Interventions sur "actionnaire" de Thomas Dossus

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, dont nous avons longuement débattu au cours de la discussion générale. Selon nous, les dispositions de cet article ne présentent pas le moindre intérêt. Elles reviennent sur le principe d’égalité entre les actionnaires – je rappelle que, dans une société cotée, la démocratie actionnariale se traduit par le principe « une action, une voix ». Certaines exceptions semblent légitimes : nous en proposerons d’ailleurs dans la suite du débat. Mais ces dérogations doivent être limitées et suivre des objectifs précis, ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas. Ainsi, l’article renferme en lui un risque de concentratio...

...promesses d’actions sur les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises. Cette mesure, loin de favoriser le développement de nos PME, risque d’avoir des conséquences néfastes sur leur pérennité. En effet, la financiarisation de ces dernières, c’est-à-dire la transformation d’entreprises ancrées dans l’économie réelle en véhicules financiers destinés à engendrer des profits pour les actionnaires, est une tendance dangereuse. En permettant la négociation de promesses d’actions sur les marchés, nous ne faisons qu’encourager cette dynamique. Par ailleurs, en assurant le coût du capital, notamment le paiement de dividendes aux actionnaires, les PME risquent de se retrouver sous une pression financière intenable. L’économie financiarisée et sa vision à court terme ont des conséquences sur ...

Nous considérons que le ratio permettant à un actionnaire de préférence de détenir vingt-cinq fois plus de droits de vote qu’un actionnaire ordinaire est disproportionné. Nous nous sommes également alignés sur l’avis du HCJP, qui recommande une limitation de ce multiple à dix : fréquemment évoquée dans les réflexions sur le sujet, elle permet de maintenir un certain équilibre des pouvoirs au sein des sociétés cotées.

...tion, qu’elles soient réalisées par placements privés, opérations réservées ou apports en nature. Si cet assouplissement peut sembler à première vue attractif pour l’investissement, il est important de considérer ses implications potentielles. Une augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription permet ainsi à l’entreprise d’ouvrir directement son capital à des tiers, sans que les actionnaires existants puissent souscrire à de nouvelles actions en priorité. Cela peut avoir un effet significatif sur la structure du capital de l’entreprise, sur sa gouvernance comme sur ses relations avec ses actionnaires. De plus, cette mesure pourrait susciter des réactions négatives sur les marchés financiers si elle était perçue comme une dilution des droits des actionnaires existants ou une source ...

L’article 3 de la proposition de loi supprime le contrôle par l’État du prix d’émission d’actions lors d’une augmentation de capital par une société cotée, actuellement imposé par le code de commerce. Ce contrôle a pour objectif de garantir que le prix d’émission soit fixé de manière équitable et transparente, en tenant compte des intérêts de tous les actionnaires. La suppression de cette supervision pourrait emporter des conséquences néfastes : elle permettrait aux sociétés de procéder à des émissions d’actions à destination d’actionnaires spécifiques, généralement les actionnaires majoritaires, à un prix avantageux, au détriment des actionnaires minoritaires. Cette pratique nouvelle risque de fragiliser la confiance des investisseurs en créant un sent...

L’article mentionne qu’un groupe d’actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peut s’opposer à la tenue d’une assemblée générale en visioconférence. Nous proposons, par cet amendement, d’abaisser ce seuil à 5 %, l’objectif étant d’assurer l’effectivité de la démocratie d’entreprise.

Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en abaissant le seuil de détention de capital nécessaire au dépôt d’une résolution en assemblée générale, dans les grandes entreprises cotées en bourse, et en permettant à 150 actionnaires d’inscrire à l’ordre du jour des points ou des projets de résolution, indépendamment de leur part de capital. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Aéma groupe et avec le Forum pour l’investissement responsable.

...ant de répondre aux préoccupations climatiques et garantissant que les avantages octroyés s’accompagneront d’engagements concrets. Je précise à cet égard que la liste des indicateurs que nous avons retenus s’inspire des propositions de la commission climat et finance durable de l’Autorité des marchés financiers. Nous proposons en outre que cette stratégie soit soumise chaque année à un vote des actionnaires : deux résolutions distinctes, l’une sur la stratégie en matière de transition environnementale, l’autre sur sa mise en œuvre, devront alors être mises aux voix. En cas de rejet d’au moins l’une de ces deux résolutions, la rémunération variable et exceptionnelle des dirigeants de ces entreprises sera réduite de moitié. En donnant aux actionnaires plus de moyens pour évaluer la qualité des plans...