Interventions sur "prioritaire" de Thierry Repentin

L'amendement n° 20 rectifié bis visant à rédiger complètement l'article 2, les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés ont donc été amenés à le sous-amender assez largement. Le projet de loi confère à la commission de médiation la mission de déterminer, parmi les personnes prioritaires, celles dont la demande de logement doit être satisfaite de façon urgente. Cette mission est d'importance capitale dans le contexte de pénurie de logements à attribuer dans le cadre du contingent préfectoral, situation que nous avons eu l'occasion de décrire largement au cours de la discussion générale. Face à ce constat, la composition de la commission de médiation doit être examinée avec une ...

...de nos concitoyens, lesquelles pourraient désormais se saisir d'un droit nouveau. Nous souhaitons que puisse être examinée la situation d'une autre catégorie de personnes, celles qui sont contraintes de vivre à l'année dans un camping, faute de pouvoir bénéficier d'un logement en dur. Puisque l'on choisit rarement de telles conditions de vie, nous proposons d'intégrer dans la liste des personnes prioritaires celles qui vivent dans des caravanes ou des mobile homes, qui disposent de revenus issus d'une activité professionnelle, mais qui ne peuvent se loger en raison notamment de la cherté des loyers. Je tiens à le préciser, il s'agit non pas des gens du voyage, mais uniquement des personnes vivant dans des résidences mobiles et soumises à la taxe de séjour puisqu'elles vivent dans des campings.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous conviendrez aisément avec nous que les personnes et ménages visés comme prioritaires par ce texte sont souvent des personnes qu'il faut accompagner, car elles ne sont pas toujours en mesure de faire face seules à un certain nombre de démarches administratives ou de défendre leur cause devant un tribunal administratif, dans le cas où la procédure se prolonge. Nous proposons qu'elles puissent être, en quelque sorte, accompagnées et épaulées par les associations mentionnées à l'ar...

Il n'est pas acceptable que la décision de la commission de médiation ne soit pas motivée. Le demandeur doit comprendre, en effet, pourquoi sa demande n'est pas considérée comme prioritaire. Il doit également pouvoir former un recours contre cette décision. Une décision motivée, c'est bien le moins que l'on puisse attendre d'un tel texte !

Puisque la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable, ce sous-amendement ne sera pas adopté. Il reste que, selon moi, la notion de « bonne foi » ne manquera pas de susciter un certain nombre de contentieux. À titre d'exemple, parmi les publics prioritaires figurent, si ma mémoire est bonne, les personnes expulsées sans proposition de relogement. Une personne chassée de son logement à la suite d'une vente de l'immeuble à la découpe et qui ne recevrait aucune proposition de relogement serait donc prioritaire. Imaginons qu'elle reste dans son logement, que le propriétaire - un investisseur institutionnel - saisisse un tribunal et que l'expulsion soit...

Vous admettrez, monsieur le ministre, que nous intervenons peu et brièvement. Nous le faisons seulement lorsque cela nous semble essentiel. Nous souhaitons que les personnes qui n'ont pas de toit et qui sont donc obligées de vivre dans des caravanes soient reconnues comme prioritaires. Monsieur le ministre, si vous me confirmez que les personnes obligées de vivre dans un camping font partie de la première catégorie - celle qui regroupe les sans-logis -, je considérerai mon amendement comme superfétatoire et le retirerai. Personne ne l'a affirmé explicitement jusqu'à présent, ni M. le rapporteur, ni vous-même, monsieur le ministre. Cela étant, les précisions à apporter étaien...

Je suis abasourdi ! On ajoute à la liste existante des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier - bref, les plus exclues -, les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement...

L'allongement de la liste des publics prioritaires a pour conséquence immédiate de rendre de facto moins prioritaires les populations qui l'étaient jusqu'alors. La vraie difficulté réside pour nous dans une production de logements sociaux insuffisante au regard des besoins exprimés. Par ailleurs, rendre prioritaire une personne détentrice d'un emploi au détriment d'une personne sans activité professionnelle prend l'exact contre-pied du ...