Interventions sur "pénalité" de Thierry Repentin

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation fixe actuellement le montant unitaire de cette contribution à quelque 152 euros, soit mille francs, à multiplier par le nombre de logements manquants. Certes, le potentiel fiscal de la commune est bien pris en compte dans l'amendement n° 97, mais d'une manière telle que la pénalité sera finalement encore moins incitative qu'elle ne l'est aujourd'hui. Ainsi, pour que la contribution forfaitaire par logement manquant retrouve le niveau actuel de la loi en vigueur, il faudrait que le potentiel fiscal de la commune ainsi assujettie dépasse 760 euros. Or il est assez improbable de trouver une commune atteignant un tel montant parmi celles qui ne respectent effectivement pas leu...

En application de l'article 55 de la loi SRU, sujet dont nous débattons depuis hier matin, les communes contrevenantes doivent acquitter un prélèvement proportionnel au nombre de logements sociaux manquants. Ce prélèvement n'est pas une pénalité ; c'est un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées.

Ce n'est pas un euphémisme, car le Conseil constitutionnel, saisi par la minorité de l'époque, avait indiqué qu'il n'y avait pas inconstitutionnalité dans la mesure où la disposition en cause était non pas une pénalité infligée aux communes mais un mécanisme de solidarité. Lorsque les communes soumises à l'article 55 précité ne respectent pas les engagements qu'elles ont pris en matière de réalisation de logements sociaux, conformément au PLH ou au plan triennal, le prélèvement est majoré, à titre de sanction cette fois-ci. Il s'agit effectivement d'une sanction. En conséquence, elle doit donner lieu à paiemen...

...tat n'est pas automatique. Le dispositif de l'article 55 de la loi SRU offre la possibilité à chaque préfet de faire une évaluation sur site pour apprécier si le constat de carence s'impose. À preuve le fait que, sur les 748 communes concernées, le nombre de constats de carence est très réduit. Ces constats résultent de l'appréciation par le préfet d'une défaillance. Ce sont eux qui engendrent la pénalité. Si l'amendement n° 97 devait être adopté, ce que les membres de mon groupe ne feront pas, tout au moins, l'étalement prévu ne devrait concerner que la contribution de solidarité, et ne devrait donc pas s'appliquer à la pénalité.

Notre collègue André Vézinhet vous a présenté, au nom du groupe socialiste, un sous-amendement qui se voulait une incitation à construire plus de logements sociaux, puisqu'il propose d'augmenter les contributions de solidarité telles que celles qui sont prévues dans la loi SRU, et non les « pénalités », cher collègue Dallier, ...

... que sa portée est déjà fortement altérée par un autre article de la même loi, l'article 57. Cet article, qui est issu d'un amendement du Sénat - je crois que c'était un amendement de M. Fréville - impose aux structures intercommunales de reverser à ces dites communes, et uniquement à ces communes, une partie du prélèvement. Très concrètement, même si tous les articles de presse font état d'une pénalité de 152 euros, dans la réalité, les communes paient à peu près la moitié, entre 70 et 80 euros.

Pas du tout ! Il allège les contributions financières des collectivités locales en reportant leur paiement dans le temps, sur plusieurs années. Nous aurions pu effectivement discuter du paiement de la contribution de solidarité, et non de la « pénalité », monsieur Dallier, car la majoration est due exclusivement au fait que le préfet, représentant de l'État dans le département, dresse un constat de carence. Nous proposons d'établir une différence entre les maires qui ne peuvent pas réaliser de logements sociaux, en raison de contraintes sur lesquelles la commission aura à statuer, et les maires qui n'ont pas souhaité en réaliser sur le territo...

M. Dallier n'en sera pas surpris, nous ne voterons bien évidemment pas son amendement. Nous pensons, nous aussi, qu'il faut mettre fin à une certaine injustice. Le dispositif dont nous débattons n'est pas assez efficace pour la promotion du logement social. L'amendement n° 394 tend d'ailleurs à faire évoluer celui-ci. Vous le savez aussi bien que moi, monsieur Dallier, la pénalité tient compte du potentiel fiscal de la commune.

...munes soumises à l'article 55, les maires de ces communes vous diraient que, lorsqu'on leur annonce qu'ils vont devoir payer 152 euros par logement social manquant, cela les fait doucement rigoler ! En effet, aux termes de l'article 57 de la loi SRU, dont nous allons d'ailleurs demander l'abrogation, l'EPCI reverse à la commune au moins 50 % de ce qu'elle a payé. Dans les faits, le montant de la pénalité est donc plus proche de 80 euros !