Interventions sur "brevet" de Valérie Létard

...s groupes, de surcroît s’ils sont situés en dehors du territoire européen, et ce alors que ces entreprises représentent aujourd’hui les principaux débouchés des organismes publics de recherche souhaitant valoriser leurs recherches. Lors de la discussion générale, j'avais cité quelques exemples. Nous avons longuement auditionné des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, de France Brevets, mais aussi de grands organismes, qui nous ont tous dit que, dans des secteurs tels que les télécoms ou la santé, les dispositions prévues à cet alinéa 4 pourraient faire perdre à la France 80 % du potentiel de valorisation de sa recherche publique par des entreprises internationales. De fait, la rédaction de cet alinéa doit être revue. Dans un premier temps, la commission des affaires économiq...

Les amendements n° 1 et 23 étant quasiment identiques, j’associe M. Raoul à la présentation de ce dernier. De surcroît, mon collègue en est, en quelque sorte, à l’origine, puisque la commission des affaires économiques avait souhaité mettre en avant le travail réalisé par M. Raoul et plusieurs de ses collègues. À la fin de l’année dernière, le Conseil de l’Union européenne a adopté un « paquet brevet », qui comporte deux règlements relatifs à la création d’un brevet unitaire déjà en vigueur et un accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet. Ce système entraînera une réduction substantielle des coûts pour les entreprises et, bien sûr, une meilleure efficacité et une plus grande rapidité à partir du moment où ce brevet unitaire sera validé. Aussi, nous vous proposons d’app...

Madame la ministre, j’ai bien noté votre remarque selon laquelle le brevet unitaire au bénéfice de nos entreprises est attendu depuis des années sur notre territoire. Par ailleurs, nos débats se déroulent dans un esprit extrêmement constructif. Le Gouvernement ainsi que les différents sénateurs qui y participent ont réellement fait avancer les discussions. Au nom de la commission des affaires économiques, et comme M. le président Raoul m’a autorisé à le faire, je retir...

...tion des résultats de la recherche, je me réjouis de l’adoption des amendements à l’article 55, qui tendent à assurer une meilleure exploitation des inventions, en particulier vers les PME-PMI et les entreprises de taille intermédiaire, sans pour autant aboutir à un dispositif qui ne permette pas d’aller en toute sécurité au maximum de ce qu’il est possible de faire en matière de valorisation des brevets français. Ces possibilités de transfert sont effectivement essentielles pour la compétitivité de nos entreprises. La garantie qu’a donnée Mme la ministre sur le brevet unifié européen quant à sa présentation devant le Parlement avant la fin de l’année est aussi importante. L’article 38, nous l’avons vu, a intégré des propositions d’amendements des commissions et a aujourd’hui satisfait plusieur...

...la notion d'innovation. On ne peut qu'y être favorable, même si cela ne fait qu'élever au niveau législatif des dispositions qui ont aujourd'hui valeur règlementaire. Outre ces dispositions déclaratoires, le texte contient une seule mesure opérationnelle en matière de transfert. À l'article 55, il oblige les chercheurs publics à déclarer leurs inventions à leurs employeurs, et ces derniers à les breveter, puis à les valoriser, en priorité auprès de petites et moyennes entreprises (PME) qui les exploiteront sur le territoire européen. Or, il est nettement ressorti de nos auditions que cette disposition posait problème. Certes, nous comprenons et approuvons entièrement son objectif, qui est de soutenir nos PME européennes en les rendant plus innovantes. D'un point de vue juridique cependant, cet...

L'amendement n° 13 crée un article additionnel après l'article 55 ter qui autorise l'approbation de l'accord européen relatif à une juridiction unifiée du brevet. L'amendement n° 13 est adopté. L'amendement n° 15 crée un article additionnel après l'article 64 prolongeant d'un an l'expérimentation de contrats de travail à durée déterminée à objet défini, auquel ont recours certains organismes de recherche. L'amendement n° 15 est adopté.