Interventions sur "ollier" de Thierry Repentin

Suivant la proposition formulée par M. Thierry Repentin, M. Patrick Ollier, président, a souhaité que le dispositif ne soit pas applicable dans le cas où la construction a été réalisée sans permis de construire. Puis la commission mixte paritaire a adopté une version modifiée de l'amendement, prévoyant que la prescription n'est pas applicable lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire, et lorsqu'une action en démolition a été engagée. M. Jean-Yve...

...unes qui se situent en deçà de ce seuil de 20 %, la loi prévoit un rattrapage que l'on peut dire « en douceur », puisqu'elle leur accorde un délai de vingt ans pour l'atteindre. Il faut croire que ce rythme est encore trop rapide pour un certain nombre de communes, certes minoritaires, qui tendent à contourner leurs obligations légales de façon un peu expéditive, si l'on peut dire. L'amendement Ollier leur apporte une aide précieuse en ce sens en leur permettant de comptabiliser dans les logements sociaux les logements dont l'acquisition a été financée par l'aide à l'accession à la propriété. Pour nous, un tel dévoiement de l'article 55 de la loi SRU n'est pas acceptable. À tout le moins, si le Sénat souhaitait vraiment maintenir cette disposition, il conviendrait de limiter son application ...

L'amendement présenté par M. Revet a une logique : il vise à comptabiliser les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété dans les logements sociaux jusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt. Il présente donc une date butoir reposant sur un élément tangible. Ce dispositif est donc plus fondé que celui qui nous vient de l'amendement de M. Ollier. Nous avons cherché à savoir pourquoi la durée de cinq ans avait été retenue. Nous nous sommes demandé pourquoi ne pas prévoir quatre ans, trois ans, deux ans, voire une année, le temps, finalement, que les maires montent un programme locatif social. Tel est l'objet des amendements n° 405, 406, 407 et 408, grâce auxquels nous obtiendrons peut-être une explication.

Que se passera-t-il si nous ne modifions pas cet article 5 bis B, résultant de l'adoption de l'amendement Ollier par l'Assemblée nationale ? Lorsqu'un organisme de logement social opérant également dans l'accession à la propriété signera dans une commune le compromis de vente d'un terrain et que le maire sera lui-même sollicité par certains de ses concitoyens, offusqués qu'il accepte sur son territoire des logements locatifs, l'organisme en question n'aura finalement qu'une réponse à apporter : « Monsieur l...

A l'article 14 bis A (introduction d'un quota d'agents des parcs nationaux et des parcs naturels marins recrutés sur la base d'une validation des acquis professionnels), après les interventions de MM. Thierry Repentin, Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Vincent Rolland, Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Patrick Ollier, président, soulignant la nécessité de mieux utiliser l'expérience et les connaissances de terrain des habitants des parcs nationaux sans remettre en cause les règles de recrutement national des gardes-moniteurs, la commission a adopté un amendement de rédaction globale de MM. Jean-Pierre Giran et Jean Boyer, rapporteurs, prévoyant que des dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience...