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Interventions sur "don" de Valérie Boyer
3 interventions trouvées.
...ation des propriétés communales, par celle du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre. Le Conseil d’État a jugé qu’en refusant de mettre à disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint-Gratien, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ». Le présent amendement vise donc à créer un cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la location d’une salle municipale pour des motifs religieux. En effet, le seul motif d’atteinte à l’ordre public et de menaces en la matière ne saurait suffire. Même si un règlement d’occupation des salles peut être porté par le maire, il convient d’inscrire cette possibilité dans la loi, comme nous l’avons fait hier pour les...
Madame la ministre, je suis navrée d’insister, mais, précisément, la jurisprudence du Conseil d’État que vous avez évoquée va dans mon sens : le maire est obligé de faire un règlement intérieur ou une charte pour ne pas être confronté à ce type de problèmes. Il me semble important de donner un socle législatif, à l’instar de ce que nous avons fait hier s’agissant des drapeaux, pour permettre au maire de refuser la location d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement pour un motif religieux sans que sa décision soit attaquée. Je ne souhaite pas l’obliger à refuser une telle demande ; je souhaite simplement lui en laisser la possibilité. Cela p...
Cet amendement aborde le même sujet, mais sa rédaction est différente. La mesure de dissolution doit pouvoir s’appliquer aux associations ou groupements de fait dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience. La mesure ...
