Interventions sur "EPCI" de Valérie Létard

...rganisation du peuplement. Cependant, sur le terrain, c'est le maire qui gère les problèmes au quotidien, qui accompagne les familles en difficulté imposées dans le cadre du contingent préfectoral, et qui essaie de trouver des solutions pour l'équilibre du peuplement. Il me semble donc que le maire doit être associé quant à la délégation de la gestion du contingent préfectoral au président de l'EPCI. Cette sage mesure montrerait que les présidents d'EPCI sont soucieux de continuer à travailler avec les maires au sein de leur structure intercommunale. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, il me semblerait judicieux de réfléchir un peu sur les relations entre les maires et les présidents d'EPCI sur ce point, en attendant éventuellement la deuxième lecture. Sinon, les relation...

Cet amendement vise à confier respectivement à l'État ou à l'EPCI la charge financière des impayés de loyers pour les logements qu'ils ont attribués sur leurs droits de réservation malgré le refus motivé de l'organisme bailleur d'obtempérer. Cela permettra ainsi de limiter le recours aux aides des fonds de solidarité pour le logement désormais placés sous la responsabilité des départements.

Le dispositif proposé dans l'amendement n° 128 rectifié par nos collègues de la commission des affaires économiques me semble intéressant. En effet, il vise à réduire le temps de réaction du préfet lorsqu'un maire ou un EPCI délégataire du contingent préfectoral ne respecte pas les règles établies pour l'attribution des logements en faveur des populations les plus défavorisées dans le département, ce qui permet de répondre aux craintes que la délégation du contingent préfectoral avait fait naître chez les associations et les services sociaux. Par ailleurs, la délégation de droit aux EPCI délégataires de la compétenc...