Interventions sur "justice" de Valérie Boyer

Je n'entends pas être disruptive, mais je ne comprends pas qu'on puisse rendre la justice à l'aune des places disponibles en prison. Autrement dit, les peines prononcées doivent être celles qui sont prévues par la loi, et le nombre de places de prison doit être adapté en conséquence. Même si, quand on fait la loi, on peut poser un principe de réalité, il ne peut s'agir d'un argument. Les peines de prison doivent s'adapter, d'une part, aux promesses faites et, d'autre part, à nos beso...

Je ne retirerai pas cet amendement, que je défendrai en séance. Il me paraît important que l'on propose aux mineures victimes de crimes sexuels subissant une IVG de garder une preuve de celui-ci pour le cas où elles souhaiteraient agir en justice ultérieurement. Cette proposition leur serait faite au cours de la consultation préalable à l'intervention, obligatoire pour toutes les mineures.

... délinquante, le texte est ancien, difficile et a été révisé une quarantaine de fois -, j'ai l'impression que le Gouvernement cherche à transformer le Parlement en chambre d'enregistrement des instructions qui auraient été données par le Président de la République. Je m'attendais à des débats plus ambitieux, afin d'avancer ensemble dans une seule et même direction et de trouver un équilibre entre justice et fermeté. Considérant que le temps presse, vous avez décidé que cette réforme s'appliquerait le 31 mars prochain, et tout est déjà acté, si j'en crois le courrier que vous avez adressé aux professionnels de la justice. On nous parle sans cesse d'urgence : j'ai bien conscience que la pandémie a bousculé le calendrier, mais - je le dis sans aigreur ni orgueil -on ne peut pas continuer à avoir c...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous pourrions nous féliciter de l’augmentation du budget en matière de justice et nous contenter de commenter les chiffres, mais nous devons aller plus loin qu’une considération arithmétique. Étudier le budget d’une mission, ce n’est pas seulement aligner des chiffres ; c’est aussi les analyser et les mettre en perspective. À la lecture du budget de la justice pour 2021, nous constatons, certes, une augmentation des crédits de près de 8 %. Nous notons aussi que leur montan...

...mais je crois profondément que cette hausse des crédits doit figurer dans la loi dès aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je propose d’abonder dès maintenant de 7 millions d’euros les crédits consacrés au BAR. Cette augmentation serait gagée par une diminution des crédits de l’action n° 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ce qui permettrait de favoriser le recours effectif à ces bracelets anti-rapprochement.

...t de loi de finances. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires, notamment par le biais du développement de ces unités cynotechniques. L’amendement tend à augmenter de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 01, Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice, du programme 107, « Administration pénitentiaire », et à réduire concomitamment de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

... signaler les faits. Il s’agit de mettre fin à la culture du doute, qui prévaut souvent, et de lui substituer une « présomption de crédibilité », comme le rappelle le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – c’est à lui que nous devons cette belle expression. Il doit en être de même pour le parcours des victimes. Les unités médico-judiciaires, ou UMJ, assurent, sur demande de la justice, les examens médico-légaux des personnes majeures ou mineures victimes de violences. La finalité de l’examen est la rédaction d’un certificat médical descriptif des lésions physiques ou du retentissement psychologique, avec la détermination d’une incapacité totale de travail, ou ITT, au sens pénal. Pourtant le Grevio, le Groupe d’experts sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et ...

Monsieur le garde des sceaux, je comprends tout à fait vos remarques et je vous remercie de votre réponse au sujet des unités médico-judiciaires. Tout le monde ici a salué les efforts dont bénéficie le budget de la justice. Nous nous en réjouissons tous : c’est de l’argent public bien employé, même si la justice reste le parent pauvre des budgets régaliens et du projet de loi de finances tout entier. Je le répète, elle reçoit 4 euros pour 1 000 euros d’argent public dépensé ; même si l’on passe à 4, 5 euros ou 5 euros, cette part reste extrêmement faible. En l’occurrence, le Gouvernement revendique cette priorité....