25 interventions trouvées.
Nous ne nous expliquons pas pourquoi, dans le texte tel qu'il est proposé, le droit au logement opposable ne concerne qu'une partie du parc des organismes d'HLM et les logements conventionnés des SEM. Il nous semble nécessaire que l'ensemble des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU - car il s'agit bien d'être en cohérence avec ce texte fondateur - ainsi que l'ensemble du patrimoine des HLM et des SEM puissent être pris en compte.
Malheureusement, ils ne sont pas constitués en lobbies, ils ne sont pas suffisamment organisés pour représenter une force politique. Du coup, vous ne les écoutez pas ! La vie publique est devenue un rapport de force entre l'État et la population. Nous, nous proposons que cette population puisse disposer du levier juridique qui lui fait défaut. En affirmant que le droit au logement est opposable à l'État, on replace de facto ce dernier au coeur du système. Cette perspective, qui n'est pas complètement invraisemblable puisqu'elle est à échéance de six ans, nous laisse la possibilité de bâtir ensemble - et avec des majorités successives - ce nouveau droit, qui est aujourd'hui essentiel.
...res autour de ces sites ANRU. Nous n'avons d'ailleurs obtenu aucune explication rationnelle sur ce rayon de 2 kilomètres. Pourquoi pas 3, 4 ou 5 kilomètres ? Une évaluation a-t-elle été réalisée avant l'adoption de cette mesure à l'Assemblée nationale ? Madame la ministre, nous préférerions soit le maintien sur les sites ANRU soit, si vous faites une extension, des critères qui soient réellement opposables. En effet, tous les zonages adoptés dans le cadre des différentes lois de la République, qu'il s'agisse des zones de revitalisation rurale ou des zones de redynamisation urbaine, ont toujours visé des territoires cumulant un certain nombre de handicaps. C'est le fait de s'appuyer sur des critères opposables d'un secteur à l'autre qui, précisément, permet de garantir l'équité entre les individus...
Cet amendement vise, lui aussi, à faire en sorte que les territoires soient traités en fonction de critères opposables d'un site à l'autre et non de choix qui pourraient paraître arbitraires Bien avant la mise en place l'ANRU, des villes s'étaient engagées dans des opérations lourdes de renouvellement urbain - ORU - ou dans des grands projets de ville - GPV. Or la situation n'est pas facile à gérer sur le terrain. Certaines collectivités locales volontaristes, ayant des sites GPV ou ORU, se sentiront pénalisées...
Cet amendement contribue à concrétiser le droit opposable au logement suggéré par notre collègue Jack Ralite, en créant un fonds mutualiste afin de garantir les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social. De fait, beaucoup d'entre nous souhaitent mobiliser le parc privé pour proposer à nos concitoyens les logements qui font défaut. Parmi les freins à la mise sur le marché de nouveaux logements, il convient de prendre en compte l...