Interventions sur "DAC" de Valérie Létard

...ire de remettre l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme, afin que les implantations commerciales prennent en compte l’ensemble des critères définis à l’alinéa 1 de l’article 1er. Il était temps, après les dérives constatées, que les opérations commerciales s’inscrivent dans une stratégie d’aménagement équilibré. À cet égard, l’article 1er est vraiment le cœur de ce texte. Le DAC, intégré au SCOT, devient « le » document de référence. C’est une bonne chose, car les élus disposeront avec lui d’un bon outil. Oui, c’est un bon outil, et ce à plusieurs titres. Il apporte une dimension d’aménagement du territoire, sans revenir sur le principe de libéralisation des implantations commerciales. Il intègre, à bon escient, la dimension commerciale à la stratégie de planification...

Il est indispensable que les élus locaux soient au cœur du processus des autorisations d’urbanisme, notamment pour les implantations commerciales. L’amendement vise justement à replacer les maires au cœur de la décision, dès lors que leur commune est dotée d’un PLU. Dans ce cas, ils pourront réfléchir à la façon dont les orientations du DAC, rattaché au SCOT, s’appliqueront à leur PLU, en fonction des enjeux et besoins locaux. La répartition est la suivante : le SCOT localise les aires d’implantations commerciales ; il définit les grandes zones dans le respect de la fameuse cohérence territoriale, pour éviter un développement anarchique. Il revient ensuite au maire, dans le cadre du PLU et en fonction des circonstances locales, de ...

Je ne peux que saluer l’effort fait par M. le rapporteur pour améliorer la rédaction du texte. Celle-ci continue toutefois de poser des difficultés, et vous venez d’ailleurs à l’instant de les évoquer, monsieur le secrétaire d’État. En effet, si le PLU – ou le document d’urbanisme en tenant lieu – devait être modifié dans un délai d’un an, il ne pourrait s’agir que d’une modification simplifiée. Dans ce cas, il n’y aurait pas de problèmes ; nous serions d’accord ! Les maires...

... l’urbanisme, de nous mettre en cohérence avec cette disposition, et de faire en sorte que l’aménagement du territoire respecte les principes contenus dans les lois de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, pour l’adoption desquelles je me suis, bien évidemment, battue. Je reconnais que, lors des débats auxquels j’ai participé, le terme « délimite » avait été retenu. Mais il s’agissait du DAC, c’est-à-dire du code du commerce, alors que le texte que nous examinons à présent concerne le code de l’urbanisme. Au final, je n’accepterais de retirer mon amendement que si les incertitudes juridiques contenues dans le texte de M. le rapporteur étaient levées au moyen d’une nouvelle rédaction. Il faut impérativement préciser qu’il s’agira d’une modification simplifiée. Dans le cas contraire,...

...refus d’allonger le délai. Pourquoi ne pas prévoir, par exemple, un délai maximal de trois ans ? J’ai bien dit « maximal » ; l’opération pourra très bien être réalisée en un an ou un an et demi. Bien évidemment, il faut qu’un tel délai soit juridiquement possible. Mais il me semble que le code de l’urbanisme prévoit déjà la possibilité de porter certains délais à trois ans. En en restant à la rédaction proposée, nous priverions certaines communes de la souplesse dont elles ont besoin en la matière. Dès lors, ne pourrait-on pas prévoir un délai supplémentaire, par exemple à travers un sous-amendement ? D’ailleurs, j’aimerais bien connaître le point de vue de la commission et du Gouvernement sur le sujet.