient d’ajouter plus de 5 milliards d’euros d’aide personnalisée au logement.

Or il semble que la seule chose qui intéresse les organismes d’HLM et l’opposition soit de débattre de 500 millions d’euros. Doit-on en déduire que les 9 milliards d’euros de dépenses fiscales de l’État ne servent à rien ? C’est une position comme une autre, et on peut en discuter, du moins à condition de respecter la sincérité et la vérité que vous-même appeliez de vos vœux, monsieur le sénateur.

Non, l’investissement de l’État ne se limite pas aux aides à la pierre, et j’aimerais que l’on n’omette pas les 9 milliards d’euros de dépenses !

Absolument !

Ensuite, oui, il existe au sein du monde HLM des bailleurs sociaux qui ont moins besoin de construire que d’autres ! Il ne s’agit nullement de les stigmatiser en leur reprochant de thésauriser, il s’agit simplement de reconnaître que, sur certains territoires, les besoins sont moindres, le patrimoine est amorti et permet donc de dégager des richesses.

Si mes souvenirs sont exacts, c’est un gouvernement de gauche, donc que vous souteniez, monsieur Repentin, qui a imaginé le principe de péréquation entre collectivités, considérant qu’il y avait des collectivités locales plus riches que d’autres. Dans le même esprit, nous vous proposons aujourd’hui d’instaurer la péréquation entre bailleurs sociaux, certains dégageant des richesses parce qu’ils ont moins besoin de produire, tandis qu’au contraire d’autres bailleurs sociaux ont besoin de financements nouveaux pour pouvoir construire.

Voilà le dispositif que nous vous proposons.

Certains préconisent d’affecter des crédits destinés au prêt à taux zéro aux HLM. Comme l’a souligné Dominique Braye, la politique du logement est un ensemble. Les uns et les autres, vous vantez, dans vos discours, le parcours résidentiel : il faut en tirer les conséquences concrètes. Cessons d’opposer l’accession à la propriété au logement social !

Absolument !

C’est ce que vous faites, me semble-t-il, quand vous proposez de transférer 400 millions d’euros de l’accession à la propriété aux HLM. Pour ma part, je considère qu’une politique du logement doit s’appuyer sur trois piliers, tous également indispensables : le logement social, l’investissement locatif et l’accession à la propriété.

Pour en revenir au prêt à taux zéro que j’évoquais tout à l’heure, si vous considérez qu’un célibataire en zone C dont les revenus s’élèvent à 1 554 euros est trop riche pour être aidé, c’est que nous n’avons vraiment pas la même conception de la richesse ! Pour nous, et c’est probablement ce qui nous différencie en la matière, ce célibataire a besoin d’une aide pour devenir propriétaire.

Enfin, il est normal que les bailleurs sociaux essaient de nous convaincre du bien-fondé de leurs arguments, mais j’ai été négativement impressionné quand j’ai constaté qu’ils faisaient payer par l’argent des locataires des pages entières de publicité dans les journaux pour y débiter contrevérités, mensonges et inexactitudes !

Je le réaffirme : non, l’État ne se désengage pas du logement social !

C’est votre lecture des choses !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je veux simplement vous signaler, mes chers collègues, qu’il nous reste vingt-cinq minutes pour examiner trois amendements et treize sous-amendements !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-107 rectifié, II-172 rectifié et II-174.

L'amendement n° II-27 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-14. - À compter du 1er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur potentiel financier.

« Le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d’une partie des ressources comptabilisées au titre de l’exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers à l’exception des dividendes et des produits financiers issus des sociétés de construction constituées en application du titre I du livre II du présent code pour la réalisation d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en accession à la propriété. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements acquis auprès d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré.

« Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, les dotations et les réserves à l’exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l’année de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 453-1, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les dettes assimilées à plus d'un an à l’origine, hors intérêts courus, à l’exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.

« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.

« La contribution moyenne par logement résulte de l’application, à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le produit total annuel du prélèvement sur l’ensemble des organismes visés au premier alinéa à 150 millions d’euros, du barème progressif par tranche suivant :

Tranches du potentiel financier par logement

Taux de contribution

Inférieure à 1 000 €

De 1 000 à 1 500 €

de 4 % à < ou = 8 %

De 1 500 à 2 000 €

de 8 % à < ou = 12 %

De 2 000 à 3 000 €

de 12 % à < ou = 16 %

Supérieure à 3 000 €

de 16 % à < ou = 20 %

« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l’exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel à la même date.

« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août de l’année au titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.

« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1 ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date.

« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une pénalité égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.

« Un organisme d’habitation à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.

« Le résultat consolidé est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.

« Chaque membre du groupe est redevable de la contribution calculée en multipliant le nombre de logements des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel par le potentiel financier par logement du groupe.

« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

« Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »

II. - Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contribue, dans les conditions fixées à l’article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa du même article, la référence : « à l’article L. 452-4-1 » est remplacée par la référence : « au II de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » ;

3° La seconde phrase de l’article L. 452-1-1 est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds contribue au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte.

« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. »

III. – À compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers définie au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l’année précédente.

Toutefois, l’autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Le présent III est applicable à tous les contrats de location y compris aux contrats en cours.

IV. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 » ;

2° Après le mot : « années », la fin du second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1er juillet 2011. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous voici parvenus à l’amendement de réécriture de l’article 99 du projet de loi de finances, dernier étage de la « fusée » que la commission des finances vous soumet.

Premièrement, nous avons souhaité que le produit de la nouvelle contribution de péréquation entre organismes d’HLM soit garanti à hauteur de 150 millions d’euros annuels, ce que ne permettaient pas les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.

Pour être assurés que les 150 millions seront bien au rendez-vous, les bailleurs sociaux doivent jouer le jeu. Cet amendement permet en quelque sorte de les responsabiliser. Si certains essayaient d’aventure de passer au travers du dispositif en remboursant leurs emprunts, comme cela s’est produit par le passé, les autres verraient leur contribution augmenter.

Donc ce dispositif, outre la garantie du produit de la taxe, permet de responsabiliser l’ensemble des bailleurs sociaux. En cela, il nous semble intéressant.

Deuxièmement, les 150 millions d’euros seront exclusivement destinés aux aides à la pierre. C’était l’une des principales critiques formulées à l’encontre de l’article 99. Il n’est plus question ici de financer l’ANRU, pour laquelle nous avons trouvé la solution par ailleurs.

Sur ces 150 millions d’euros, 80 millions remonteront dans le budget de l’État au travers d’un fonds de concours, ce qui signifie que 70 millions resteront dans la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, contribuant également au financement du logement social. Par conséquent, ce mécanisme de péréquation contribuera bien au développement de l’offre de logement.

Le prélèvement que nous instaurons est plafonné à 8 %. Nous avons en outre prévu de le minorer en fonction du taux de croissance moyen, sur les cinq derniers exercices, du nombre de logements créés par chacun des organismes. Une prime est donc accordée à ceux qui construisent.

Nous avons par ailleurs pris la précaution de déterminer un potentiel financier correspondant à l’écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme, à l’exclusion des subventions à recevoir. Nous éclaircissons ainsi un point qui avait fait débat.

Le potentiel financier par logement de chacun des organismes est ensuite calculé, ce qui nous renvoie au tableau figurant dans notre amendement. Le taux de contribution est modulé en fonction du potentiel financier, selon un barème à cinq tranches.

Le taux de la contribution, qui sera nul pour un potentiel financier par logement inférieur à 1 000 euros, pourra atteindre 16 à 20 % pour un potentiel financier par logement supérieur à 3 000 euros. Tout dépendra de là où nous aurons à placer la barre pour avoir la certitude de récupérer les 150 millions d’euros attendus de ce mécanisme de prélèvement.

Tel est l’objet de cet amendement, mes chers collègues, présenté avec le plus de concision possible. Il est certainement perfectible, comme le souligne Dominique Braye. Je vous propose néanmoins de l’adopter, à l’issue naturellement de l’examen des sous-amendements, afin que nous ayons le temps, d’ici à la commission mixte paritaire, de l’améliorer.

L’amendement n° II-27 rectifié est assorti de treize sous-amendements.

Le sous-amendement n° II-106 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 rectifié

Après les mots :

À compter du 1er janvier 2011

insérer les mots :

et pour une durée de trois ans

La parole est à M. Thierry Repentin.

Ce sous-amendement vise, comme nous y invite M. le rapporteur spécial, à améliorer le dispositif prévu par l'amendement n° II-27 rectifié.

Il ne vous aura pas échappé que le premier étage de la fusée, pour reprendre l’expression employée par la commission des finances, a été adopté la semaine dernière afin de trouver des recettes destinées à l’ANRU pour trois ans. Le Gouvernement prévoit lui-même, à l’article 99, un mécanisme de contrôle de l’évolution des loyers pour trois ans.

Nous proposons tout simplement de préciser que la ponction prévue par l'amendement n° II–27 rectifié soit, elle aussi, limitée à une durée de trois ans, répondant ainsi aux engagements qui avaient été pris initialement.

Le sous-amendement n° II-173 rectifié, présenté par MM. Collin, Chevènement et Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 rectifié

Après les mots :

À compter du 1er janvier 2011

insérer les mots :

et jusqu'au 31 décembre 2013

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Je reprends à mon compte l’argumentation qui vient d’être développée par M. Thierry Repentin.

Je considère que l’amendement de M. Philippe Dallier est un progrès par rapport à la rédaction que nous avait transmise l’Assemblée nationale. Néanmoins, on ne peut pas parler de mutualisation au sens strict, puisque 80 millions d’euros, vous l’avez souligné, remontent dans le budget de l’État.

Une dose de mutualisation peut se concevoir, à condition qu’elle n’excède pas les 150 millions d’euros prévus par l’amendement de la commission des finances, qu’elle soit bien employée pour renforcer les organismes qui n’ont pas les moyens suffisants de leur activité, qu’elle prenne en compte les besoins réels des territoires et que le Parlement puisse contrôler véritablement son application.

Afin de permettre le respect de ces différentes conditions, ce sous-amendement, que j’ai cosigné avec MM. Mézard et Collin, a pour objet de limiter la durée du dispositif à trois ans. À l’issue de cette période, une fois qu’il aura fait ses preuves, le Parlement pourra décider de le reconduire ou non en fonction de l’usage qui aura été fait des fonds.

Le sous-amendement n° II-239, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 rectifié

Compléter cet alinéa par les mots :

et un prélèvement sur leur autofinancement

II. - Alinéa 7 de l'amendement n° II-27 rectifié

Remplacer le montant :

150 millions

par le montant :

100 millions

III. - Alinéa 8 de l'amendement n° II-27 rectifié, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi la troisième ligne de cette colonne :

de 0 % à < ou = 8 %

IV. - Après l'alinéa 11 de l'amendement n° II-27 rectifié

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement sur l'autofinancement, dont le produit total annuel sur l'ensemble des organismes est limité à 50 millions d'euros, est égal à 2, 85 % de l'autofinancement net de l'organisme calculé en déduisant les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges de l'exercice, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Je soutiens l’amendement de M. Philippe Dallier visant à instaurer une péréquation entre organismes d’HLM pour favoriser la construction de nouveaux logements sociaux.

Néanmoins, le critère unique du potentiel financier pris en compte dans le calcul de la contribution des organismes d’HLM au financement des logements sociaux peut poser problème. Il risque en effet de pénaliser les organismes les plus fragiles, qui sont fortement endettés et disposent souvent d’un autofinancement limité, voire insuffisant.

Ceux-là seraient donc confrontés à une « double peine » s’ils se voyaient prélevés d’une contribution qui les condamnerait à l’inaction, dans le meilleur des cas, ou à des difficultés financières. Quoi qu’il en soit, dans cette hypothèse, ils subiraient un prélèvement qui irait à l’encontre de l’objectif de péréquation.

Pour prévenir ce risque, et considérant que le potentiel financier ne constitue pas un indicateur suffisamment performant de la richesse d’un organisme d’HLM, il est proposé d’utiliser le prélèvement sur le potentiel financier à hauteur de 100 millions d’euros et un second prélèvement sur l’autofinancement, indicateur plus pérenne, à hauteur de 50 millions d’euros.

Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase

Remplacer les mots :

cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel

par les mots :

trois derniers exercices des immobilisations brutes (comptes 21 et 23)

La parole est à M. Claude Biwer.

Nos différents sous-amendements sont la déclinaison d’un même dispositif.

Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter tend à aménager l’article 99 du projet de loi de finances soumettant à la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, à un taux de 2, 5 %, les revenus de location des immeubles appartenant aux organismes d’HLM et aux sociétés mixtes de construction.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de calculer l’assiette de la taxe à partir de la moyenne des potentiels financiers des cinq derniers exercices de ces organismes, c'est-à-dire entre 2006 et 2010.

Cette période de référence de cinq ans nous paraît trop longue et ne permet pas de prendre en compte les efforts d’investissement déployés par ces organismes. C’est pourquoi nous demandons que cette période de référence soit réduite à trois ans, ce qui serait davantage en adéquation avec les rythmes de construction et d’investissement.

Nous retrouverons à peu près la même logique dans le sous-amendement n° II-142 rectifié.

Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase

Après les mots :

à l'exception des logements

insérer le mot :

sociaux

La parole est à M. Claude Biwer.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision, qui n’appelle pas de remarques particulières, sinon que plusieurs dispositions spécifiques permettent de restreindre le champ de la contribution ou de l’ajuster en considération de cas particuliers.

Le sous-amendement n° II-137 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou d'une société d'économie mixte

La parole est à M. Claude Biwer.

Pour être exhaustif, il convient d’inclure dans les exceptions à la minoration, outre les logements HLM, les logements sociaux des sociétés d’économie mixte.

Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° II-138 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5 de l'amendement n° II-27 rectifié, deuxième phrase

après le mot :

capital

insérer les mots :

, à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales,

La parole est à M. Claude Biwer.

Ce sous-amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales.

En effet, dans la rédaction actuelle de l'article 99 du projet de loi de finances, l’inclusion du capital sans écarter la part du capital versée par les collectivités territoriales pèserait injustement sur l'effort de ces dernières en faveur du logement social.

Le sous-amendement n° II-168, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5 de l'amendement n° II-27 rectifié

Supprimer les mots :

les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir,

II. - Alinéa 11 de l'amendement n° II-27

Remplacer les mots :

bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1

par les mots :

bénéficie d'un plan de rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d'un plan de consolidation

III. - Alinéa 12 de l'amendement n° II-27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je voudrais rappeler que, lors du vote du volet « recettes », le groupe socialiste a voté contre le deuxième étage de la fusée « Dallier-Marini-commission des finances ». Nous considérons, en effet, que l’augmentation des taxes additionnelles à la taxe sur les bureaux en Île-de-France, recommandée par le rapport Carrez, a vocation à financer, non pas l’ANRU, mais les transports.

Si l’ANRU doit être financée à la hauteur des besoins de la Nation, ce sont des dotations budgétaires qui doivent y pourvoir.

Ce sous-amendement a trois objets.

Il s’agit, d’abord, d’exclure du calcul du potentiel financier les subventions à recevoir. Je n’y insiste pas, car cet aspect est pris en compte dans l’amendement II-27 rectifié « Dallier-Marini ». Le sous-amendement est donc satisfait sur ce point.

Il s’agit, ensuite, de régler un problème d’équité. Certains organismes sont visés comme exclus du dispositif de taxation, notamment les organismes en procédure CGLLS. Cependant, le texte vise les mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social, prévues aux articles L. 452-1 et R. 452-10 et R. 452-14 du code de la construction et de l’habitation.

Or, techniquement, plus aucun organisme ne relève spécifiquement de cette procédure. La terminologie à adopter doit être « plan de rétablissement d'équilibre » et « plan de consolidation », car la physionomie des programmes dans lesquels s’engagent les organismes a évolué.

En effet, aux termes de la délibération du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, n° 2008-39 du 17 décembre 2008 approuvant la procédure d’aide au rétablissement de l’équilibre et à la consolidation des organismes de logements locatifs sociaux, les aides en subvention de la CGLLS sont réparties en deux catégories, la consolidation et le rétablissement.

Les organismes en consolidation sont subventionnés au quart de leur déficit, alors que ceux qui relèvent de la catégorie « rétablissement » le sont au tiers.

Il faut s’aligner sur les termes utilisés par la CGLLS. C’est important, car l’incertitude de la rédaction actuelle de l’amendement pourrait conduire à taxer certains organismes en procédure de consolidation, voire, pour certains, à les faire payer plus que la CGLLS ne leur donne !

Cela concerne tout de même 30 organismes sur les 73 qui sont aidés par la CGLLS ! Il faut donc lever l’ambiguïté.

Certains de ces organismes sont engagés dans des opérations ANRU assez lourdes et pourraient afficher, du fait de cette erreur, un potentiel financier colossal, qui conduirait à une taxation importante, alors même qu’ils sont contraints à des efforts indispensables à la réussite des projets urbains.

Il s’agit, enfin, troisième et dernier objet de ce sous-amendement, de supprimer la disposition permettant à certains organismes d’opter pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. En effet, cette exclusion ne bénéficie qu’à une certaine catégorie d’organismes, les entreprises sociales pour l’habitat, les ESH.

J’ai regardé ce qui se passe, notamment en Île-de-France. Les groupes qui bénéficieraient majoritairement de cette exclusion sont effectivement les ESH. Les offices publics de l’habitat sont, eux, très rarement intégrés à des groupes. À ma connaissance, il n’en existe que deux en Île-de-France – OPIEVOY et VALOPHIS.

Je vous invite donc à voter ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° II-238, présenté par MM. Mézard, Chevènement et Collin, est ainsi libellé :

Alinéa 5 de l'amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase

Après les mots :

immobilisations financières,

insérer les mots :

à l'augmentation des postes de stocks

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Il s’agit tout simplement de tenir compte de l’implication des organismes d’HLM dans le développement de l’accession sociale à la propriété.

Le sous-amendement n° II-227, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5 de l'amendement n° II-27 rectifié

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les financements affectés à des opérations réalisées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier tant que les logements ainsi financés ne sont pas la propriété de l'organisme.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Dans les départements d’outre- mer, les dispositifs de « défiscalisation » des opérations locatives sociales impliquent des montages juridiques et fiscaux particuliers. Il s’ensuit que l’organisme de logement social finance en partie, notamment via un emprunt, la construction ou l’acquisition de logements sociaux, mais ne devient propriétaire de ces logements qu’au terme d’une période de cinq à six ans pendant laquelle les logements sont la propriété d’une « société de portage ».

Dans ces conditions, le calcul du potentiel financier risque de devenir très pénalisant pendant cette période de portage dès lors qu’il prendra en compte, au titre des « ressources de long terme », les emprunts affectés à ces opérations sans qu’il soit possible de déduire, au titre des emplois à long terme, les immobilisations correspondantes.

Dès lors, des bailleurs sociaux d’outre-mer feraient l’objet d’une taxation au titre d’un sous-investissement, alors même que leurs investissements se sont accrus, mais selon des règles spécifiques et sur la base d’un mécanisme voulu par le législateur ; on rappellera que tous ces investissements font l’objet d’agrément ministériel.

Notre proposition vise à corriger cette anomalie, en neutralisant ce type d’opération dans le calcul du potentiel financier.

Le sous-amendement n° II-142 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 7 de l'amendement n° II-27 rectifié

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. Claude Biwer.

J’ai défendu cet amendement tout à l’heure ; je n’y reviens pas.

Le sous-amendement n° II-140 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-27 rectifié, paragraphe I

Compléter ce paragraphe par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service.

« Les fonds propres affectés au confortement sismique d'un organisme sont déduits de la contribution de péréquation. »

La parole est à M. Claude Biwer.

Il s’agit de prendre en compte les écritures comptables particulières pour les opérations locatives sociales d’outre-mer, qui se trouvent souvent en décalage avec le régime en vigueur pour les opérations concernant le logement social « traditionnel ».

Le sous-amendement n° II-139 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après le III de l'amendement n° II-27 rectifié

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Après l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 353 -9 -3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321-8 et L. 411-2, sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du troisième trimestre de l'année précédente.

« Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours. »

2° L'augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision du 1er janvier 2011 des logements mentionnés à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder la variation sur 6 mois, de janvier à juin inclus, de l'indice de référence des loyers.

La parole est à M. Claude Biwer.

L’article 99 du projet de loi de finances prévoit d’encadrer l’évolution des loyers HLM au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre. Ce sous-amendement vise à harmoniser à tous les bailleurs sociaux et pour leurs logements conventionnés le régime d’évolution des loyers pratiqués.

En milieu rural, les taux plafonds sont bien souvent nettement en dessous des chiffres pris en compte lorsqu’il s’agit de bloquer à une certaine hauteur l’évolution des loyers du logement conventionné. En milieu rural profond, on ne peut pas louer au-delà d’un certain montant et on est toujours en deçà.

Mme la présidente. Mes chers collègues, à cette heure, je vais lever la séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 30 novembre 2010 :

À dix heures trente :

1. Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011).

Examen des missions :

Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 79 à 86).

Compte spécial : avances aux collectivités territoriales.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 25) ;

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (avis n° 116, tome IX).

Enseignement scolaire (+ article 73 quater)

MM. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux (rapport n° 111, annexe n° 13) ;

M. Jean-Claude Carle, Mmes Françoise Férat et Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 114, tome V).

Politique des territoires.

M. François Marc, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 19) ;

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 115, tome V).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.