Interventions sur "mètre" de Thierry Repentin

... savoir qu’à l’heure actuelle toutes les communes n’ont pas encore mis en place le DPU classique ! Supposons néanmoins que ce DPU soit institué. Il faudra ensuite, et ce ne sera pas la moindre des difficultés, que les maires trouvent l’argent pour être en mesure de préempter effectivement des terrains qui seraient visés par des implantations commerciales d’une surface comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Je vous laisse imaginer la situation ! Si, après une première préemption par la commune, l’investisseur commercial, très motivé, jette son dévolu sur un autre terrain, qu’adviendra-t-il ? La commune devra-t-elle préempter un deuxième terrain, puis, pourquoi pas, un troisième, voire un quatrième ? Avec quels fonds le fera-t-elle ? Et si d’aventure la commune voisine n’a pas institué de D...

À l’origine, il y avait une idée : augmenter le seuil des surfaces commerciales soumises à autorisation d’exploitation en le portant de 300 à 1 000 mètres carrés. Elle tombait bien, car, en juillet 2005, la France avait été mise en demeure de revoir la partie économique de son système d’implantations commerciales. Une commission avait travaillé. Elle avait formulé des propositions. L’occasion était donc belle pour le Gouvernement de profiter de cette réforme attendue du cadre législatif pour faire passer son projet de dérégulation. Malheureusemen...

...e idée qui n’est pas forcément mauvaise. Le droit de préemption prévu aux articles L. 213 et suivants du code de l’urbanisme permet aux communes d’acheter des terrains. Très encadré par la loi mais aussi par la jurisprudence, ce droit de préemption est un outil de mise en œuvre du projet urbain, dans la limite du respect du droit de propriété. En échange de l’augmentation du seuil de 300 à 1000 mètres carrés, vous avez vendu aux députés un système qui devait permettre aux élus locaux de limiter leur perte de contrôle sur les implantations commerciales. D’un côté, vous libéralisez, de l’autre, vous nous proposez un outil temporaire supposé aider les maires à maîtriser les implantations. De fait, un droit de préemption sonne comme un moyen facile d’entraver la libre installation des entreprise...

S’agissant du projet de loi qui nous réunit ce soir, les élus et les médias se sont focalisés sur la question du relèvement du seuil de déclenchement de l’autorisation préalable qui serait imposé aux grandes surfaces pour toute nouvelle implantation ou extension. Celui-ci passerait de 300 mètres carrés actuellement à 1 000 mètres carrés. On comprend aisément que, sous le prétexte de favoriser la concurrence, cette nouvelle disposition est en fait un cadeau aux hard discounters, très à l’aise sur ce type de surfaces. Signes de l’intérêt du bicamérisme, la navette a permis de mettre au jour une inquiétude croissante chez nos grands distributeurs nationaux, pourtant en position d...

Ou à Flers, dans l’Orne, en effet, voire, pour Mme le rapporteur, sénateur du Rhône, dans la région de Lyon ! Il se trouve qu’aujourd’hui plus de 300 périmètres de SCOT ont été fixés en France par les préfets, sur proposition des élus locaux. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, ils ont vocation à fixer, entre autres éléments, « les objectifs relatifs [...] à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces ». Aux termes du même article, les décisions de la CDEC doivent être compatibles avec ces o...

...non l’implantation est légitime sur le territoire. Aujourd'hui, sont présents au sein des CDEC, qui s’appelleront demain CDAC, les élus qui ont un intérêt direct à l’implantation de la surface qui fait la demande : le maire de la commune support, le président de l’EPCI qui a une compétence économique ou, à défaut, le conseiller général, et le maire de la commune la plus importante au sein du périmètre, en dehors de la commune support. Or nous nous apprêtons à adopter une disposition visant à rendre le dispositif visible et compréhensible par le biais d’un document opposable qui est le SCOT. Ne vous paraîtrait-il pas incongru, je le répète, que les élus porteurs du territoire, qui ont déterminé les besoins en matière commerciale, n’aient pas leur mot à dire pour s’assurer que la CDAC applique...

En outre, elle représente une double avancée, qu’il faut marquer d’une pierre blanche : d’une part, le SCOT fait désormais partie du périmètre de l’urbanisme commercial ; d’autre part, les départements se voient confier une nouvelle compétence qui ne leur coûtera rien !

...rtementaux d’équipement commercial accomplissent, comme leur nom l’indique, un travail qui consiste, sous l’autorité du préfet, à dresser un état des lieux du commerce à l’échelon départemental. Ils constituent ainsi une source d’informations très précieuse pour les collectivités locales : c’est notamment à partir de ces documents fournis par les préfectures que nous savons précisément combien de mètres carrés sont disponibles, secteur par secteur, territoire par territoire, filière par filière, ce qui nous permet d’analyser les demandes nouvelles d’implantation sur le territoire départemental. Je conteste l’idée que les ODEC ne soient plus intéressants parce qu’il n’y aurait plus de schéma départemental. En effet, si, d’aventure, nous supprimions aussi les ODEC, de deux choses l’une, monsieu...

...tation. En cela, nous rejoignons la position exprimée par Mme le rapporteur. Nous souhaitons que, dans le cadre du schéma général, soient délimités les secteurs, notamment de centre-ville, où les implantations commerciales ne sont pas réglementées par le schéma de cohérence territoriale. Le SCOT pourra, ensuite, définir les secteurs où les implantations commerciales d’une taille supérieure à 500 mètres carrés ne sont pas autorisées et, enfin, les secteurs où celles-ci seront autorisées, sous réserve du respect des conditions qu’il a fixées, notamment en ce qui concerne l’existence de transports collectifs et le respect de normes environnementales. S’ils le souhaitent, les élus pourront définir des normes de qualité urbaine et paysagère. Avec cette solution, les exigences de Bruxelles sont sat...

L’amendement n° 147 de la commission, au demeurant intéressant, prévoit la possibilité d’élaborer des SCOT. Mais comment seront traités les territoires qui en seront dépourvus ? Le seuil des 1 000 mètres carrés s’appliquera-t-il ? C’est un élément déterminant ! Par conséquent, je maintiens ma demande de suspension de séance.

Quelle règle de droit commun appliquera-t-on ? S’agira-t-il de la règle adoptée à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire le relèvement du seuil à 1 000 mètres carrés dans les grandes villes ? Je ne parle pas des territoires de taille moyenne auxquels faisait référence M. Houel. Si l’on rend obligatoire l’intégration d’un document d’aménagement commercial dans les SCOT, on s’assure que l’on répond finalement à tout le monde et cela va dans le bon sens. Mais si on ne se saisit pas de cet outil, on aura légiféré pour pas grand-chose ce soir. Je maintie...

...imons que cet amendement présente des faiblesses, même s’il est intéressant, puisqu’il tend à redonner aux élus locaux la capacité de maîtriser les installations commerciales, mais à la double condition d’être doté d’un SCOT et d’y avoir intégré un volet commercial. Or ces conditions ne sont pas obligatoires. Dès lors, comment les nouvelles installations commerciales d’une surface de plus de 300 mètres carrés feront-elles pour s’implanter sur les territoires qui ne sont pas couverts par un SCOT ou sur ceux qui n’auront pas intégré un document d’aménagement commercial ? La question reste entière. Par ailleurs, cet amendement prévoit que la délimitation des zones d’aménagement commercial ne peut reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante, ni sur une mesure de l’impact sur cette dern...

Dès lors que le détenteur investit et qu’il respecte les règles d’urbanisme, vous ne pouvez pas vous opposer à la signature du permis de construire au seul motif de ce qu’il y a dans le bâtiment. En revanche, je ne suis pas du tout convaincu par la réponse du Gouvernement, à savoir qu’un projet de 1 000 mètres carrés dans une agglomération importante équivaut à un commerce de proximité. Je peux vous assurer que quatre ou cinq projets de cette dimension les uns à côté des autres constitueront bien une zone commerciale !