Interventions sur "logements sociaux" de Thierry Repentin

Dans le même esprit que pour l'amendement n° 194, l'objet de cet amendement est d'élargir le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU et de permettre à l'État de moduler le seuil de population à partir duquel la commune se doit de disposer de 20 % de logements sociaux sur son territoire. Ainsi, l'État sera amené, par l'intermédiaire du préfet, et après étude au cas par cas, à jouer pleinement un rôle de régulateur, qui, à nos yeux, doit être le sien en matière de logement social au vu des circonstances locales. Dans les grandes agglomérations, où les listes d'attente sont très longues et où l'on sait qu'elles ne pourront pas se résorber avant plusieurs année...

Dans une démarche similaire à celle qui a été retenue pour l'amendement précédent, l'amendement n° 196 vise à ouvrir, dans les mêmes conditions et après concertation, la possibilité de relever jusqu'à 30 % le taux minimal de logements sociaux. Là encore, la décision serait prise par le représentant de l'État pour tenir compte de circonstances ou de particularités locales, par exemple un marché du logement particulièrement tendu, ou encore un marché atypique du fait de besoins saisonniers, une surreprésentation des petits logements, un niveau très élevé de demandes de logements, voire un déséquilibre local entre des communes géographi...

Lors de la discussion dans cet hémicycle du projet de loi portant engagement national pour le logement, la majorité sénatoriale est parvenue à ce que notre Haute Assemblée requalifie les logements déconventionnés en logements sociaux, de manière à les comptabiliser au titre de l'article 55 de la loi SRU pendant encore cinq ans après leur sortie du conventionnement. L'objet du présent amendement est de revenir sur cette mesure, qui confond logement conventionné et logement social et qui vise plus à apporter une solution aux maires qu'aux personnes résidant dans les logements en question. Je tiens à le souligner, logement soc...

...la loi SRU, afin de s'assurer que les logements réalisés dans ce cadre répondent véritablement aux besoins, notamment en termes de logements très sociaux. Cet amendement tend donc à prévoir que les inventaires de logements locatifs, qui doivent être réalisés à l'issue de la période triennale et transmis par les organismes d'HLM aux préfets, fassent apparaître la proportion de chaque catégorie de logements sociaux - PLUS, PLAI, PLS - qui auront été réalisés commune par commune. Dans la pratique, ce dispositif permettra de connaître la structure de l'offre sociale dans chaque territoire. Il fera apparaître la proportion des PLAI, PLUS et PLS, mais aussi le nombre de résidences sociales, de résidences pour personnes âgées et de résidences étudiantes, puisque celles-ci peuvent être financées par ces trois ty...

L'expression « logement social » recouvre, chacun le sait, diverses catégories de logements sociaux. Or, dans l'inventaire qui est prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement social est compté pour un seul, quel que soit son type. Cet amendement tend à mettre en place un système de pondération, afin qu'un logement PLAI compte plus qu'un logement PLS. Ainsi, malgré l'importance croissante des besoins en logement très social, nonobstant les conditio...

... et équilibrée de tous les logements sur l'ensemble du territoire national. D'ailleurs, si nous légiférons ce soir sur ces sujets, c'est parce que nous sommes contraints de dresser un constat d'échec par rapport à un équilibre du logement sur notre territoire. Je me souviens très bien que nous avions voté un amendement de Mme Létard prévoyant un bilan triennal sur le respect du quota des 30 % de logements sociaux.

Sauf que l'on n'a jamais dit quand il fallait faire le bilan : est-ce année après année ? Et l'on n'a pas précisé sur quel programme portait l'interdiction de permis de construire. Dresse-t--on, au mois de janvier, le bilan de l'année précédente, opposant un refus à tous ceux qui présentent un projet de construction sur la commune au motif que, pendant un an, il n'y a pas eu de logements sociaux ? Mais alors, pourquoi ne pas avoir instillé pendant les douze mois de l'année précédente un peu de logement social ? Par ailleurs, une disposition de cette nature, c'est un signe très clair : j'y vois un appui pour les maires qui ont pu, face à une population réticente, opposer l'article 55 et la force de la loi pour justifier leur politique de logement social sur le territoire.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, nous avons adopté une mesure offrant la possibilité au maire d'augmenter le coefficient d'occupation des sols, le COS, dès lors que le programme de construction concerné comporte au moins 50 % de logements sociaux. Il s'agit d'une faculté. Le maire peut donc l'utiliser ou non en signant le permis de construire. Seules les communes de plus de 1 500 habitants membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat » sont concernées. Or il y a des communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants qui ne sont pas membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat ». C'est, n...

Si cette disposition, qui avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat, ne concerne que les communes de plus de 1 500 habitants, c'est parce qu'elles seules sont visées par l'article 55 de la loi SRU. C'est, en effet, le seuil à partir duquel s'applique l'obligation de 20 % de logements sociaux. C'est donc un moyen juridique pour permettre à ces communes de faire plus si elles le désirent.

L'amendement n° 97 vise à trouver, en faveur de certains maires assez réfractaires à l'idée de prévoir 20 % de logements sociaux, voire plus, des aménagements en quelque sorte moins « douloureux » que ceux de l'article 55 de la loi SRU. Ce sous-amendement n° 441 vise donc à supprimer les alinéas a, b et c du 2° de l'amendement proposé par la commission, car s'ils étaient adoptés, ceux-ci remettraient gravement en cause la portée de l'article 55 de la loi SRU.

...ive qu'elle ne l'est aujourd'hui. Ainsi, pour que la contribution forfaitaire par logement manquant retrouve le niveau actuel de la loi en vigueur, il faudrait que le potentiel fiscal de la commune ainsi assujettie dépasse 760 euros. Or il est assez improbable de trouver une commune atteignant un tel montant parmi celles qui ne respectent effectivement pas leurs engagements à l'égard des 20 % de logements sociaux. Je pense, notamment, aux nombreuses communes de taille moyenne, qui sont pourtant, selon la liste des 750 communes assujetties, les plus nombreuses à s'affranchir des obligations de l'article 55 de la loi SRU. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation vise les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et de plus de 3 500 habitants en province Or, en Île-de-Fran...

Ce sous-amendement me donne l'occasion d'indiquer qu'il y a beaucoup de moyens d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. M. Dallier a, pour sa part, évoqué la mobilisation foncière pour réaliser de nouvelles constructions dans un délai de six ans. Selon certains maires, l'absence de foncier disponible explique le retard pris en matière d'offre de logements locatifs accessibles aux classes modestes ou moyennes. Or il n'y a pas qu'en construisant des logements nouveaux que l'on peut mettre sur le marché de tels lo...

... sur le marché des logements qui n'existaient pas sur ce segment pour lequel nous devons tous nous mobiliser, à savoir le logement pour tous. Ce sous-amendement a donc pour objet de remplacer le mot « construire » par le mot « réaliser », et le mot « construction » par le mot « réalisation », afin de faire comprendre qu'il existe d'autres moyens que l'acte de construction pour mettre de nouveaux logements sociaux sur le marché.

En application de l'article 55 de la loi SRU, sujet dont nous débattons depuis hier matin, les communes contrevenantes doivent acquitter un prélèvement proportionnel au nombre de logements sociaux manquants. Ce prélèvement n'est pas une pénalité ; c'est un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées.

...pas un euphémisme, car le Conseil constitutionnel, saisi par la minorité de l'époque, avait indiqué qu'il n'y avait pas inconstitutionnalité dans la mesure où la disposition en cause était non pas une pénalité infligée aux communes mais un mécanisme de solidarité. Lorsque les communes soumises à l'article 55 précité ne respectent pas les engagements qu'elles ont pris en matière de réalisation de logements sociaux, conformément au PLH ou au plan triennal, le prélèvement est majoré, à titre de sanction cette fois-ci. Il s'agit effectivement d'une sanction. En conséquence, elle doit donner lieu à paiement effectif et les dépenses exposées par la commune n'ont pas à en être déduites. À la fin de l'année 2005 le Président de la République appelait les préfets à établir des constats de carence dans les commune...

...posé des amendements identiques ou très proches les uns des autres. Si elles ont agi ainsi, c'est parce qu'elles estiment que l'application de l'article 55 de la loi SRU soulève sans doute une difficulté. Certaines communes ont imaginé un subterfuge pour rattraper leur retard en matière de logement social. D'aucuns soutiennent qu'en fixant un coefficient différent en fonction de la catégorie des logements sociaux - PLAI, PLUS ou PLS - on diminuerait le nombre de logements sociaux construits. Finalement, on aide les maires à rattraper plus rapidement et plus facilement leur retard, ce qui correspond à l'ambition à la fois du Gouvernement et de la commission, qui recherchent plus l'incitation que la contrainte. Les maires concernés par l'application de l'article 55 de la loi SRU devraient être ravis d'une t...

Nous avons engagé hier une longue discussion sur le bien fondé de l' « amendement Ollier », adopté à l'Assemblée nationale. Celui-ci comportait deux alinéas. Puis, après de longs débats au Sénat, il n'a plus compté qu'un seul alinéa. Demain matin, nous aurons introduit à nouveau un second alinéa tendant à créer une nouvelle catégorie dans la comptabilisation des logements sociaux. L'article 55 comportera donc une nouvelle ligne.

...es appartements déconventionnés soient comptabilisés comme du logement social n'apporte rien. Il ne s'agit que d'avaliser le déconventionnement du groupe ICADE dans le département du Val-de-Marne, sans apporter une quelconque réponse à la question du logement social. Nous ne voterons donc pas cet amendement n° 482 rectifié bis. Il vous faudra expliquer pourquoi cette nouvelle catégorie de logements sociaux se retrouve dans l'article 55.

Ces deux amendements visent à conditionner la délivrance du permis de construire à la prise en compte du retard en matière de logements sociaux, dès lors que le projet concerne un immeuble d'une certaine importance. Ce sujet avait déjà été abordé en première lecture et il avait rencontré un certain écho. Ce dispositif donne au maire un nouvel outil. Aujourd'hui, si le contenu d'un permis de construire est conforme au PLU, en droit de l'urbanisme, le maire ne peut s'y opposer, même au motif qu'il ne comporterait pas de logements sociaux ...

Notre collègue André Vézinhet vous a présenté, au nom du groupe socialiste, un sous-amendement qui se voulait une incitation à construire plus de logements sociaux, puisqu'il propose d'augmenter les contributions de solidarité telles que celles qui sont prévues dans la loi SRU, et non les « pénalités », cher collègue Dallier, ...